Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Juillet 2026
Entre les soussignés
L’a-urba, l’agence d’urbanisme de Bordeaux Métropole, Association loi 1901 immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 dont le siège social est situé Hangar G2, quai Armand Lalande 33071 BORDEAUX Cedex Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et L’organisation syndicale représentative au sein de l’a-urba représentée par : XX, délégué syndical SYNATPAU CFDT,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’a-urba arrivent à échéance le 12 septembre 2026.
Compte tenu de la demande des membres du CSE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’a-urba
au plus tôt, jusqu’au 17 septembre 2026, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 29 septembre 2026, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Tribunal des Prud’homme de Bordeaux. Il comporte trois pages numérotées de 1 à 3 et aucune annexe.
