AVENANT N°6 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 20 JANVIER 2020
Négocié entre : L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général, D’une part, Et : - l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ; - l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ; - et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. D’autre part.
Décident
PREAMBULE
A l’issue du dispositif dérogatoire sur le télétravail mis en place dans le cadre de la gestion de la situation sanitaire, les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant en vue modifier le dispositif pérenne prévu par l’accord sur le télétravail du 20 janvier 2020. Il est ainsi convenu :
Article 1 – Nombre de jours minimum de présence sur site
Le nombre de jours minimum de présence sur site par semaine fixé à l’article 4.2.1 est modifié comme suit : Le nombre de jours de présence sur site, incluant les déplacements professionnels, est :
Pour un salarié dont la durée du travail est comprise entre un temps plein et 80% : 3 jours par semaine de présence au bureau ;
Pour un salarié dont la durée du travail est inférieure à 80% et supérieure ou égale à 60% : 2 jours par semaine de présence au bureau ;
Pour un salarié dont la durée du travail est inférieure à 60% d’un temps plein : 1 jour par semaine de présence au bureau.
Article 2 – Nombre de jours de télétravail au titre du contingent annuel
Le contingent annuel prévu à l’article 4.2.3 est porté à 90 journées par année civile (soit 180 demi-journées par année civile).
Article 3 – Compensations financières des frais liés au télétravail
Les dispositions de l’article 6.2.5 de l’accord sur le télétravail du 20 janvier 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes : Le télétravail génère des coûts annexes potentiels (assurance, électricité, chauffage…) ; une indemnité journalière forfaitaire de 4 euros par journée télétravaillée (2 euros par demi-journée) sera versée au télétravailleur sous réserve d’être rémunéré par l’ADEME dans la limite d’un plafond annuel de 360 €. Cette indemnité suivra le régime fiscal et social en vigueur. A titre dérogatoire, et pour l’année 2022, ce plafond de 360 € ne tient compte que des indemnités télétravail (hors indemnités repas) versées entre le 2 mai 2022 – 31 décembre 2022. Les journées télétravaillées ouvrent droit à l’acquisition des titres restaurants. Pour ceux qui ne bénéficient pas des titres restaurant, l’indemnité est majorée d’un montant correspondant à la part patronale des titres restaurant (5,55€ en 2021) par journée télétravaillée (comprenant une pause méridienne) afin de compenser les coûts de restauration du salarié.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 2 mai 2022 pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins une semaine.
Article 6 – Dispositions diverses
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers le 11/04/2022 en 7 exemplaires originaux.
