Les partenaires sociaux de l’ADEME ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 telle que prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, suite à la convocation des organisations syndicales par la direction en date du 21 mars 2023.
4 réunions se sont tenues, les : 4 avril 2023 ; 19 avril 2023 ; 25 mai 2023 ; 15 juin 2023. Au terme de ces réunions, et après propositions réciproques, il a été conclu le présent accord salarial.
Article 1 – Champ d’application
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour certaines mesures, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADEME à l’exception des volontaires au service civique et des doctorants.
Article 2 - Mesure d’avancement automatique à l’ancienneté
Les avancements automatiques à l’ancienneté prévus par l’article 4.6 de la Convention de travail au profit des salariés relevant des statuts employés et cadres classe A seront appliqués sur l’ensemble de l’année 2022. Ces avancements automatiques à l’ancienneté sont estimés à 51 000 € en niveau et en masse.
Article 3 – Mesure générale
L’ensemble des salariés présents au 1er juillet 2023 percevront une mesure générale d’augmentation. Le montant de cette mesure varie, en fonction inverse du montant des salaires, entre 76 à 228€ bruts par mois sur la base d’un temps complet, auxquels sont retirés 3€ bruts/mois base temps complet. Le montant de cette mesure est plafonné à 10% du salaire de base perçu en décembre 2022 ou à 10% du salaire d’embauche lorsque cette dernière s’est réalisée en 2023.
Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive sur toute l’année ou depuis l’embauche si celle-ci est intervenue en 2023. L’enveloppe nécessaire à son financement est estimée à 2 135 k€ soit 73 % du cadrage et 3,64% de l’assiette.
Article 4 – Mesure d’accompagnement de l’égalité professionnelle
En application de l’accord égalité professionnelle 2022-2024 en vigueur, une enveloppe de 40 k€ est réservée pour financer des actions de rééquilibrage des positions salariales entre les femmes et les hommes autour de la droite de régression. Cette mesure est réservée aux seuls personnels en CDI.
Article 5 - Mesures individuelles
En accompagnement des parcours professionnels, les mesures individuelles au mérite, pour actualisation de postes et promotions pour changement de fonction s’élèveront à 1,19 % en niveau et 0,85 % en masse pour l’année 2023, dégageant une enveloppe de de 700k€ en niveau et 498 k€ en masse répartis à titre indicatif comme suit :
250 k€ pour les mesures individuelles au mérite dont 10% (25 k€) réservés à la Commission de conciliation. Cette mesure correspond à 0,43 % en niveau et 0,28 % en masse. La date d’effet est fixée au 1er mai 2023. Pour 2023, les pourcentages d’augmentations individuelles au mérite demeurent inchangés et sont rappelés dans la matrice ci-dessous en fonction du positionnement du salarié par rapport à la droite de régression de sa catégorie et de l’atteinte de ses objectifs mentionnée dans l’EIA :
Pour chaque classe et niveau, le salaire de chaque salarié est positionné par rapport à la droite de régression exprimant le salaire en fonction de l’ancienneté dans le niveau. Compte tenu du très faible nombre de salariés concernés, les droites de régression du niveau 1 des classes B et C ne sont pas pertinentes. Les parties conviennent dès lors de comparer les salariés du niveau 1 des classes B et C aux droites de régression du niveau 2 de ces mêmes classes, en leur affectant une ancienneté diminuée de 5 ans. De plus, pour les classes / niveau composés de moins de 10 salariés, pour tenir compte de l’incertitude sur le coefficient de la droite de régression, le salaire sera comparé à la droite de régression d’une part et à la médiane d’autre part, et le positionnement le plus avantageux pour le salarié sera retenu. Aucune mesure individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 1 000 € bruts annuels ni supérieure à 3 500 € bruts annuels base temps complet.
250 k€ en niveau et 181 k€ en masse en accompagnement des mobilités fonctionnelles. Les dates d’effet interviendront au moment effectif de la prise de poste ;
200 k€ en niveau et 150 k€ en masse en accompagnement des actualisations de contenu de poste. La date d’effet est le 1er avril 2023
Article 6 – Garantie d’évolution de la rémunération
En application des articles L.1225-26 et L.2141-5-1 du Code du travail, une enveloppe de l’ordre de 13000 € répartie entre 9 000 € de mesures pérennes et 4 000 € de primes sera versée au titre de la garantie de rémunération applicable aux retours de congé maternité.
Article 7 - Commission de conciliation
Dans le cadre de l’article 4.10 de la convention de travail, les contestations éventuelles des salariés seront examinées par la commission de conciliation qui formulera un avis à l’intention du Président préalablement à sa prise de décision. Pour l’examen de ces situations individuelles portées par les salariés, 25 k€ (correspondant à 10 % de l’enveloppe des mesures individuelles au mérite – article 5) sont réservés à la Commission de conciliation.
Article 8 - Primes individuelles en reconnaissance d’un travail personnel ou collectif
Une prime individuelle d’un montant de
1 400 € brut pourra être accordée à titre de reconnaissance d’un travail individuel ou de participation à un projet collectif. L’attribution de cette prime se fera selon des critères similaires à ceux retenus les autres années à savoir :
Avoir contribué de manière importante et déterminante aux travaux d’un projet collectif ou des travaux favorisant la transversalité et le mieux travailler ensemble et en complément des activités courantes du poste occupé ;
Avoir participé à une mission ou un projet particulier à caractère stratégique pour l’Agence, confié par la hiérarchie, en atteignant les objectifs fixés en termes de résultats et délais au cours de l’année écoulée ;
Avoir exercé une suppléance ou un intérim en l’absence prolongée d’un collègue quel que soit le type de métier concerné.
Les propositions d’attribution des primes seront faites par les responsables des unités de gestion (services et directions régionales) sous l’autorité de leurs directeurs exécutifs et directeurs respectif, dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle annuelle. Leur attribution relèvera d’une décision du Président. Le personnel d’encadrement visé à l’article 9 du présent accord n’est pas éligible au bénéfice de cette prime. Les primes étant attribuées à 290 bénéficiaires, l’enveloppe nécessaire est de 406 k€ intégralement financée.
Article 9 - Primes de performance et de responsabilité
L’ADEME poursuit la mise en place d’une prime de performance et de responsabilité au bénéfice du personnel d’encadrement adossée à la procédure existante de fixation d’objectifs, d’évaluation des résultats et de reconnaissance de la performance notamment dans le domaine social et managérial. La prime sera modulée entre 0 et 3 000 € brut avec une moyenne calculée en 2023 de 2000 € brut par bénéficiaire.
Au regard du montant moyen de cette prime de 2 000 € brut par bénéficiaire, l’enveloppe nécessaire s’élèverait à 200 000 € en 2023 déjà intégralement financée.
Article 10 - Revalorisation indexée sur la mesure générale et les mesures pouvoirs d’achat
En application des modalités de révision définies :
Concernant l’indemnité de déplacement et son plafond annuel : à l’article 13.2 de l’accord d’entreprise relatif au forfait jours et à l’article 14.2.2 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en décompte horaire et sur le compte épargne temps ;
Concernant le complément de cotisations assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit : à l’article 15.5.2 de l’accord d’entreprise relatif au forfait jours et à l’article 16.5.2 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en décompte horaire et sur le compte épargne temps ;
Concernant la prime de passage au forfait jours : à l’article 9.1 de l’accord relatif au forfait jours ;
Concernant l’indemnité de télétravail et son plafond annuel : à l’article 14 de l’accord sur l’organisation du télétravail.
Ces différents montants sont revalorisés annuellement à hauteur de la mesure générale et des mesures pouvoirs d’achat négociée dans le cadre de la NAO. Ces montants revalorisés au titre de la NAO 2023 figurent en annexe du présent accord.
Article 11 – Consommation de l’enveloppe salariale 2023 et réaffectation
Compte tenu du caractère prévisionnel de l’impact de certaines mesures et afin d’assurer l’emploi le plus optimal possible de l’enveloppe salariale 2023 affectée à l’agence, le solde constaté après traitement des différentes mesures sera utilisé pour compléter l’enveloppe réservée à l’égalité professionnelle prévue à l’article 4 du présent accord, ceci bien entendu dans la limite du cadrage salarial autorisé en 2023.
Article 12 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, unité territoriale du Maine et Loire. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 30/06/2023 en sept exemplaires originaux
Le Président Directeur Général de l’ADEME
Les délégués syndicaux
Pour la CFDT
Pour le SNE-FSU
Pour la CGT
Annexe 1 : Revalorisation indexée sur la mesure générale et les mesures pouvoirs d’achat 2023
Prime adhésion forfait jours : 2 650,07€ Indemnité de déplacement : 8,44€ Plafond annuel des indemnités de déplacement :843,66 € Indemnité télétravail :4,15€ Plafond annuel indemnisation du télétravail :518,20€ Plafond annuel complément cotisations retraites :2 110 €
