Les partenaires sociaux de l’ADEME ont engagé fin 2023 une négociation sur la GEPP. Dans ce cadre, les parties sont convenues de négocier un accord à durée indéterminée afin d’adapter les modalités d’organisation et la périodicité des entretiens professionnels aux besoins de l’ADEME conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADEME bénéficiaires des dispositions relatives à l’entretien professionnel périodique.
Article 2 – Modalités d’organisation et périodicité des entretiens professionnels périodiques
Conformément à l’article L.6315-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’un entretien professionnel est proposé à chaque salarié tous les 3 ans. Dans ce cadre, la DRH s’assurera à l’échéance de 3 Entretiens Professionnels (9 ans) que le salarié concerné a, sur la période, bénéficié d’au moins un entretien professionnel avec la DRH. Il est rappelé que le salarié a l’opportunité de demander que son prochain entretien professionnel soit réalisé par la DRH dans son formulaire EIA. La DRH s’engage à répondre à cette demande de façon systématique, positivement ou négativement.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 4 – Révision
Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins trois mois. En l’absence d’accord sur le projet de texte révisé dans un délai de 6 mois après la 1ère réunion de négociation en révision, la demande de révision est réputée caduque.
Article 5 – Dénonciation
La partie qui désire dénoncer le présent accord doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties avec un préavis d’au moins trois mois.
Article 6 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, unité territoriale du Maine et Loire. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. Fait à Angers, le 28/06/2024 en sept exemplaires originaux Le Président Directeur Général de l’ADEME
