NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD
Préambule : à l'issue de la négociation qui s’est terminée le 10 mars 2025 après 4 réunions s’étant tenues les 27 janvier 2025, 6 février 2005 à 15h, 25 février 2025 à 16h et 10 mars, la direction de l’Agence d’urbanisme (association) ADEUPa Brest-Bretagne et les représentants du personnel élus au CSE sont parvenus à un accord sur tous les domaines sur lesquels portait la négociation.
Article 1 : Propositions initiales des parties Propositions initiales de la direction de l’ADEUPa
Salaires effectifs pour 2025
Le directeur propose un budget global de la NAO de l’ordre de 0,72 % de la masse salariale des CDI soit 10 846 € avec une enveloppe totale minimale des augmentations générales (application des 35%) à 3 796.26 €, soit 35 % de l’enveloppe totale.
Durée et organisation du temps de travail
Le directeur propose :
Au titre des jours de « Pont » prévus par l’accord d’entreprise, le vendredi 30 mai, le lundi 09 juin, le lundi 10 novembre, le vendredi 26 décembre.
Une fermeture administrative du 1er au 18 août 2025. Ce qui signifie qu’il n’y aura ni accueil physique, ni accueil téléphonique, en revanche il sera possible pour les salariés qui le souhaitent de travailler et tous les salariés devront poser un minimum 10 jours consécutifs de congés entre le 1er juillet et le 31 août, de façon à assurer une période de repos effectif à tous, en ménageant la possibilité de s’organiser dans une période d’activité usuellement ralentie.
la fermeture de l’agence du 26 au 31 décembre 2025, afin d’assurer à tous une période de repos en fin d’année.
Il propose d’établir un accord sur le temps de travail.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
La direction affirme et garantit qu’il n’y a pas, après analyse rigoureuse des salaires, d’écart de rémunération ni de différence dans le déroulement de carrière selon le genre à l’Adeupa. Elle se tient à prête à regarder plus d’indicateurs si besoin. Elle propose d’organiser une séance de sensibilisation aux discriminations en lien avec la métropole.
Propositions initiales des représentants du personnel
Salaires effectifs pour 2025
Les représentants du personnel demandent :
Une augmentation inversement proportionnelle (pour la partie de l’enveloppe qui est collective) ;
La décorrélation de la revalorisation Syntec de l’enveloppe NAO ;
La prise en compte de l’inflation qui n’a pas été suffisamment compensée ces dernières années.
Durée et organisation du temps de travail
En la matière les propositions des représentants du personnel convergent avec celles de la direction.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les représentants du personnel souhaiteraient que la direction étudie la possibilité de rémunérer les personnes à temps partiel à un taux supérieur à leur d’activité ETP. Ils appellent la direction à la vigilance collective sur les propos ou comportement sexistes.
Article 2 : MESURES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2025
Les parties à la négociation ont abouti à un accord sur tous les domaines.
Les mesures suivantes seront dès lors mises en œuvre de façon unilatérale par la direction :
Un budget global d’augmentation de 0,72 % (10 846 €) dont sont exclues les sommes issues de la revalorisation des minimas Syntec et celles liées à des changements de position donnant lieu à évolution salariale.
50 % de l’enveloppe dédiée à l’augmentation générale en appliquant un coefficient différentiel (inversement proportionnel) favorisant les bas salaires.
50 % de l’enveloppe sera consacrée à des augmentations décidées à la discrétion de la direction.
Ne pourront en bénéficier les salarié·es qui avaient été concerné·es par des augmentations salariales liées à l’évolution de l’organisation en 2024, ceux qui sont concernés par la revalorisation des minimas Syntec au 1er janvier 2025, ceux bénéficiant en 2025 d’une évolution salariale liée à un changement de position, ainsi que ceux arrivés en 2024.
Pas de fermeture de l’agence l’été, mais obligation des salariés de poser un minimum de dix jours consécutifs de congés entre le 1er juillet et le 31 août 2025,
Fermeture de l’agence du 26 au 31 décembre 2025.
« Ponts » prévus par l’accord d’entreprise fixés aux vendredi 30 mai, lundi 09 juin, lundi 10 novembre, vendredi 26 décembre.
L’organisation d’une séance de sensibilisation aux discriminations, notamment sexuelles.
Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE DU PROCES VERBAL DE DESACCORD
Le présent procès-verbal s’applique uniquement pour l’année 2025 et fera l'objet d'un dépôt par la Direction dans les conditions légales prévues par le Code du Travail.
Fait à Brest, le 15 mars 2025 en 5 exemplaires originaux
