Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’ADEC
Période : 2025 – 2028
Préambule
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de la démocratie et un principe constitutionnel. L’ADEC, en tant qu’acteur public, s’engage à promouvoir cette égalité dans toutes ses dimensions professionnelles. Le présent accord formalise cet engagement à travers un plan d’action triennal coconstruit avec les représentants du personnel. Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de l’ADEC, qu’ils soient en poste au siège ou dans les antennes territoriales.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS GENERAUX
Réduire les écarts de rémunération entre les sexes
Favoriser l’accès équitable aux postes à responsabilité
Garantir l’égalité d’accès à la formation
Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles
Promouvoir une culture de l’égalité
Intégrer l’égalité dans la communication interne et externe
Assurer un suivi et une évaluation régulière du plan
ARTICLE 3 : AXES DU PLAN D’ACTION
Axe 1 : Égalité salariale
Mise en place de promotions ciblées
Analyse annuelle des rémunérations genrées
Formalisation de bilans sexués
Axe 2 : Accès et progression des carrières
Rédaction inclusive des offres d’emploi
Mixité des jurys de recrutement
Formation contre les biais de genre
Suivi des congés maternité/paternité
Axe 3 : Équilibre des temps de vie
Dispositifs de garde d’enfants
Aménagement du temps de travail
Droit à la déconnexion
Charte des réunions internes
Axe 4 : Culture d’égalité et prévention
Cellule d’écoute
Formations sur les comportements sexistes
Temps forts annuels (8 mars, 25 novembre)
Axe 5 : Communication interne et externe
Kit d’écriture inclusive
Visuel « égalité ADEC »
Espace dédié sur le site internet
Hashtag #ADECegalité
Axe 6 : Mise en œuvre et suivi
Désignation de référents égalité
Indicateurs de suivi
Consultation annuelle
Groupe de travail égalité avec les représentants du personne
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Un comité de suivi paritaire sera mis en place. Il se réunira une fois par an pour :
Évaluer l’avancement des actions
Proposer des ajustements
Présenter un bilan au Comité Economique et Social de l’ADEC.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de
3 ans.
ARTICLE 6 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
6. 1 Information / Consultation
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 25/09/2025.
6.2 Date d’entrée en vigueur de l’Accord
L’accord commencera à courir dès que les formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail seront réalisées.
6.3 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’Agence De Développement Economique de la Corse et les signataires du présent accord. Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
6.4 Formalités de Dépôt et de Publicité de l’Accord
Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l’Agence de Développement Economique de la Corse, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail : -Dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Délégation aux Ressources Humaines et aux relations sociales. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Ajaccio, le 25/09/2025
Fait en six exemplaires
Pour l’Agence de Développement Economique de la Corse
Établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse
