Les parties se sont accordées sur la nécessité de doter l’agence d’un système de règles claires et simplifiées en matière d’aménagement et d’organisation du temps de travail. Un accord relatif à la gestion automatisée du temps de travail au sein de l’Agence a été conclu par les parties le 25 mars 2024 dans le cadre des articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail. La durée dudit accord a été assortie d’un terme fixé au 31 décembre 2025. Conformément aux dispositions des articles L.2222-3, L.2222-5, L.2232-12 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation et à la conclusion des accords collectifs, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Agence ont été invitées à l’ouverture de négociations en vue d’examiner l’évolution du protocole d’accord arrivant à échéance.
Après information préalable des organisations syndicales et respect du calendrier de négociation tel que fixé lors de la réunion d’ouverture en date du 16 décembre 2025, les parties se sont réunies afin :
d’évaluer la mise en œuvre de l’accord actuel,
d’identifier les besoins de maintien ou d’adaptation des dispositions existantes,
et d’examiner l’opportunité de proroger les effets de cet accord au-delà de son terme initial.
À l’issue de ces échanges, les parties ont exprimé leur intérêt commun de poursuivre les effets du protocole et de procéder à certains ajustements nécessaires à son actualisation. Elles ont convenu en conséquence de conclure le présent avenant, lequel a pour objet :
De proroger pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le terme de l’accord initial ;
De maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord initial, lequel se poursuit en toutes ses stipulations, sauf en ce qui concerne les dispositions expressément modifiées, complétées ou remplacées par le présent avenant.
Le présent avenant est conclu conformément aux règles de validité prévues aux articles L.2232-12 à L.2232-14 du Code du travail, et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2.
EXPOSE DES VISAS
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.2222-5 et suivants relatifs à la révision des conventions et accords collectifs ;
Vu l’article L.2231-5 du Code du travail relatif au dépôt des conventions et accords collectifs ;
Vu l’accord collectif intitulé « Protocole d’accord sur la gestion automatisée du temps de travail au sein de l’Agence de Développement Economique de la Corse », en date du 25 mars 2014.
Vu l’initiative de révision prise par l’employeur en date du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’accord initial et du Code du travail ;
Vu la convocation à la négociation adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant que le présent avenant a été adopté par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail (ou adapter si autre procédure).
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif du 25 mars 2024, comme précisé ci-après.
ARTICLE 1 : PROROGATION DU TERME DE L’ACCORD INITIAL
Le terme initial de l’accord, fixé pour une durée déterminée à échéance du 31 décembre 2025, est prorogé jusqu’au 31/12/2026.Toutes les autres dispositions de l’accord relatives à sa durée demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
2.1 Information / Consultation
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 22/12/2025.
2.2 Durée et date d’entrée en vigueur de l’Accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du jour suivant l’achèvement des formalités de dépôt et de publicité de l’accord pour se terminer le 31 décembre 2026, date de son nouveau terme. A l’expiration de son terme, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques
2.3 Mise en cause de l’accord
En cas de mise en cause de l’accord collectif au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, les effets de l’accord sont régis par les dispositions susvisées.
2.4 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’ADEC et les signataires du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
2.5 Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties s’engagent à se revoir pour anticiper le terme de l’Accord, évoquer son application et déclencher le cas échéant de nouvelles négociations. L’employeur s’engage à mobiliser et initier la clause de rendez-vous au plus tard 6 mois avant le terme du Protocole.
2.6 Formalités de Dépôt et de Publicité de l’Accord
Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'ADEC, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
L’accord est déposé par l’Employeur sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;
L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’accord est porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels d’information interne.
Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).
Fait à Ajaccio, le 22 décembre 2025
Fait en six exemplaires
Pour l’Agence de Développement Economique de la Corse
Établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse
