ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AGENCE D’URBANISME
Association Loi 1901
Dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cédex 03
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.T.C
C.F.D.T
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
A la suite des réunions sur la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu le 2 octobre 2017, le 13 novembre 2017 et le 6 décembre 2017, les parties soussignées ont convenu d’un projet d’accord portant sur les augmentations de l’année 2017. Les délégués syndicaux n’ont pas souhaité négocier sur les autres sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que les informations remises montrent qu’il n’y a pas de discrimination.
La Délégation Unique du Personnel a été consultée le 14 décembre 2017 sur le projet dudit accord.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Accord sur les augmentations de l’année 2017 :
La période 2016-2018 est réservée à la mise en place de la nouvelle grille de rémunération en cours de négociation.
En 2017, la grille sera appliquée avec un taux de 99 % au 1er janvier 2017. Le montant des revalorisations 2017 est estimé à 38 500 € (salaires et charges sociales comprises) d’après le positionnement des salariés au 1er janvier 2017. Ces revalorisations seront appliquées sur le salaire de décembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 - Prise d’effet – durée de l’accord
Le présent accord qui prend effet le 1er janvier 2017 est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2017.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative, partie ou non à la négociation.
A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du siège et 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège.
