ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A DIFFERENTES PRIMES ET A LA GRILLE DES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
AGENCE ECOMOBILITÉ SAVOIE MONT-BLANC, Société Publique Locale au capital de 41 440 euros dont le siège social est situé 313 place de la Gare, 73000 CHAMBERY immatriculée sous le N° SIRET 851 533 505 00018, ayant pour code APE 7490 B,
ci-après dénommée l’Agence, Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, nommé en cette qualité par SOLIDAIRES INFORMATIQUE,
Article 12 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200963890 \h 9
Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc200963891 \h 9
PREAMBULE
L’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC œuvre en Savoie et Haute Savoie pour accompagner les territoires sur les enjeux de mobilité durable.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives la mise en place d’une prime de vie chère et de revoir les modalités de la prime d’ancienneté mise en place au sein de l’Agence depuis plusieurs années. La Direction a également proposé d’introduire dans cet accord la prime dimanche et jour fériés mise en place à l’Agence, de réviser la prime évènements familiaux ainsi que la grille de classification interne.
Après discussions et négociations, les parties sont parvenues à la signature du présent accord qui se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou décision ayant le même objet.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC sur l’ensemble du territoire français et sur tous ses établissements présents et à venir. Le présent accord s’applique aux salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Article 2 – PRIME DE VIE CHERE
Article 2.1 – Définition
Non prévue par le Code du travail, ni par la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, la Direction de l’Agence Ecomobilité a néanmoins souhaité mettre en place une prime vie chère pour pallier le coût de la vie.
Article 2.2 – Conditions d’éligibilité à la prime de vie chère
Seuls les salariés remplissant les conditions suivantes peuvent prétendre à une prime de vie chère :
Les salariés doivent être rattachés administrativement, pour l’exercice de leurs missions, à un établissement de l’Agence situé en Haute Savoie.
Les salariés, dont le lieu de rattachement administratif est situé en Savoie, mais dont les missions les amènent à travailler de manière régulière dans un établissement situé en Haute-Savoie tel que mentionné et nommé spécifiquement dans leur contrat de travail.
Elle est versée aux salariés éligibles dès leur premier mois d’embauche, sans condition d’ancienneté.
Article 2.3 – Montant et modalités de versement de la prime de vie chère
Conditions d’éligibilité
Montant forfaitaire mensuel BRUT
Rattachement administratif à un établissement de Haute-Savoie 50 € Rattachement administratif à un établissement de la Savoie + mention dans le contrat de travail de missions accomplies régulièrement dans un établissement Haut-Savoyard 25 € Rattachement administratif à un établissement de la Savoie 0 €
Cette prime est versée tous les mois avec le salaire du mois en cours ou le mois suivant.
Le montant de la prime indiquée ci-dessus sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail mentionnée dans leur contrat de travail.
En cas d’arrivée ou de départ en cours du mois, elle sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence par rapport au quantième du mois.
En cas d’absence (sauf en cas d’absence pour congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé paternité et maternité et congé d’adoption), elle sera également proratisée en fonction du nombre de jours de présence par rapport au quantième du mois.
Cette prime de vie chère ne rentre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, ni dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.
Article 3 – PRIME D’ANCIENNETE
Article 3.1 – Définition
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période. Elle n’est pas prévue par le Code du travail ni par la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. Néanmoins, la Direction de l’Agence Ecomobilité a fait le choix de récompenser la fidélité des salariés dans les conditions définies ci-après.
Article 3.2 – Conditions d’éligibilité à la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée à tout salarié comptant au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’agence.
Article 3.3 – Montant et modalités de versement de la prime d’ancienneté
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise. En cas de cessation de la relation de travail, si le salarié devait être amené à revenir travailler au sein de l’Agence, son ancienneté acquise au titre du premier contrat sera reprise dans le cadre de son nouveau contrat, sauf en cas de rupture du précédent contrat pour démission ou faute grave. Le montant de la prime est calculé selon le barème applicable au sein de l’Agence :
Nombre d’années d’ancienneté
Pourcentage du salaire minimal de rattachement conventionnel s'appliquant dans l'entreprise
(tel que mentionné dans la grille de classification interne - article 6)
0 à 2 ans 0,0 % > 2 ans 1,0 % > 3 ans 2,0 % > 4 ans 3,0 % > 6 ans 3,5 % > 8 ans 4,0 % > 10 ans 4,5% > 12 ans 5,0% > 16 ans 5,5%
NB. : En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est calculé proportionnellement au temps de travail prévu dans le contrat de travail.
Exemple :
Un salarié est présent au sein de l’Agence depuis le 1er janvier 2022. Il reçoit un salaire minimum conventionnel (selon grille agence) de 2450 € brut par mois. En janvier 2025, ce salarié aura 3 ans d’ancienneté, il percevra une prime d’ancienneté mensuelle de 2 x 2 450 / 100 =
49 € brut à compter de janvier 2025.
Pour un salarié à temps partiel ayant également 3 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025 et un temps de travail à 80%, le montant de la prime sera de : (28 h x 49 €) / 35 h = 39,2 € bruts. Pour les salariés embauchés au cours du mois de janvier 2022, l’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté le sera à compter du 1er février 2022. Le changement de taux intervient le mois suivant l’atteinte du pallier. Exemple : Un salarié a été embauché le 12 février 2023 ; il aura donc atteint deux ans d’ancienneté au 12 février 2025 ; il percevra donc une prime d’ancienneté de 1% de son salaire à compter du mois de mars 2025. Il aura 3 ans d’ancienneté au 12 février 2026 ; mais il ne pourra prétendre à une prime d’ancienneté de 2% de son salaire qu’à compter du mois de mars 2026 ; il aura 4 ans d’ancienneté au 12 février 2027 ; mais il ne pourra prétendre à une prime d’ancienneté de 3% de son salaire qu’à compter du mois de mars 2027 ; etc. La prime d’ancienneté s'ajoute au salaire de base et son montant figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement. En cas d’absence (sauf en cas d’absence pour congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé paternité et maternité et congé d’adoption), elle sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence par rapport au quantième du mois.
Cette prime d’ancienneté ne rentre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, ni dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.
Article 4 – PRIME DIMANCHE ET JOURS FERIES
Il est prévu dans le cadre du présent accord de verser, pour les salariés amenés à travailler le dimanche et les jours fériés, une prime de dimanche et une prime de jours fériés d’un montant de 60 € brut par dimanche et jour férié travaillé.
Cette prime est versée avec le salaire du mois en cours ou le mois suivant.
Article 5 – PRIME EVENEMENTS FAMILIAUX
Il est prévu dans le cadre du présent accord de verser une prime forfaitaire d’un montant de 182.50 € brut pour les évènements suivants, dans la limite de 2 maximum par an et par salarié :
Naissance
Mariage / PACS
Déménagement
La demande de la prime devra être formulée auprès du service RH dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de l’évènement.
Un justificatif sera à fournir au service RH pour permettre le versement de la prime (acte de naissance, acte de mariage, attestation de PACS, justificatif de domicile)
Pour les salariés en période d’essai, cette prime sera versée, à l’expiration de la période d’essai, uniquement si cette dernière est confirmée.
Article 6 – GRILLE DE CLASSIFICATION INTERNE
Dans le cadre des échanges sur les salaires effectifs, il a été convenu de revoir la grille de classification de la CCN des Bureaux d’Etudes Techniques et de créer des niveaux et des coefficients intermédiaires (en vert ci-dessous) comme suit :
Article 7 – BONIFICATION DU SALAIRE MINIMAL – ADJOINT RESPONSABLE DE POLE
Les salariés désignés comme « adjoint au responsable de pôle » en complément de leurs missions habituelles, se verront attribuer une bonification mensuelle brute de 200 euros.
La désignation en tant qu’adjoint au responsable de pôle repose sur les besoins identifiés et les activités exercées, telles que définies dans la grille interne de référence des missions d’adjoint. Ainsi, tous les pôles ne sont pas nécessairement pourvus d’un adjoint. Cette fonction n’implique pas de rôle hiérarchique.
Cette bonification pourra être retirée si les missions d’adjoint ne sont plus exercées, en cas de réorganisation ou sur décision motivée de la direction après information du salarié.
La fonction d’adjoint sera proposée par l’encadrement et validée par la direction et fera l’objet d’une formalisation écrite.
En cas de travail à temps partiel, le montant de cette bonification est calculé proportionnellement au temps de travail prévu dans le contrat de travail. Cette bonification s’ajoutera au salaire minimal de rattachement du salarié pour constituer le salaire brut de base servant au calcul de la prime d’ancienneté. Dans ce cas précis, la prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire minimal ainsi bonifié.
Exemple : un chargé d’animation de projet périmètre 2, à temps complet, position 3.1, coefficient 400 perçoit un salaire mensuel brut de 2 300 €. Il travaille à l’agence depuis 3 ans. La mission d’adjoint responsable de pôle lui est confiée. Son salaire mensuel brut passe ainsi de 2 300 € à 2 500 €. Sa prime d’ancienneté sera calculée sur la base du salaire mensuel ainsi bonifié soit 2 500 € x 2% = 50€.
Article 8 – REUNION D’HARMONISATION DES POSITIONNEMENTS
Une fois par an, un travail d’évaluation des positionnements permettant, le cas échéant, les progressions au sein de la grille, sera effectué par les managers. Ce travail donnera lieu à l’organisation d’une réunion d’harmonisation des positionnements par la Direction, dont le compte-rendu sera communiqué au CSE dans le cadre d’une information. Ce compte-rendu permettra d’établir un panorama général et collectif des positionnements.
Article 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Toutefois, s’agissant de la rétroactivité de la grille de classification interne, celle-ci portera uniquement sur les « salaires minimaux agence au 01/01/2025 » et non sur les statuts, la position et le coefficient.
De plus, l’introduction du statut cadre, la position et le coefficient qui découlent de l’application de la grille, s’appliqueront donc à compter du 1er septembre 2025.
Article 10 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé par les parties, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – REVISION DE L'ACCORD - DENONCIATION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 – SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les représentants du personnel.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
L’ordre du jour établi par une partie sera alors communiqué à l’autre partie huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; si cet ordre du jour n’a pu être abordé dans sa totalité au cours d’une seule et même réunion, une deuxième réunion sera organisée dans les plus brefs délais.
Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressé par support électronique sur le site internet dédié :
www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire de cet accord sera également envoyé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche des BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES à l’adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à CHAMBERY Le 16 juin 2025,
Pour l’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANCPour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
