AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A DIFFERENTES PRIMES ET A LA GRILLE DES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
AGENCE ECOMOBILITÉ SAVOIE MONT-BLANC, Société Publique Locale au capital de 41 440 euros dont le siège social est situé 313 place de la Gare, 73000 CHAMBERY immatriculée sous le N° SIRET 851 533 505 00018, ayant pour code APE 7490 B,
ci-après dénommée l’Agence, Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, nommé en cette qualité par SOLIDAIRES INFORMATIQUE,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu le présent avenant à l’accord :
PREAMBULE
L’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANC œuvre en Savoie et Haute Savoie pour accompagner les territoires sur les enjeux de mobilité durable.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives la mise en place d’une prime de vie chère et de revoir les modalités de la prime d’ancienneté mise en place au sein de l’Agence depuis plusieurs années. La Direction a également proposé d’introduire dans cet accord la prime dimanche et jour fériés mise en place à l’Agence, de réviser la prime relative aux évènements familiaux ainsi que la grille de classification interne.
C’est ainsi que l’accord relatif à différentes primes et à la grille des salaires a été négocié et signé le 16 juin 2025 applicable au 1er septembre 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, il a été décidé de réviser la grille de classification interne de façon à augmenter les plus bas salaires associés aux coefficients 240 à 310.
Il a donc été décidé de modifier l’article 6 de l’accord du 16 juin 2025 dans les termes suivants.
Article 6 – GRILLE DE CLASSIFICATION INTERNE (modifié)
Dans le cadre des échanges sur les salaires effectifs, il a été convenu d’augmenter les niveaux de salaire des coefficients 240 à 310 comme suit ; les niveaux de salaire des autres coefficients restent inchangés :
Article 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD (modifié)
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 juin 2025 est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2026.
Article 10 – NOTIFICATION DE L’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD (modifié)
Le présent avenant de révision de l’accord, une fois signé par les parties, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – REVISION DE L'AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD – DENONCIATION (modifié)
Pendant sa durée d'application, le présent avenant de révision de l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant de révision de l’accord du 16 juin 2025 peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT (modifié)
Une version signée (format PDF) du présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 16 juin 2025 est adressé par support électronique sur le site internet dédié :
www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.
Cet avenant de révision à l’accord du 16 juin 2025 fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY.
Un exemplaire de cet avenant de révision à l’accord du 16 juin 2025 sera également envoyé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche des BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES à l’adresse suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à CHAMBERY Le 27 août 2026,
Pour l’AGENCE ECOMOBILITE SAVOIE MONT-BLANCPour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
