ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIFS AU FONCTIONNEMENT D’ALOEN
Ces accords traitent du temps de travail et des absences, des frais professionnels, du forfait de mobilité durable et de la rémunération.
VERSION DU 19/02/2026
ENTRE
ALOEN, Agence Locale de l’Energie et du Climat de Bretagne Sud, dont le siège social est situé 6 rue de l’Aquilon à Lorient et dont le numéro SIRET est le 484 384 318 000 32,
REPRÉSENTÉE PAR LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
D’UNE PART,
ET
Les représentants du personnel membres élus titulaires du Comité Social et Économique :
D’AUTRE PART.
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-9" \h PRÉAMBULEPAGEREF _Toc1 \h3
ARTICLE 1 · CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORDPAGEREF _Toc2 \h3 ARTICLE 2 · TEMPS DE TRAVAIL ET ABSENCESPAGEREF _Toc3 \h3 A.PÉRIODE DE TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc4 \h3 B. MAJORATION DU TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc5 \h4 C.TEMPS DE DÉPLACEMENTPAGEREF _Toc6 \h5 D.CONGÉS POUR ENFANT MALADEPAGEREF _Toc7 \h5 E.PROCÉDURE D’ABSENCEPAGEREF _Toc8 \h5 F.JOURS DE FRACTIONNEMENT PAGEREF _Toc9 \h6 G.CARENCE MALADIE ET ACCIDENTS DE TRAVAILPAGEREF _Toc10 \h7 H.TÉLÉTRAVAILPAGEREF _Toc11 \h8 I.COMPENSATION DES JOURS FÉRIÉS COÏNCIDANT AVEC UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLÉPAGEREF _Toc12 \h8 J.JOURNÉE DE SOLIDARITÉPAGEREF _Toc13 \h9 ARTICLE 3 · FRAIS PROFESSIONNELSPAGEREF _Toc14 \h9 A.FRAIS D’HÉBERGEMENTPAGEREF _Toc15 \h9 B.FRAIS DE REPASPAGEREF _Toc16 \h9 C.TITRES-RESTAURANTS PAGEREF _Toc17 \h10 D.PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTPAGEREF _Toc18 \h11 ARTICLE 4 · FORFAIT MOBILITÉS DURABLESPAGEREF _Toc19 \h13 ARTICLE 5 · RÉMUNÉRATIONPAGEREF _Toc20 \h14 ARTICLE 6 · PRÉAVIS DE DÉPARTPAGEREF _Toc21 \h15 ARTICLE 7 · DURÉE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET ET RÉVISIONPAGEREF _Toc22 \h15 ARTICLE 8 · PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE DÉPÔTPAGEREF _Toc23 \h16
PRÉAMBULE
ALOEN est à ce jour non rattachée à une convention collective. Son fonctionnement est ainsi régi par le Code du travail.
Depuis 2015, des notes de service ont été mises en place afin de formaliser toutes les dispositions plus avantageuses pour les salariés que le Code du Travail. Celles-ci sont travaillées et révisées entre les salarié·es, les représentant·es du personnels, la direction et le président. Lorsque cela est jugé nécessaire, elles sont présentées au Conseil d’Administration pour validation.
Le présent accord reprend l’ensemble des notes de services et y ajoute quelques notions. Il a pour objectif de formaliser et cadrer davantage ce fonctionnement et ses évolutions.
Le présent accord a ainsi notamment pour objet de déterminer le fonctionnement :
Du temps de travail et des absences,
Des frais professionnels,
Du forfait de mobilité durable,
De la rémunération.
Suite à cette construction, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 · CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association sans considération de l’ancienneté, ou de la nature du contrat de travail (CDI ou CDD). ARTICLE 2 · TEMPS DE TRAVAIL ET ABSENCES
PÉRIODE DE TEMPS DE TRAVAIL
Un aménagement du temps de travail sur 9 semaines est possible pour tous les salarié·es.
L'organisation de ce temps de travail est convenue comme suit :
La durée du travail de l'association est organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 9 semaines soit 315 heures pour tous les salariés (Art L.3122-7-1 du Code du Travail).
MAJORATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les heures d’ouverture de l’agence sont les suivantes : 7h30 – 19h30.
Les heures de travail effectuées en dehors des heures d’ouverture de l’agence font l’objet des majorations suivantes :
Heures travaillées en dehors des horaires d’ouverture en semaine (avant 7h30 ou après 19h30) : 25 %,
Heures travaillées le samedi : 50 %,
Heures travaillées le dimanche : 100 %,
Heures travaillées les jours fériés : 100 %.
Les heures de déplacement pour se rendre aux animations (samedi, dimanche et jour férié) en dehors des horaires d’ouverture de l’agence sont majorées selon ces mêmes coefficients.
Afin de faire face aux périodes de pics d’activité, un dépassement exceptionnel des 315 heures est possible à condition de respecter la procédure suivante :
Dépôt d’une demande motivée en amont auprès de la Direction,
Information du·de la collaborateur·ice des richesses humaines,
Ces heures supplémentaires peuvent atteindre 25h maximum par an. Elles sont majorées à 25 %.
SALARIÉ·ES À TEMPS PARTIELS
Les salarié·es à temps partiel ne peuvent pas dépasser une durée de travail de 34,75 h par semaine. Les salarié·es à temps partiel peuvent lisser leurs heures sur la période de 9 semaines, à condition de ne pas dépasser le quota du nombre d’heures d’une période (heures hebdomadaire x 9). Le dépassement exceptionnel ouvrant droit aux heures majorées n’est donc pas possible. Néanmoins il peut avoir une majoration des heures d'animation.
TRAVAIL EN DEHORS DES HORAIRES D'OUVERTURE
L'employeur dispose d'un délai de 7 jours en amont d'une animation, pour demander au·à la salarié·e de remplir une mission en dehors des horaires d'ouverture des locaux (7h30 - 19h30) ou les week-ends et jours fériés (hors 1er mai).
TEMPS DE DÉPLACEMENT
TEMPS DE DÉPLACEMENT PENDANT LES HORAIRES D’OUVERTURE DES LOCAUX (DE 7H30 À 19H30)
La comptabilisation des heures de déplacement comme des heures de travail effectif sera laissée à l’appréciation et à la bonne conscience du·de la salarié·e avec un maximum de 10 heures par journée (à déclarer entre 7h30 et 19h30),
Il est demandé aux salarié·es ayant effectué un déplacement à plusieurs, d'en échanger en amont de la saisie de leurs heures.
TEMPS DE DÉPLACEMENT EN DEHORS DES HORAIRES D’OUVERTURE DES LOCAUX (WEEK-END, JOURS FÉRIÉS, OU ENTRE 19H30 ET 7H30 EN SEMAINE)
Dans le cadre d’une mission inscrite dans le contrat de travail ou issue d’une demande spécifique de l’employeur (animations, intervention lors de rencontres réseaux), les heures de déplacement seront comptabilisées à 100 %,
Dans les autres cas, (formations, rencontres sans animations d’ateliers etc.), les temps de déplacement seront comptabilisés à 50 %.
CONGÉS POUR ENFANT MALADE
En cas d'absence pour « enfant malade », tout·e salarié·e, aura le droit à des jours d'absence rémunérés à 100% par l'employeur, sur présentation d'un justificatif médical et pour les enfants de moins de 16 ans, à raison de :
2 jours par année civile pour les salarié·es ayant 1 enfant de moins de 16 ans,
4 jours par année civile pour les salarié·es ayant 2 enfants de moins de 16 ans,
5 jours par année civile pour les salarié·es ayant 3 enfants et plus de moins de 16 ans.
PROCÉDURE D’ABSENCE
IL EST RAPPELÉ QUE :
La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures pour un temps plein. Le nombre de jours de congés payés acquis mensuellement est de 2,08, soit 25 jours ouvrés par an (acquis de juin N à mai N+1).
PROCÉDURE ABSENCES
En cas d'absence non planifiée d'un·e salarié·e, celui-ci doit impérativement prévenir au plus vite la direction de l'agence, ainsi que le pôle administratif.
En cas d'arrêt maladie, le document remis par le médecin doit être envoyé à l'agence
sous 48h. Chaque arrêt entraîne deux jours de carence employeur pour les salariés·e. Dans ce cadre, le·a salarié·e peut poser un CP ou un lissage avec fourniture d'un certificat médical. En l'absence de certificat, un congé devra être posé (lissage, CP, absence non rémunérée).
Pour poser des congés payés ou récupérations, il faut compléter la fiche navette après échange avec son pôle et la remettre au·à la collaborateur·ice des richesses humaines, afin de la faire valider par la Direction.
Pensez également à les inscrire dans votre agenda numérique partagé avec un point d'interrogation, afin de faciliter le travail du pôle administratif et de la direction. JOURS DE FRACTIONNEMENT
MÉMENTO SOCIAL
Sauf dérogation individuelle concernant les salarié·es qui justifient de contraintes géographiques particulières ou qui ont, au sein de leur foyer, la charge d'une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés. Il en résulte qu'en principe la
5ème semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de 20 jours ne peuvent pas être accolés au congé principal.
À défaut d'accord sur le fractionnement des congés payés, on applique les mêmes règles qu'avant la loi travail.
Dès lors qu’ils ont donné leur accord pour que leur période principale soit fractionnée entre dix et vingt jours ouvrés, les salarié·es peuvent bénéficier de jours de fractionnement à condition d'avoir :
Acquis au moins 13 jours ouvrés de congés payés,
Pris au moins 10 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
Un reliquat d'au moins 3 jours posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.
PLUS DE PRÉCISIONS
À ALOEN, un·e salarié·e acquiert 2,08 jours de congé payé par mois. Voici les droits pouvant être acquis selon les dates de prise de congés :
Le calcul est automatiquement réalisé par le cabinet comptable et le crédit est effectué sur le mois de novembre de l'année en cours.
CARENCE MALADIE ET ACCIDENTS DE TRAVAIL
Cas où le·a salarié·e a entre 2 mois et 1 an d’ancienneté, il percevra, à compter du 3ème jour, 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération les 30 jours suivants, déduction faite des IJSS perçues par le·a salarié·e (la Prévoyance n'intervient pas).
Cas où le·a salarié·e a entre 1 an et 5 ans d'ancienneté, il percevra, à compter du 3ème jour, 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 80 % de cette même rémunération jusqu’à la fin de son arrêt maladie, déduction faite des IJSS perçues par le·a salarié·e (le maintien Prévoyance à 80% étant plus avantageux pour le·a salarié·e que le maintien employeur à 66%, c'est lui qui prévaut).
Au-delà de 5 ans d'ancienneté révolus, la durée du maintien employeur à hauteur de 90% est portée à :
40 jours si le·a salarié·e a au moins 6 ans d'ancienneté,
50 jours si le·a salarié·e a au moins 11 ans d'ancienneté,
60 jours si le·a salarié·e a au moins 16 ans d'ancienneté,
70 jours si le·a salarié·e a au moins 21 ans d'ancienneté,
80 jours si le·a salarié·e a au moins 26 ans d'ancienneté,
90 jours si le·a salarié·e a au moins 31 ans d'ancienneté.
À la fin de ces échéances, c'est le maintien Prévoyance qui prend le relai, à hauteur de 80% du salaire brut, et déduction faite des IJSS perçues par le·a salarié·e, jusqu'à la fin de l'arrêt maladie.
TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail au sein d’ALOEN est régi par la charte du télétravail (en annexe de ces accords d’entreprise).
Voici les principales dispositions : le télétravail au sein d’ALOEN peut être pratiqué à hauteur d’une journée maximum par semaine, en fonction de la quotité de temps de travail du contrat du·de la salarié·e et les horaires individuels.
Temps de travail du.de la salarié·e Entre 80% et 100% En-deçà de 80% Jour possible de télétravail 1j de télétravail Pas de télétravail
Pendant les périodes de travail, le·a salarié·e doit être joignable par téléphone, slack et par mail.
Le télétravail ne peut pas se pratiquer sur les moments collectifs d’ALOEN (Réunions d’équipe, AG, JOV, formations collectives), ni lorsqu’il y a des réunions, rendez-vous auprès des collectivités, réunions partenariales... où la présence du·de la salarié·e est nécessaire.
Pour les demandes ponctuelles de télétravail, une demande écrite doit être notifiée à la Direction et au pôle support, suite à concertation préalable avec les collaborateurs concernés. Le télétravail n’est pas compatible avec un arrêt maladie, étant entendu que le·a salarié·e en situation de travail doit être apte à exercer les fonctions qui lui sont confiées.
La charte du télétravail, (
en annexe de ce document), donne le cadre complet de fonctionnement et contient une annexe à compléter et signer par les salarié·es souhaitant réaliser du télétravail.
COMPENSATION DES JOURS FÉRIÉS COÏNCIDANT AVEC UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLÉ
Lorsque qu’un jour férié tombe sur un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l’entreprise (le samedi), les salarié·es d’ALOEN ayant posé un congé payé le vendredi précédent bénéficient d’une re-créditation d’un congé payé sur le compteur CP N-1.
Le jour ainsi re-crédité peut être pris librement par le·a salarié·e, sous réserve des règles habituelles de prise des congés payés applicables dans l’entreprise : délais de prévenance, validation par l’employeur, continuité de service, pose des congés N-1 avant le 1er juin de l’année N.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité, à savoir le lundi de Pentecôte, est offerte par ALOEN. Cette journée est rémunérée, non travaillée et non récupérée par les salarié·es. C’est donc l’employeur qui s’acquitte de la Contribution Solidarité Autonomie, sans travail supplémentaire de la part des salarié·es.
ARTICLE 3 · FRAIS PROFESSIONNELS
FRAIS D’HÉBERGEMENT
EN PROVINCE : plafond de 90.00 € TTC par personne et par nuitée*,
EN REGION PARISIENNE ET METROPOLES : plafond de 120.00 € TTC par personne et par nuitée*.
Pour rappel : les montants et pourcentage de la TVA doivent clairement apparaître sur la facture.
*Définition de nuitée : nuit d'hébergement + petit-déjeuner.
FRAIS DE REPAS
Les frais de repas peuvent être remboursés sur la base des dépenses réelles, sous réserve :
De la production d’un justificatif de paiement,
Du respect des plafonds indiqués ci-dessous,
Et du caractère professionnel du repas.
SITUATIONS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT
Les frais de repas sont pris en charge dans les situations suivantes :
Déplacement professionnel à la journée ou lorsque le salarié ne peut pas prendre son repas dans des conditions normales,
Repas avec des partenaires (déjeuner de travail, rendez-vous externe, etc.),
Repas organisé par un tiers (formation, événement, réunion externe), lorsque le salarié ne maîtrise ni le lieu ni le coût du repas,
Repas entre la direction et un ou plusieurs salariés, dans un cadre professionnel.
PLAFONDS DE REMBOURSEMENT
Situation
Province
Région Parisienne
Déplacement à la journée
20 € TTC
30 € TTC
Repas avec partenaires
Repas direction et salarié·es
Repas direction et partenaires (salarié·es compris)
30 € TTC
Repas organisé par un tiers
Selon conditions fixées par l’organisateur
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Aucun ticket restaurant n’est attribué lorsqu’un repas est pris en charge par l’employeur ou par l’organisateur d’un événement,
Le salarié doit établir une note de frais, accompagnée de la facture, de la liste des participants (le cas échéant) et de tout justificatif utile (mission, événement, etc.).
Les boissons alcoolisées ne sont pas prises en charge.
TITRES-RESTAURANTS
BÉNÉFICIAIRES
L’ensemble des salarié·es d’ALOEN bénéficient des titres-restaurant quels que soient la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.) et leur temps de travail sous réserve des conditions définies au présent chapitre.
Les stagiaires dont la durée de stage est supérieure à un mois bénéficient des titres restaurants au même titre que les salariés.
Les salarié·es travaillant à temps partiel bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salarié·es à temps plein.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Un titre-restaurant est attribué par journée de travail effectivement accomplie comprenant une pause méridienne.
En cas de télétravail, les salarié·es bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salarié·es travaillant sur site, dès lors que leur journée de travail comprend une pause repas.
Aucun titre-restaurant n’est attribué pour les jours d’absence, notamment en cas de congés payés, absences non rémunérés, arrêt de travail pour maladie ou accident, jours fériés non travaillés ou toute autre absence ne donnant pas lieu à une journée de travail effective.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10 euros. Cette valeur est financée conjointement par :
L’employeur, à hauteur de 60 % de la valeur faciale,
Le·a salarié·e, à hauteur de 40 % de la valeur faciale.
La participation de l’employeur respecte les plafonds d’exonération de cotisations sociales et fiscales en vigueur.
RÉVISION DU DISPOSITIF
Les modalités relatives aux titres-restaurant pourront être révisées en cas d’évolution de la législation ou de la réglementation applicable, ou dans le cadre d’une négociation collective ultérieure.
Toute modification fera l’objet d’une information préalable des salarié·es dans les conditions prévues par le droit du travail.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
CALCUL DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMÉTRIQUES
Le·a salarié·e utilisera prioritairement le(s) véhicule(s) de l'association et de Lorient Agglomération, appelés le pool, mis à sa disposition pour cette mission, ou encore les transports en commun quand cela est possible, pour ses déplacements professionnels.
En cas de nécessité d'utilisation de son véhicule personnel, il percevra, après accord préalable de la Direction, des indemnités kilométriques pour frais de déplacements effectués dans le cadre de son action pour l'association. Un état des frais de déplacement et de mission sera effectué mensuellement et soumis à l'employeur (cf barème kilométriques fiscal).
CRITÈRES DE PRIORISATION DE L'UTILISATION DU VÉHICULE À MOTEUR DE L'ASSOCIATION
En cas de demandes simultanées d'utilisation du·des véhicule·s de l'association par les salarié·es, les critères d'attribution examinés seront les suivants : chargement, distance, nombre de passager·ères et le 1er qui réserve sera prioritaire. Ils le seront au regard du moindre coût pour l'association. La direction sera en dernier ressort décisionnelle dans l'attribution.
POUR RAPPEL
Les salarié·es doivent utiliser prioritairement les véhicules motorisés et le vélo électrique du pool de Lorient Agglomération pour leurs déplacements professionnels. Les salarié·es peuvent utiliser leur véhicule personnel uniquement lorsqu'aucun véhicule du pool n'est disponible.
Dès lors et avec l'accord préalable de la Direction, des indemnités kilométriques pour frais de déplacements effectués seront accordées dans le cadre de leurs actions pour l'association.
PRÉCISIONS
Les indemnités kilométriques sont remboursées selon le barème kilométrique des impôts en vigueur chaque année. Cependant, pour des raisons environnementales l'employeur a fait le choix que ces remboursements soient effectués dans la limite du nombre de 5 chevaux maximum.
EXCEPTIONS
Les salarié·es sont dans l'obligation d'être assurés pour les déplacements professionnels occasionnels. Le surcoût lié à l'assurance sera pris en charge par ALOEN, sous présentation d'un justificatif.
Les salariés s’engagent à rechercher l’usage le plus sobre de l’utilisation des véhicules, y compris ceux mis à leur disposition. Ils s’engagent à rechercher les trajets les plus courts. Lorsqu’un rendez-vous professionnel induit un déplacement domicile-rendez-vous inférieur au déplacement domicile-agence-rendez-vous, ils sont invités à utiliser leur véhicule personnel. Ils sont alors indemnisés sur une consommation moyenne de 6 litres aux 100km et sur le tarif du carburant sélectionné (gasoil ou sans plomb); nous appelons cela les frais de carburant (FC).
La distance la plus courte sera prise en compte, entre le trajet domicile - lieu de rendez-vous et le trajet ALOEN - lieu de rendez-vous.
ARTICLE 4 · FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
FONCTIONNEMENT
Il s'agit d'un dispositif financier attribué aux salariés en soutien à leurs déplacements doux domicile travail ou à leurs trajets domicile-gare de transport en commun ou à la mise en place de pratiques de covoiturage.
Le
forfait de mobilités durables est versé dans les conditions suivantes :
Mode de transport concernés
Montant forfaitaire
Vélo,
Vélo à assistance électrique (VAE),
Vélo en location (hors abonnement). *
0,25 € / km parcouru Covoiturage (conducteur·ice ou passager·ère) y compris avec un membre du foyer si la portion covoiturée ne rallonge pas le trajet domicile - travail.
0,10 € / km parcouru
Les trajets vers les établissements scolaires des enfants ne sont pas pris en compte.
* L’abonnement à un service de location de vélo est éligible à la prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport par l'employeur. De fait, il n’est pas possible de le cumuler à l‘ indemnité kilométrique vélo.
SALARIÉ·ES BÉNÉFICIAIRES
Le forfait mobilités durables est attribué à tout·e salarié·e qui remplit les conditions d'éligibilité décrites ci-dessus.
MODALITÉS DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est versé 2 fois par an, aux mois de juillet de l'année N et janvier de l’année N+1.
En cas de départ d'un salarié en cours d'année, il pourra lui être versé le Forfait Mobilités Durables lors de son dernier mois de présence.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, en 2025, dans les limites suivantes :
600 € par an et par salarié·e,
900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salarié·es bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au·à la salarié·e dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports.
Pour les forfaits déplacements vélo et covoiturage, les salarié·es sont tenus de déclarer leur adresse et nombre de kilomètres domicile-travail sous forme d’attestation sur l’honneur (
en annexe de ce document). Il·elles doivent indiquer, au jour le jour, sur Innovance, les déplacements effectués en covoiturage et vélo.
ARTICLE 5 · RÉMUNÉRATION
Un travail a été mené à ALOEN depuis de nombreuses années avec pour objectif de proposer des salaire·es en fonction de critères définis collectivement et permettant de limiter les écarts entre les salaires les plus élevés et les plus bas.
Ce travail permet d’identifier un salaire minimum d’entrée à ALOEN et de revaloriser, tous les ans, les salaires des salarié·es en place.
3 critères servent au calcul du salaire, chacun étant pondéré et plafonné différemment. Cela est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
Critères
Coefficient
Plafond
Années d’expérience hors ALOEN 1 10 ans Années d’ancienneté à ALOEN 3 Pas de plafond Années d’études post-bac 2 Pas de plafond Le point a une valeur de 11€ brut par mois. Cela donne un salaire minimum calculé à partir d’une hypothèse : zéro année d’expérience et zéro année d’étude post bac.
Les salaires sont revalorisés tous les ans, sur la base du salaire d’entrée à ALOEN, en prenant en compte :
Une année supplémentaire d’ancienneté à ALOEN (+33€ brut tous les ans),
Les salaires des cadres ne sont pas concernés par cette grille. Ils sont néanmoins revalorisés tous les ans sur la base de l’inflation.
JUSTIFICATIFS
Chaque salarié·e doit fournir les certificats de travail, bulletins de salaire, diplômes ou tout document permettant de justifier de ces années d’expérience et de ses années d’études post-bac.
ARTICLE 6 · PRÉAVIS DE DÉPART
PRÉAVIS EN CAS DE DÉMISSION
En cas de démission, les salarié·s en CDI doivent fournir un préavis écrit à la présidence d’ALOEN et respecter les délais de prévenance suivant :
Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois,
Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.
ARTICLE 7 · DURÉE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il devra obligatoirement être réexaminé après 5 ans si aucune évolution n’est survenue dans ce délai. Il entrera en vigueur après achèvement des formalités de notification et de publicité prévues.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Présidence, après passage et validation en Conseil d’Administration, ou par les CSE élus en tant que représentants du personnel.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord. Les parties signataires du présent accord (représentants du personnel et présidence en exercice) sont tenues de participer à ces discussions.
ARTICLE 8 · PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE DÉPÔT
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail, teleaccord.travail-emploi.gouv.fr .
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord sera également mis à disposition du personnel sur le serveur de l’association, par mail et
