ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS
AU SEIN DE L’ANDRA
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 23 septembre 2017.
Cette ordonnance impose la fusion des Institutions Représentatives du Personnel existantes, Comité d’Entreprise/d’Etablissement (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) au sein d’une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Les décrets d’application ont été publiés le 29 décembre 2017.
L’ordonnance dispose en outre que si les mandats des élus actuels expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, ces mandats peuvent être prorogés ou diminués dans la limite de 12 mois soit à la limite du 1er janvier 2019.
L’ANDRA devait procéder au renouvellement de ses IRP le 11 janvier 2018.
Par voie de conséquence, et afin de permettre la mise en place du CSE dans de bonnes conditions (une négociation sera engagée pour mettre en œuvre ce changement), mais également d’assurer l’organisation sereine du prochain scrutin, les parties signataires ont convenu qu’il était nécessaire de proroger les mandats actuels et de maintenir les IRP en place pour le temps de cette prorogation.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 – DELAI DE MISE EN ŒUVRE DU CSE
Les parties signataires décident que la date de mise en place par scrutin du CSE est fixée au 29 juin 2018. Sur la base de cette date, l’enclenchement du processus électoral se fera au plus tard le 14 mai 2018.
Toutefois, afin de s’accorder une souplesse dans cette mise en œuvre, la mise en place par scrutin du CSE pourra être décalée au 28 septembre 2018 au plus tard. Sur la base de cette date l’enclenchement du processus électoral se fera entre le 02 juillet et le 14 août 2018.
Les négociations visant à la mise en place du CSE débuteront dès février 2018.
Les parties signataires se rencontreront le 30 avril 2018 afin de définir objectivement si les conditions sont réunies pour mettre en œuvre le processus électoral en mai 2018 ou s’il convient d’utiliser la souplesse jusqu’en septembre 2018.
Article 2 - PROROGATION
Considérant les termes de l’article 1, Les mandats de l’intégralité des représentants du personnel sont donc prorogés jusqu’au 28 septembre 2018 au plus tard et les IRP continueront de fonctionner normalement jusqu’à cette date.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord n’est conclu que pour la durée relative à l’exécution de son objet.
Article 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRRECTE de Nanterre et ce en double exemplaire.
Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale.
