L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT,
la CGT,
l’UNSA.
Ci-après nommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction générale et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de plusieurs réunions de négociation obligatoire qui se sont tenues les 22 mars, 18 avril, 12 et 23 mai, 21 juin 2023, 4 juillet 2023, du 19 et 21 septembre 2023.
Lors de la deuxième réunion de négociation annuelle du 18 avril 2023, la direction a transmis aux organisations syndicales représentatives les informations relatives aux données sociales et salariales au sein de l’ANCV.
Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation générale de la valeur du point
La valeur du point est revalorisée de 1,50 % à effet au 1er juillet 2023, portant ainsi la valeur brute de ce dernier à 5,108 €. Cette mesure est applicable aux collaborateurs présents à la date du 1er octobre 2023 et sera prise en compte sur la paie d’octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er juillet 2023 pour les collaborateurs présents à cette date, ou bien à la date d’embauche si cette dernière est postérieure au 1er juillet 2023.
Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 1 300 points est allouée pour des mesures d’avancement pour prendre en compte les résultats professionnels marquants et l’évolution des missions et/ou des responsabilités.
Les mesures d’augmentations individuelles reposent sur des critères objectifs pertinents, et applicables à toutes les fonctions de l’Agence, ces critères s’appliquent de la manière suivante :
l’appréciation du degré d’autonomie dont dispose le salarié qui le conduit à réaliser ses missions sans intervention du responsable hiérarchique et/ou d’un collègue. Il s’agit d’identifier la pratique réalisée en totale autonomie, exigeant la recherche de solutions en cas de problèmes, notamment face à un sujet nouveau ou face à des imprévus ;
le degré d’initiative et de réflexion mis en œuvre par le salarié pour analyser, évaluer, résoudre, créer, concevoir et aboutir à des conclusions, des solutions, des préconisations, ou des mises en œuvre. Il s’agit d’apprécier la réactivité et/ou la proactivité du salarié au sein d’un environnement complexe pour aboutir à une analyse et trouver une solution ;
les enjeux, en termes d’importance et de complexité, impliquant une amplitude du champ d’action du salarié, une diversité et une complexité des problèmes à résoudre, une réactivité, une dimension budgétaire, juridique, qualitative, d’échéance …cela peut être lié à des clients, des fournisseurs, des acteurs externes… ;
la capacité du salarié à travailler de manière transversale, au sein du service, de la direction et entre directions. Il s’agit d’identifier la contribution du salarié dans sa capacité à appréhender les dimensions, opportunités et contraintes, de ses interlocuteurs tout en tendant vers la réalisation de l’objectif défini. La contribution du salarié s’apprécie aussi bien sous l’angle compétences métiers comme les « softs kills » comme l'intelligence relationnelle, les capacités de communication, l'engagement, l'esprit d'équipe, le dynamisme… ;
la récurrence est aussi appréciée : rare, régulière, durablement ou définitivement dans les conditions d’exercice du poste ;
les salariés éligibles à la campagne d’avancement individuel sont entrés en fonction au plus tard le 31/10/2022.
L’appréciation de ces critères dans la durée est un élément important pour déterminer l’opportunité du renouvellement d’une mesure d’augmentation individuelle à la suite d’une augmentation ou de deux augmentations attribuées au cours des deux années précédentes.
Les mesures d’augmentations individuelles sont mises en place selon les modalités suivantes :
Catégorie A réunissant les collaborateurs en grade I, II et III : 33% de collaborateurs augmentés,
Catégorie B réunissant les collaborateurs en grade IV : 33% de collaborateurs augmentés,
Catégorie C réunissant les collaborateurs en grade V et VI : 33% de collaborateurs augmentés.
Les mesures d’augmentations individuelles sont uniformes pour tous les grades et correspondent à 2,5% de l’indice de base du salarié.
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 : Mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux
Une enveloppe de 450 points est allouée pour des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux dont notamment des mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes et une mesure d’augmentation pour les femmes revenues de congé maternité.
Les mesures d’harmonisation pour réduire les écarts salariaux portent notamment sur trois emplois repère et deux regroupements d’emplois repère :
« assistant clientèle »,
« assistant commercial »,
« assistant gestion – assistant comptable »,
« attaché commercial »,
« chef de service / directeur régional ».
Cette mesure est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée :
indéterminée pour l’article 1 qui prend effet à compter du 1er juillet 2023 ;
déterminée pour les articles 2 et 3 qui sont applicables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Fait à Sarcelles, le 29 septembre 2023, en 5 exemplaires
