Accord d'entreprise AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Accord relatif à la réévaluation de la part patronale dans le cadre de la prise en charge des cotisations relatives au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux, au sein de l’UES Afpa
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA REEVALUATION DE LA PART PATRONALE DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RELATIVES AU REGIME OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
AU SEIN DE L'UES AFPA
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA Représentées par xxx, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AFPA :
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.
Préambule
Afin de neutraliser pour les salariés de l’AFPA la hausse de cotisation de frais de santé intervenant en 2021, la répartition de la cotisation entre la part patronale et la part salariale prévue à l’article 5 de l’accord collectif de travail relatif au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux est modifiée comme suit.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés visés à l’article 3 de l’accord relatif au régime obligatoire complémentaire de remboursement des frais médicaux du 29 septembre 2017.
Article 2 – Financement du régime obligatoire complémentaire
A compter du 1er janvier 2021, la part patronale est fixée à 53% de la cotisation globale au lieu des 50% initialement prévus. La part salariale diminue ainsi de 50% à 47%.
Article 3 - Validité et formalités de dépôts
Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies.
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES AFPA.
Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 25 mai 2021.
