ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES Afpa
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Afpa
Représentées par X, Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l’Afpa,
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
PREAMBULE
1. Objet et périmètre du présent accord 2. Rappel du périmètre des établissements distincts
PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES
3 : Durée des mandats 4 : Fonctionnement du CSEC et des CSEE 4.1. Désignation des membres du bureau et des membres des commissions
4.2. Temps de délégation et autorisations d’absence rémunérées 4.3. Attributions du CSEC, des CSEE et des représentants de proximité 4.4. Frais de déplacement 4.5. Subventions des CSEE et du CSEC 4.6. Locaux 4.7. Communication et utilisation de la messagerie électronique 4.8. Formations des membres de CSEE
PARTIE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU CSEC
5. Désignation et remplacement des membres du CSEC 5.1. Désignation et remplacement définitif des membres élus du CSEC 5.2. Remplacement temporaire des membres élus du CSEC 5.3 Désignation des représentants syndicaux au niveau de l’UES Afpa
6. Réunions du CSEC 6.1 Participants 6.2. Périodicité 6.3. Modalités d’organisation 6.4. Bureau du CSEC
7. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 7.1. Composition et moyens attribués 7.2. Présidence de la CSSSCTC 7.3. Rôle du secrétaire adjoint de la CSSCTC 7.4. Périodicité des réunions de la CSSCTC et modalités 7.5. Ordre du jour des réunions
8. Autres commissions centrales 8.1. Commission économique centrale 8.2. Commission formation professionnelle et emploi centrale 8.3. Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes centrale 8.4. Commission logement, frais de santé, prévoyance centrale 8.5. Commissions facultatives
PARTIE III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CSEE
9. Remplacement des membres des CSEE 9.1. Remplacement des titulaires du CSEE 9.2. Remplacements des suppléants du CSEE 9.3. Désignation des représentants syndicaux au CSEE
10. Réunion du CSEE 10.1. Participants 10.2. Périodicité 10.3. Modalités d’organisation 10.4. Bureau du CSEE
11. Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE) 11.1. Composition et moyens attribués 11.2. Périodicité des réunions 11.3. Ordre du jour des réunions
12. Autres commission du CSEE 12.1 Commission emploi et social du CSEE 12.2. Commission ASC du CSEE 12.3. Commissions facultatives
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
13. Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord 14. Formalités
ANNEXE
Annexe 1 : Répartition des attributions CSSE/CSSCTE/RP – Inspections obligatoires, analyse des DUERP/PAPRPACT/Enquêtes AT-MP/Plan de prévention
Annexe 2 : tableau des temps de délégation et autorisations d’absence par type de mandat / poste
Préambule
Les précédentes élections professionnelles ayant été organisées fin 2019 (date du 1er tour : 5 décembre 2019) et les mandats actuels arrivant à leur terme, les parties se sont réunies afin de définir ensemble les modalités du dialogue social au sein de l'UES Afpa créée par voie d'accord le 19 janvier 2018 et confirmée par jugement du Tribunal d'instance de Montreuil du 26 janvier 2018. La négociation repose sur :
La caducité, au 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSE, de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel ;
L’accord relatif aux établissements distincts en date du 30 mai 2023 ;
La nécessité d'organiser les élections professionnelles au sein de l'UES pour une mise en place des nouvelles instances en décembre 2023.
Ainsi, les parties s'attachent dans le cadre de cette négociation à la mise en place du schéma de représentation du personnel au sein de l'UES et de ses établissements avec un comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement. Il est précisé que les mesures du présent accord faisant référence aux représentants de proximité sont sous réserve de la validité de l’accord relatif à la mise en place des représentants de proximité. Dans un souci d'harmonisation des pratiques d'établissement et d'équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les parties conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord s'imposent à l'ensemble des établissements de l'UES et ne pourront être remises en cause par d'autres dispositions locales, sauf exceptions prévues expressément par le présent accord. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l'ensemble des accords collectifs, relatifs aux instances représentatives du personnel, antérieurs à sa conclusion et applicables au sein des établissements composant aujourd'hui l'UES Afpa. En outre, les parties s’engagent à ouvrir, dans les deux mois suivant le 2nd tour des élections professionnelles, des négociations sur le retour à l’activité des salariés mandatés (élus et désignés) et la valorisation des compétences acquises.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord porte, au sein de l’UES Afpa, sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central. Il est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES Afpa. L’accord se décompose en 4 parties :
Partie 1 – les dispositions générales
Partie 2 – les dispositions relatives au CSEC
Partie 3 – les dispositions relatives au CSEE
Partie 4 – les dispositions finales
Article 2 – Rappel du périmètre des établissements distincts
13 établissements distincts au sens du comité social et économique d’établissement régional
Dans chacune des 13 régions administratives au sens de l’article 1 de la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est établi un CSE d’établissement. Chacun de ces établissements distincts comprend l’ensemble des personnels situés dans chacune des 13 régions administratives que ces salariés soient rattachés à l’EPIC ou à une de ses filiales, à l’exception des salariés compris dans le périmètre du CSE Siège défini à l’article 2.2.
– Un établissement distinct au sens du comité social et économique d’établissement Siège
Il est établi un CSE d’établissement pour le Siège intégrant les personnels des directions nationales et les personnels du Dispositif Itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.
Partie 1 – Dispositions générales
La présente partie est consacrée aux règles générales encadrant l’exercice des mandats du CSEC et des CSEE.
Article 3 – Durée des mandats
En application de l'article L. 2314-34 du code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus des CSEE à 4 ans à compter du 1er tour des élections professionnelles. Les mandats des membres du CSEC débutent au jour de leur élection par les CSEE et prennent fin en même temps que le mandat des membres du CSEE. Par ailleurs, il est rappelé que les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de :
Perte des conditions de désignation (changement de périmètre d’affectation…)
Démission du mandat
Fin du contrat de travail
Article 4 – Fonctionnement du CSEC et des CSEE
Il est rappelé, en préalable, que le terme titulaire utilisé ci-après s’entend pour le titulaire élu ainsi que pour le suppléant remplaçant un titulaire absent lors de la plénière.
- Désignation des membres du bureau et des membres des commissions
En préalable, il est rappelé que :
Le vote à bulletin secret peut être demandé par au moins un élu.
Le terme majorité s’entend
En cas de candidat unique par la majorité absolue (moitié des titulaires présents + 1)
En cas de pluralité de candidats par la majorité relative (candidat ayant obtenu le plus de voix)
En l’absence de dispositions contraires du règlement intérieur de l’instance, en cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats lors des désignations détaillées ci-dessous, le siège revient au candidat le plus âgé.
4.1.1. Secrétaire du CSEC / du CSEE
Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du CSEC / du CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner. La désignation du secrétaire est une élection à bulletin secret. Elle est donc effectuée à la majorité des titulaires présents.
4.1.2. Secrétaire adjoint du CSEC / du CSEE
Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSEC / du CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner. La désignation du secrétaire adjoint est une élection. Elle est donc effectuée à la majorité des titulaires présents.
4.1.3. Secrétaire de séance
En l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, il est désigné en séance un secrétaire de séance par les membres titulaires présents.
4.1.4. Trésorier du CSEC / du CSEE
Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSEC / du CSEE. Cette désignation doit être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner. La désignation du trésorier est une élection. Elle est donc effectuée à la majorité des titulaires présents.
4.1.5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSEC / du CSEE
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC / du CSEE. Cette désignation est effectuée à la majorité des titulaires présents.
4.1.6. Membres des commissions
Selon les conditions définies pour chacune des commissions et détaillées ci-après, les membres sont désignés par délibération du CSEC ou du CSEE prise à la majorité des membres titulaires présents.
Temps de délégation et autorisation d’absences rémunérées
Le présent article reprend les crédits d’heures et autorisations d’absences rémunérées applicables aux membres du CSEC et aux membres des CSEE. Ces temps s’ajoutent aux autorisations d’absence accordées en cas de convocations de la direction aux réunions d’instance (CSEC/CSEE/CSSCT) ainsi qu’aux temps accordés dans le cadre de la participation aux inspections obligatoires et enquêtes AT/MP telles que détaillées en annexe au présent accord.
Un tableau récapitulatif de l’ensemble des crédits d’heures, décharges et autorisations d’absence figure en annexe au présent accord.
4.2.1 – Nombre d’heures de délégation par élus titulaires et par CSEE
ETABLISSEMENT
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Nombre d’heures mensuel / titulaires
Total heures de délégation mensuel
Auvergne-Rhône-Alpes 13 27 351 Bourgogne-Franche-Comté 11 25 275 Bretagne 12 25 300 Centre-Val de Loire 11 25 275 Corse 6 24 144 Hauts-de-France 14 27 378 Grand Est 14 27 378 Île-de-France 14 27 378 Normandie 11 25 275 Nouvelle-Aquitaine 14 27 378 Occitanie 14 27 378 Pays de la Loire 11 25 275 Provence-Alpes-Côte d'Azur 12 25 300 Siège 18 27 486
4.2.2 - Décharges d'activité
Il est attribué conventionnellement aux CSE d'Etablissement et au CSE Central des moyens humains de fonctionnement sous forme de décharges d'activité de salariés.
Décharge d'activité au sein du CSEC
3 Equivalents Temps Plein sont attribués au CSE Central, répartis de la façon suivante :
0,75 ETP est attribué au secrétaire
0,50 ETP est attribué au secrétaire adjoint
0,50 ETP est attribué au trésorier
0,25 ETP au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes
1 ETP est dédié au secrétariat administratif.
Décharge d'activité au sein des CSEE
Un volume d'Equivalents Temps Plein est attribué à chaque CSEE, pour permettre de décharger d'activité des membres élus et mettre à disposition du personnel administratif :
2,25 ETP attribués à chaque CSEE de 500 salariés et plus
2 ETP attribués à chaque CSEE de moins de 500 salariés
Le fractionnement des décharges d'activité s'opère par tranche de 0,25 ETP ou 0,5 ETP. Il est précisé qu’une décharge d’au moins 0,25 ETP est à attribuer, par le CSEE, au référent élu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.
4.2.3 - Crédit d'heures alloué aux représentants syndicaux des CSEE et aux suppléants des CSEE également suppléants au CSEC.
Les représentants syndicaux auprès des CSEE disposent d'un crédit d'heures de 20 heures/mois quel que soit l'effectif du comité d'établissement.
Les suppléants des CSEE bénéficient d'un crédit de 10 heures/mois dès lors qu'ils sont également suppléants au CSEC.
4.2.4 – Déclaration des absences liées à l’exercice du mandat
Les salariés mandatés ayant conservé une activité professionnelle devront déclarer leurs absences liées à l’exercice de leur mandat à leur hiérarchique afin de lui permettre de s’organiser. Ces absences seront déclarées, dans les meilleurs délais, par écrit ou par voie électronique (tableau excel, e-mail ou renseignement via l’agenda outlook). Les salariés détachés à temps plein et les salariés déchargés d’activité par cumul de mandat sont dispensés de déclarer leur absence par écrit.
ATTRIBUTIONS DU CSEC, DES CSEE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.3.1. Modalités d’information-consultation du CSEC et des CSEE dans le cadre des trois consultations récurrentes obligatoires au niveau de l’UES
Le tableau, ci-dessous, reprend la répartition des compétences entre le CSEC et les CSEE dans les trois grandes consultations récurrentes : consultation sur les orientations stratégiques de l’UES, consultation sur la situation économique de l’UES, consultation sur la politique sociale de l’UES.
THEMES
CSEC
CSEE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'UES Afpa CONSULTATION INFORMATION SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'UES CONSULTATION INFORMATION POLITIQUE SOCIALE DE l'UES Afpa Bilan social de l'UES (année N-1) CONSULTATION INFORMATION
Situation comparée F/H (année N-1)
Emploi des personnes en situation de handicap (année N-1)
Temps partiel (année n-1)
Formation : bilan année N-1 + bilan intermédiaire à mi-année N / plan de formation année N
Affectation de la contribution au titre de l’effort de construction
Prévoyance
Frais de santé
Bilan social d'établissement (+200 salariés) année N-1
CONSULTATION des CSEE de plus de 200 salariés chacun pour les salariés de l’établissement distinct
Aménagement du temps de travail pour l’établissement
CONSULTATION du CSEE concerné à l’exception des périodes de fermetures de sites concernant l’ensemble des sites de l’UES Afpa
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
CONSULTATION du CSEE sur les DU des sites de son périmètre.
Précisions sur le Périmètre du Siège :
La compétence du CSEE de l’établissement distinct régional s’exerce sur la partie environnement de travail (bâti, circulation, équipement…). La compétence du CSEE Siège s’exerce, pour tous les salariés rattachés au Siège, sur la partie évaluation des risques métiers (RPA) et des RPS. Les EvRP relatives à l’activité des formateurs itinérants relèvent de l’établissement où ils exercent leur mission.
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRPACT)
CONSULTATION du CSEE pour les PAPRPACT de son périmètre
Rapport SCCT
CONSULTATION du CSEE
4.3.2 Attributions réciproques CSEC/CSEE (et leurs commissions SSCT) :
Le CSEC est compétent pour tous les projets ayant des impacts économiques, organisationnels, environnementaux ou sur les conditions de travail dès lors que :
le projet concerne tous les salariés de l’UES, ou
le projet ne relève pas de la compétence exclusive d’un CSEE
Pour les sujets relatifs à l’aménagement des locaux et les conditions de travail de salariés du Siège dont le lieu de travail est situé en région, le CSEE du Siège et le CSEE régional concerné seront informés et consultés le cas échéant. De manière générale et dans le cadre de la politique de prévention des risques, de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, la CSSCTC sera compétente sur les sujets transverses à définir par le CSEC.
4.3.3 Au niveau de chaque CSEE : attributions réciproques CSEE/CSSCTE/RP
Pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les actions à mener par le CSEE, la CSSCTE et les RP en matière d’inspections obligatoires, d’analyse des DUERP/PAPRPACT, d’enquêtes faisant suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, plans de prévention, sont définies en annexe au présent accord. Pour les autres questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSEE définit dans son règlement intérieur les actions à mener par la CSSCTE et par les RP dans le respect des dispositions légales.
4.3.4 Compétences CSEE SIEGE/ CSEE régionaux
Il est rappelé que le CSEE du siège est compétent pour toutes les questions organisationnelles, économiques, environnementales et relatives aux conditions de travail concernant les salariés de son périmètre. Pour autant, afin de prendre en compte le fait que les salariés du siège peuvent être présents physiquement dans des locaux relevant de la responsabilité du directeur du site et de la compétence du CSEE régional, il est convenu que les questions relatives à l’environnement de travail (bâtiment, circulation, équipement…) relèvent de la compétence du CSEE régional concerné. Toutes les autres questions relatives à la santé et sécurité des salariés rattachés au Siège relèvent de la compétence du CSEE du Siège.
FRAIS DE DEPLACEMENT
4.4.1. Le bureau
Les frais de déplacement occasionnés par les réunions du bureau sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSEE ou CSEC.
4.4.2. Les Commissions
Les frais de déplacement à l'occasion des réunions des commissions présidées par la Direction sont pris en charge par la Direction. Pour ces commissions, les éventuels frais de déplacement liés aux travaux préparatoires organisés à l'initiative des membres des commissions sont pris en charges sur le budget de fonctionnement du CSEC ou du CSEE. Pour les autres commissions (présidées par un membre du CSEE/CSEC), les frais de déplacement sont pris en charge par le CSEE/CSEC sur son budget de fonctionnement
4.4.3. Les réunions des CSEE / CSEC convoquées par la direction
Les frais de déplacement engagés par les membres du CSEE/CSEC, dans le cadre de leur participation à une réunion convoquée par la direction sont pris en charge par la direction, selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux déplacements professionnels des salariés dont notamment le système informatique de prise en charge des frais.
4.4.4. Les inspections obligatoires
Comme mentionné en annexe au présent accord, les déplacements des membres élus participant à une inspection obligatoire sont pris en charge par la direction selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux déplacements professionnels des salariés dont notamment le système informatique de prise en charge des frais.
SUBVENTIONS DES CSEE ET DU CSEC
4.5.1. Budget de fonctionnement
Montant
Une enveloppe financière annuelle est attribuée au fonctionnement du CSEC et des CSEE. Le montant de cette enveloppe est égal à 0,26 % de la masse salariale brute annuelle.
Afin que les CSEE et le CSEC répondent à l'obligation de présentation annuelle des comptes, la direction propose de contribuer à la prise en charge du coût des missions d'assistance à la présentation des comptes à hauteur de 60 000 € par an répartis de manière égale entre les 14 CSEE et le CSEC, soit en quinze parts égales. Cette somme sera attribuée aux comités en même temps que le versement des subventions de fonctionnement. Dans ce cadre, chaque CSEE et le CSEC ont la possibilité de contracter avec l'expert-comptable spécialisé de leur choix. Si le coût de la prestation dépasse l'enveloppe attribuée aux comités, la prise en charge de l'écart se fera sur le budget de fonctionnement du CSE concerné.
Répartition
Un pourcentage de cette enveloppe sera réservé et versé au CSEC. Le secrétaire fera connaître ce pourcentage à la Direction à l'issue des négociations entre le CSEC et les CSEE. Ce pourcentage ne pourra pas être inférieur à 20% de l’enveloppe globale. Le reste de la subvention est réparti entre les CSEE au prorata de leur masse salariale à l'exclusion de la masse salariale des cadres dirigeants (ne bénéficiant pas de RTT). La masse salariale des cadres dirigeants est répartie de manière égale entre les différents CSEE.
4.5.2. Budget ASC
Montant
Le montant de la subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles est calculé en pourcentage de la masse salariale brute annuelle de I'AFPA. Le taux en est fixé à 0,50 %. En supplément de cette subvention, 50 000 € sont attribués au CSEC. Ces fonds sont affectés aux secours au niveau de l'UES Afpa.
Répartition
Le montant de cette subvention est réparti (hors part du CSEC) au prorata de la masse salariale de chaque CSE d'établissement à l'exclusion de la masse salariale des cadres dirigeants. La masse salariale des cadres dirigeants (ne bénéficiant pas de RTT) est répartie de manière égale entre les différents CSEE. En cas de mobilité géographique d'un salarié en cours d'année vers le périmètre d'un autre CSE que celui d'origine, le salarié reste pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles rattaché à l'établissement dont il-elle dépendait au 1er janvier de l'année concernée.
LOCAUX
Pour le CSEC, la direction met un local situé au siège de I'AFPA à la disposition du CSEC à titre permanent pendant la durée du mandat. Pour le CSEE, le Directeur Régional de l'établissement/ le Directeur du Siège met un local à la disposition du CSEE à titre permanent pendant la durée du mandat. Le local mis à disposition de manière permanente comprendra a minima un bureau pour le secrétaire et une salle de réunion de taille suffisante pour permettre la tenue efficace des réunions. Au cas où le lieu de tenue de réunion du CSEE n'est pas un lieu fixe, le directeur du centre d'accueil mettra à disposition les locaux nécessaires à la tenue des réunions préparatoires. Le bon état, l'entretien et le nettoyage de ces locaux sont pris en charge par I' Afpa.
COMMUNICATION ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Le CSEC et les CSEE disposent d'une adresse électronique en nom propre remise par la DSI (CSEE-sigle de l'établissement@afpa.fr / CSEC@afpa.fr). L'utilisation de cette adresse sera réservée aux secrétaires, secrétaires adjoint et aux trésoriers dans les relations avec les autres membres du CSEC/CSEE, de la Direction, des autres CSEE, ainsi que des représentants de proximité sur le périmètre du CSEE. Les CSEE peuvent également utiliser cette messagerie dans le cadre de leur communication avec les salariés de leur périmètre. Il est rappelé que les messages adressés aux salariés doivent porter sur des objets relatifs aux attributions des CSEE, les messages à caractère syndicaux étant réservés aux délégués syndicaux. Les envois devront être conformes aux mesures prévues dans la charte informatique Afpa. En outre, pour éviter la surcharge des messageries du personnel, aucune pièce jointe n'est autorisée. Toutefois les courriels peuvent, par des liens internet, renvoyer vers les supports éventuels.
FORMATIONS DES MEMBRES DE CSEE
Les membres titulaires et suppléants des CSEE, nouvellement élus, bénéficient de la formation économique prévue à l’article L 2315-63 du code du travail pour les titulaires et suppléants ayant déjà suivi cette formation, un renouvellement est possible quatre ans après la formation initiale. Les membres titulaires et suppléants des CSEE ainsi que les représentants syndicaux au CSEE bénéficient de la formation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail telle que prévue à l’article L 2315-18 du code du travail. La durée de la formation est de 5 jours par bénéficiaire quel que soit l’effectif du périmètre du CSEE.
Partie 2 – Dispositions relatives au CSEC
Article 5 – Désignation et remplacement des membres du CSEC
5.1 Désignation et remplacement définitif des membres élus du CSEC
Les modalités de désignations décrites ci-dessous sont applicables lors de la constitution du CSEC suivant les élections professionnelles des CSEE ainsi qu'en cours de mandature, en cas de remplacement définitif. Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les suppléants ne votent que s'ils remplacent un titulaire absent et le Président du CSEE ne prend pas part au vote. Seuls sont éligibles les membres élus des CSEE. Dans ce cadre, les titulaires du CSEC ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSEE. En revanche, les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Cette désignation est une élection dont le vote se déroule en séance de CSEE après inscription du point à l'ordre du jour. Ainsi :
Pour la constitution initiale du CSEC suite aux élections professionnelles, les votes ont lieu lors de la première séance de CSEE.
Pour les remplacements définitifs en cours de mandature, les votes ont lieu lors de la séance suivant la vacance du siège.
Dans le cas où un remplacement préalable en CSEE serait nécessaire, ce remplacement aura lieu dès la connaissance de la vacance du siège. Le remplacement au CSEC sera inscrit à l'ordre du jour de la séance du CSEE suivant.
Le scrutin à bulletins secrets est uninominal à un tour et les membres sont élus à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
Remplacement temporaire des membres élus du CSEC
Lorsqu'un élu titulaire est absent temporairement celui-ci est remplacé par le suppléant élu appartenant à la même liste syndicale. Il lui appartient d'organiser son absence en prévenant dans la mesure du possible :
Son suppléant ; à charge pour celui -ci de prévenir son-hiérarchique ainsi que le département des relations sociales au sein de la DRH nationale ;
Le secrétariat du CSEC pour transmission de la convocation officielle au suppléant ;
Son hiérarchique et son DRH régional, dans la mesure du possible, au moins 48 heures avant la tenue de la réunion plénière.
Il est rappelé que les suppléants au CSEC ne peuvent remplacer un élu titulaire que de manière temporaire. Les règles de remplacement définitif sont prévues ci-dessus.
5.3 Désignation des représentants syndicaux au niveau de l’UES Afpa
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES AFPA a la faculté de désigner un représentant au CSEC. Celui-ci est choisi :
soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement,
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Cette désignation est effectuée par l'exécutif de l'organisation syndicale représentative par tout moyen conférant date certaine et adressé à la DRH nationale (département des relations sociales).
Article 6 – Réunions du CSEC
6.1 Participants
Sont convoqués par la direction à participer à la réunion plénière et à la réunion préparatoire :
Les membres élus titulaires
Les représentants syndicaux
Lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes listées à l'article L 2316-4 du code du travail sont invitées à la réunion concernée, à titre consultatif, notamment le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Les deux représentants des salariés au Conseil d'Administration de I' Afpa.
Pour la bonne organisation des réunions, et notamment pour faciliter les éventuels remplacements, la convocation et l’ordre du jour sont communiqués, par voie numérique, à l’ensemble des participants détaillés ci-dessus ainsi qu’aux membres suppléants. La présidence du CSEC est assurée par le représentant légal de l'UES, ou son représentant dûment mandaté. Dans le but de permettre une meilleure transmission et compréhension des informations aux élus, sur des sujets de niveaux techniques, ce dernier pourra être assisté de personnes, appartenant nécessairement au personnel de I'Afpa.
6.2 Périodicité
Les réunions ordinaires du CSEC sont au nombre de 4 par an. Les réunions plénières ordinaires et extraordinaires donnent lieu au maintien de la rémunération. Ces réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant sur la convocation. Les réunions plénières et préparatoires, ordinaires et extraordinaires, sont assimilées à du temps de travail effectifs et donnent lieu au maintien de la rémunération. Les temps de déplacements liés à ces réunions sont également assimilés à du temps de travail effectif. Le secrétaire du CSEC aura en charge d'assurer le suivi de la feuille d'émargement de la réunion préparatoire (type de réunion, date, lieu, heure de début et heure de fin, absence et présence) et de sa transmission à la DRH.
6.3 Modalités d’organisation
Par principe les réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSEC sont organisées en présentiel. En cas de circonstances exceptionnelles rendant impossibles les déplacements ou lorsque la réunion plénière extraordinaire est programmée sur une seule demi-journée, il pourra être recouru à la visioconférence par accord entre la direction et le bureau du CSEC. Dans ce cas, la réunion plénière sera uniquement à distance, le mode mixte (présentiel et distance) n’étant pas autorisé.
6.4. Bureau du CSEC
Le temps passé aux réunions de bureau relève d'une autorisation d'absence rémunérée. Une dotation annuelle d'absences autorisées et rémunérées pour les réunions du bureau est accordée dans la limite de 50 jours par an afin d'en permettre le fonctionnement. Il revient au secrétariat administratif d'assurer le suivi de l’enveloppe.
Article 7 – Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC)
7.1 - Composition et moyens attribués
La CSSCT Centrale présidée par la Direction est composée d'autant de membres élus du CSEC qu'il y a d'établissements distincts dont :
le secrétaire adjoint du CSEC
au moins 1 membre issu du «3ème» collège
le référent central en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En outre, sont également conviées les personnes qualifiées visées à l'article L 2316-4 du code du travail. Chaque membre bénéficie d'un temps de préparation aux réunions de 8 jours par an et par membre, fractionnable en demi-journées hors temps de réunions. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable. Ces jours de préparation s’ajoutent aux heures de réunions plénières et préparatoires qui sont assimilées à du temps de travail effectif.
7.2 Présidence de la CSSCTC
La présidence de la CSSCTC est assurée par le Président du CSEC ou son représentant dûment mandaté. Le Président pourra être assisté de membres de son équipe, sous réserve que la délégation de la direction soit en nombre inférieur à celui des membres de la délégation du personnel.
7.3 Rôle du secrétaire adjoint de la CSSCTC
Le secrétaire adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail est membre de droit de la CSSCTC. Dans ce cadre, il a pour mission :
D'assurer les échanges avec la Présidence ;
De coordonner les travaux préparatoires confiés par le CSEC ;
De rapporter au CSEC les conclusions des travaux conduits par la CSSCTC.
7.4 Périodicité des réunions de la CSSCTC et modalités
La Direction organise quatre réunions par an. A l'initiative de la direction ou à la demande motivée de la majorité des élus titulaires du CSEC, une réunion extraordinaire peut être organisée pour des motifs exceptionnels. Un temps de préparation de la durée de la réunion plénière extraordinaire sera accordé aux participants. Par principe les réunions plénières ordinaires et extraordinaires de la CSSCTC sont organisées en présentiel. En cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la réunion plénière est programmée sur une seule demi-journée, la réunion pourra être organisée par visioconférence par accord entre la direction et les membres de la commission. Dans ce cas, la réunion plénière sera uniquement à distance, le mode mixte (présentiel et distance) n’étant pas autorisé.
7.5. Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire adjoint puis arrêté par le Président.
Article 8 - Autres commissions centrales
8.1 Commission économique centrale
Il est constitué une commission économique au niveau du CSEC ayant pour mission l'étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet. La présidence de la Commission économique Centrale est assurée par un membre élu titulaire du CSEC. La Commission est composée de 8 membres élus du CSEC, dont son président et au moins un membre du 3ème collège. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présents. Les membres de la Commission disposent de 8 jours par an et par membre (temps de réunion compris). Ces jours sont fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable. En cas de participation de la Direction à une réunion plénière organisée par le Président de la commission, la délégation de la Direction sera composée de 3 personnes maximum. La commission est en charge de l'étude des documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que celui-ci lui soumet. Elle peut demander à entendre toute personne de l'entreprise susceptible d'apporter des explications. Elle peut également être assistée de l'expert comptable du CSEC désigné dans les conditions prévues aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail.
8.2 Commission formation professionnelle et emploi Centrale
La commission Formation professionnelle et Emploi Centrale a pour mission de :
Préparer les délibérations du CSEC dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de la formation et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les bilans et sur le plan de formation des salariés ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs reconnus en situation de handicap
La commission est composée de 6 membres, dont au moins 2 élus du CSEC et présidée par l'un d'entre eux. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présents. Les membres de la Commission disposent de 6 jours par an et par membre (temps de réunion compris). Ces jours sont fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
8.3 Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes centrale
La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSEC sur les bilans et actions relatifs à l'égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de I'AFPA, les conditions de travail et l'emploi. La commission est composée de 6 membres, dont au moins 2 élus du CSEC et présidée par l'un d'entre eux. Eu égard à l’objet de la commission, les membres du CSEC veillent à ce que la composition de la commission respecte la parité Hommes / Femmes. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présents. Les membres de la Commission disposent de 4 jours par an et par membre (temps de réunion compris). Ces jours sont fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
8.4 Commission logement, frais de santé, prévoyance centrale
Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'AFPA, les conditions de travail et l'emploi pour les sujets la concernant à savoir : l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, les frais de santé, la prévoyance. La commission est composée de 6 membres, dont au moins 2 élus du CSEC et présidée par l'un d'entre eux. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEC à la majorité des membres titulaires présents. Les membres de la Commission disposent de 4 jours par an et par membre (temps de réunion compris). Ces jours sont fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
8.5. Commissions facultatives
Trois commissions facultatives peuvent être créées, sous réserve d'un vote à la majorité des présents en séance plénière et actées dans le règlement intérieur du CSEC. Pour ces trois commissions facultatives, le nombre de membres est de 6 membres maximum par commission dont au moins un élu en charge de la présidence. Les membres de chaque commission disposent de 4 jours par an (temps de réunion compris). Ces jours sont fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
Partie 3 – Dispositions relatives aux CSEE
Article 9 – remplacement des membres des CSEE
9.1. Remplacement des titulaires du CSEE
Le remplacement des élus titulaires, temporaire ou définitif, est organisé selon les dispositions de l'article L 2314-37 du code du travail. Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il-est remplacé par un membre élu suppléant, présenté sur une liste d'une même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant du même collège. A défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. A défaut des deux règles prévues ci-dessus, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du-de la titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant remplace le titulaire jusqu'au retour de celui-lie qu'il-elle remplace. En cas d'absence définitive, il-elle devient titulaire jusqu'au renouvellement du CSEE.
En cas d'absence du-de la titulaire, il lui appartient d'organiser son absence en prévenant :
Son suppléant ; à charge pour celui-lie-ci de prévenir son-sa hiérarchique ainsi que son-sa DRH régionale ;
Le secrétariat du CSEE pour transmission de la convocation officielle au suppléant ;
Son hiérarchique et son DRH régional, dans la mesure du possible, au moins 48 h avant la tenue de la réunion plénière.
9.2 Remplacement des suppléants du CSEE
En cas de vacance définitive d'un siège d'élu suppléant en cours de mandat, ce siège est pourvu dans les conditions suivantes :
Si la vacance du siège est provoquée par le fait que le suppléant remplace un élu titulaire : ce siège est pourvu par le premier candidat titulaire ou à défaut suppléant non élu de la liste et du collège auxquels appartenait le titulaire remplacé.
Si la vacance est provoquée par un autre motif : ce siège est pourvu par le premier candidat suppléant ou à défaut titulaire non élu de la même liste et du même collège.
Dans les deux cas, si les possibilités de remplacement à l'intérieur du même collège sont épuisées, le remplacement est opéré par le premier candidat non élu de la même liste dans un autre collège, à défaut, le siège est non pourvu.
9.3. Désignation des représentants syndicaux au sein du CSEE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSEE.
Cette désignation est effectuée par l'exécutif de l'organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement par tout moyen conférant date certaine et adressé à la DRH de l'établissement.
Article 10 – Réunions du CSEE
10.1 Participants
Sont convoqués par la direction à participer à la réunion plénière et à la réunion préparatoire :
Les membres élus titulaires
Les représentants syndicaux
Lorsque les réunions du CSEE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes listées à l'article L 2314-3 du code du travail sont invitées à la réunion concernée, à titre consultatif
De plus, seront invités aux réunions plénières et préparatoires du CSEE, un suppléant par organisation syndicale ayant obtenu des élus. Pour la bonne organisation du CSEE, la liste de ces suppléants sera communiquée à la direction dès la connaissance de l'ordre du jour par le secrétaire de l’instance.
Pour faciliter les éventuels remplacements, la convocation et l’ordre du jour sont communiqués, par voie numérique, à l’ensemble des participants détaillés ci-dessus ainsi qu’aux membres suppléants. La présidence du CSEE est assurée par le Directeur Régional de l’établissement / Directeur du Siège ou son représentant dûment mandaté. Dans le but de permettre une meilleure transmission et compréhension des informations aux élus, sur des sujets de niveaux techniques, ce dernier pourra être assisté de personnes, appartenant nécessairement au personnel de I'Afpa.
10.2. Périodicité
Les réunions ordinaires du CSEE se déroulent une fois par mois. Les réunions plénières sont précédées d’une réunion préparatoire dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant sur la convocation. Les réunions plénières et préparatoires, ordinaires et extraordinaires, sont assimilées à du temps de travail effectifs et donnent lieu au maintien de la rémunération. Les temps de déplacements liés à ces réunions sont également assimilés à du temps de travail effectif. Le secrétaire du CSEE aura en charge d'assurer le suivi de la feuille d'émargement de la réunion préparatoire (type de réunion, date, lieu, heure de début et heure de fin, absence et présence) et de sa transmission à la DRH.
10.3 Modalités d’organisation
Par principe les réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSEE sont organisées en présentiel. Il pourra être recouru à la visioconférence par accord entre la direction et le bureau du CSEE. Dans ce cas, la réunion plénière sera uniquement à distance, le mode mixte (présentiel et distance) n’étant pas autorisé.
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, par instance.
10.4. Bureau du CSEE
Le temps passé aux réunions de bureau relève d'une autorisation d'absence rémunérée. Une dotation annuelle d'absences autorisées et rémunérées pour les réunions du bureau est accordée dans la limite de 50 jours par an afin d'en permettre le fonctionnement. Il revient au secrétariat administratif d'assurer le suivi de l’enveloppe.
Article 11 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d'établissement (CSSCTE}
Une CSSCTE est instituée au niveau de chaque CSEE quel que soit l'effectif.
11.1 Composition et moyens attribués
La commission SSCTE est présidée par le Président du CSEE ou son représentant. Elle est composée de membres élus au CSEE dont le secrétaire adjoint au CSEE en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSEE. Le nombre de membres à la CSSCTE, hors secrétaire adjoint, correspond à 50% des titulaires du CSEE, arrondi à l'unité supérieure, le cas échéant. Si ce nombre est inférieur au nombre de centres principaux du périmètre du CSEE, le nombre de membres de la commission sera augmenté afin d'être équivalent au nombre de centres principaux. Chaque membre bénéficie, pour ses travaux, d'une journée par mois et par membre, fractionnable en deux demi-journées. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable. Ces jours de préparation s’ajoutent aux heures de réunions plénières et préparatoires qui sont assimilées à du temps de travail effectif. Outre les membres prévus ci-dessus, assistent avec voix consultative aux réunions, sur invitation de la Direction :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable régional interne en charge de la sécurité et des conditions de travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
11.2. Périodicité des réunions
La Direction organise quatre réunions par an. A l'initiative de la direction ou à la demande motivée de la majorité des élus titulaires du CSEE, une réunion extraordinaire peut être organisée pour des motifs exceptionnels. Un temps de préparation de la durée de la réunion plénière extraordinaire sera accordé aux participants.
11.3. Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire adjoint puis arrêté par le Président.
Article 12 - Autres Commissions du CSEE
12.1. Commission Emploi et Social du CSEE
La commission Emploi et Social a pour mission d'appuyer le CSEE dans le cadre des sujets portés à sa consultation. Elle peut étudier également toute question relative au suivi de l'emploi. La commission est composée de 6 membres, dont au moins 2 élus titulaires du CSEE et présidée par l'un d'entre eux. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présents. Pour assurer le fonctionnement de cette commission, chaque membre dispose de 6 jours par an (temps de réunion compris) fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
12.2 Commission ASC du CSEE
La Commission ASC du CSEE contribue à la gestion de la subvention allouée aux activités sociales et culturelles. Pour les CSEE d’établissements distincts régionaux, la commission est composée d'autant de membres qu'il y a de centre principal et 3 membres élus du CSEE. Elle est présidée par un des 3 membres élus. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présents. Pour le CSEE du Siège, la commission est composée de 8 membres et 3 membres élus du CSEE. Elle est présidée par un des 3 membres élus. La désignation du président se fait en séance plénière du CSEE à la majorité des membres titulaires présents. Pour assurer le fonctionnement de cette commission, chaque membre dispose de 4 jours par an (temps de réunion compris) fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
12.3. Commissions facultatives
Trois commissions facultatives peuvent être créées, sous réserve d'un vote à la majorité des présents en séance plénière et actées dans le règlement intérieur du CSEE. Pour ces trois commissions facultatives, le nombre de membres est de 6 membres maximum par commission dont au moins un élu en charge de la présidence. Les membres de chaque commission disposent de 2 jours par an (temps de réunion compris). Ces jours sont fractionnables en demi-journée. Ce temps n'est ni mutualisable ni reportable.
Partie 4 – Dispositions FINALES
Article 13 – Durée déterminée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSEE, telle que prévue au calendrier national. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.
Article 14 – Formalités
Le présent accord sera transmis à l’inspection du travail. En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet Afpa. Fait à Montreuil, en six exemplaires, le 17 octobre 2023
P/L’Afpa P/La CFE-CGC P/La CFDT
P/La CGT
P/ La CGT-FO
ANNEXE 1 – REPARTITION ATTRIBUTIONS CSEE/CSSCTE/RP - inspections obligatoires, l’analyse des DUERP/PAPRPACT, enquêtes AT MP, plan de prévention
Inspections obligatoires
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES ORGANISATION ET CALENDRIER Organisation des inspections 1 par an et par site a minima Présentation au Président du CSEE d’un calendrier annuel Invitation par le CSEE au moins 15j avant l’inspection des membres participants (membres internes et externes)
Transmission par le Président du CSEE aux Directeurs de Centre/Site du calendrier des inspections retenu avec le CSEE.
PARTICIPATION 2 membres élus par inspection (ces membres pouvant varier en fonction du site concerné) L’éventuelle participation d’autres élus est possible, sous réserve de prévenance, sur leur temps de délégation et avec prise en charge des frais par le CSEE. Les RP du site concerné. Le DC et le RGS Dans la mesure du possible un membre régional de la Direction La Direction peut proposer, en fonction du thème s’il est annoncé, la participation d’experts (ICS, pilote diversité QT, IF…) Durée de l’inspection : un jour maximum (hors temps de déplacement) Temps passé pour réaliser l’inspection : autorisation d’absence rémunérée (pas d’imputation sur le crédit d’heures) Temps de déplacements des membres élus : déplacement sur leurs horaires de travail Frais de déplacement : pris en charge via CONCUR COMPTE-RENDU LOCAL Rédaction du compte-rendu local par les participants comprenant a minima la liste des documents consultés, la synthèse des observations faites pendant l’inspection et formulation de préconisations/mesures de prévention
Transmission du compte-rendu local à la direction du centre, aux RP du site, au Président du CSEE et au Secrétaire adjoint Analyse et suivi du plan d’action inscrit au PAPRPACT
Suivi, sur la base du compte-rendu local, des éventuelles actions à mettre en œuvre. Inscription dans le PAPRPACT de l’année en cours des priorités sous forme de plan d’action, sur la base du CR local et après analyse
Temps passé à la rédaction du compte-rendu : imputation sur le crédit d’heures
Temps passé au suivi du plan d’action par les RP : imputation sur le crédit d’heures COMPTE-RENDU REGIONAL Rédaction, une fois par an, du compte-rendu régional synthèse des comptes-rendus locaux et formulation de préconisations/mesures de prévention : peut permettre l’identification d’axes régionaux Envoi du compte-rendu régional au Président du CSEE et aux élus du CSEE + Envoi du CR au Secrétaire du CSEC
Alimentation du plan d’action régional conformément à la politique HSSE et en prenant en compte le compte-rendu régional Temps passé à la rédaction du compte-rendu : imputation sur le crédit d’heures
DUERP/PAPRPACT
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES ANALYSE DES RISQUES PROFESSIONNELS DUERP PAPRPACT Evaluation des risques et consultation sur les DUERP et PAPRPACT Proposition de mesures visant à améliorer les conditions de travail Analyse des DUERP finalisés Analyse des bilans des PAPRPACT finalisés et analyse des projets de PAPRPACT à venir Proposition d’un avis au CSEE Suivi de la mise en œuvre des actions du PAPRPACT Invité à l’identification des risques lors des EvRP (RPA et RPS) Appuie la CSSCTE dans le suivi de la mise en œuvre des plans d’action Evaluation des risques professionnels (RPA et RPS) Mise à jour des DUERP et des PAPRPACT Consultation du CSEE pour avis sur les DUERP et PAPRPACT (annuelle et à chaque mise à jour) Réponse à la CSSCTE dans le cadre de l’analyse des DUERP et PAPRPACT y compris bilans transmis Mise en œuvre des plans d’action Temps passé : crédit d’heures sauf réunions convoquées par la direction (autorisation d’absence rémunérée)
Enquêtes Accident du travail/Maladie professionnelle
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES ENQUETES AT MP Est informé des déclarations AT/MP
Délègue à la CSSCTE la réalisation de l’enquête AT/MP
Suit la réalisation des mesures prévues inscrites dans le PAPRPACT
Est informé des suites des AT et MP Par délégation du CSEE, réalisation de l'enquête conjointe et suivi de la réalisation des mesures prévues pour identifier les causes et proposer des mesures de prévention des risques au CSEE. Sur sollicitation de la CSSCT, Participation à l'enquête conjointe avec le représentant légal du centre.
Rendu compte à la CSSCT.
Participation à la réunion de CSSCT relative à l’enquête sur demande de cette dernière. Déclaration AT/MP
Information du CSEE et des RP au plus près de la survenance
Participe à l’enquête AT/MP conjointe
Information du CSEE des suites des AT et MP
Inscrit les mesures prévues dans le PAPRPACT
Mise en œuvre des éventuelles actions correctives Temps passé par les RP à la réalisation de l’enquête = autorisation d’absence rémunérée non imputable sur le crédit d’heures
Plan de prévention - Article R4512-7
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES PLAN DE PREVENTION Est informé de l’inspection commune préalable à l’éventuel plan de prévention et organisée entre le centre et l’entreprise extérieure
Invité à l’inspection commune préalable
Organise une inspection commune préalable avec l’entreprise extérieure et les RP
Rédige le plan de prévention avec l’entreprise extérieure et ses sous-traitants
Signe le plan de prévention
Transmet pour information le plan de prévention au secrétaire du CSEE pour envoi aux élus du CSEE Temps passé par les RP = autorisation d’absence rémunérée non imputable sur le crédit d’heures
ANNEXE 2 - TABLEAU DES TEMPS DE DELEGATION ET AUTORISATION D’ABSENCE PAR TYPE DE MANDAT / POSTE
MANDAT
NOMBRE D’HEURES PAR MANDATE
REPORT
MUTUALISATION
CSEC
TITULAIRE CSEC
0 h / /
SUPPLEANT CSEC
0 h / /
SUPPLEANT CSEE / SUPPLEANT CSEC
10 h / mois NON NON
REPRESENTANT SYNDICAL AU CSEC
0 h / /
SECRETAIRE DU CSEC
0,75 ETP / NON
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE DU CSEC
1 ETP / NON
SECRETAIRE ADJOINT DU CSEC
0,50 ETP / NON
TRESORIER DU CSEC
0,50 ETP / NON
REFERENCE LUTTE HARCELEMENT CSEC
0,25 ETP / NON
CSSCTC
8j/an par membre fractionnables par demi-journée (hors temps de réunion) NON NON
COMMISSION ECONOMIQUE
8j/an par membre fractionnables par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
COMMISSION EGALITE
4j/an par membre fractionnables par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
COMMISSION FORMATION
6j/an par membre fractionnables par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
COMMISSION LOGEMENT FRAIS DE SANTE PREVOYANCE
4j/an par membre fractionnables par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
COMMISSIONS FACULTATIVES CSEC
4j/an par membre, fractionnables par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
CSEE
TITULAIRE CSEE
En fonction du CSEE (Voir tableau ci-dessous) OUI Dans les conditions légales OUI Dans les conditions légales
SUPPLEANT CSEE
0 h / Peut bénéficier des heures mutualisables avec les titulaires du même CSEE
MEMBRE BUREAU / SECRETARIAT ADMINISTRATIF
2,25 ETP pour des membres élus et du personnel administratif des CSEE de 500 salariés et plus 2 ETP pour des membres élus et du personnel administratif des CSEE de moins de 500 salariés. La répartition de cette décharge sera actée dans le règlement intérieur du CSEE NON OUI entre élus et secrétaire administratif par tranche de 0,25 ETP dont au moins 0,25 ETP pour le référent harcèlement
REPRESENTANT SYNDICAL AU CSEE
20 h / mois NON NON
CSSCTE
1j/mois par membre fractionnable par demi-journée (hors temps de réunion) NON NON
COMMISSION ASC
4j/an par membre fractionnable par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
COMMISSION EMPLOI ET SOCIAL
6j/an par membre fractionnable par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
COMMISSIONS FACULTATIVES CSEE
2j/an par membre fractionnable par demi-journée (temps de réunion compris) NON NON
