ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES Afpa
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Afpa
Représentées par X, Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l’Afpa,
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
PREAMBULE
Article 1 : Objet et périmètre de l’accord
Article 2 : Rappel du périmètre des établissements distincts
Article 3 : Durée des mandats
Article 4 : Attributions des représentants de proximité
4.1. Pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail
4.2. Pour les réclamations individuelles et collectives
Article 5 : Conditions de désignation et de candidature
Article 6 : Nombre et répartition des représentants de proximité
6.1. Pour les CSEE des régions 6.2. Pour le CSEE du Siège
Article 7 : Réunions des représentants de proximité
7.1. Réunion annuelle CSEE/RP 7.2. Réunion RP/Direction pour les réclamations individuelles et collectives
Article 8 : Réunions des représentants de proximité
Article 9 : Locaux
Article 10 : Communication et utilisation de la messagerie électronique
Article 11 : Formation des représentants de proximité
Article 12 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’Accord
Article 13 : Formalités
Annexe : Répartition des attributions CSSE/CSSCTE/RP – Inspections obligatoires, analyse des DUERP/PAPRPACT/Enquêtes AT-MP/Plan de prévention
Préambule
Les précédentes élections professionnelles ayant été organisées fin 2019 (date du 1er tour : 5 décembre 2019) et les mandats actuels arrivant à leur terme, les parties se sont réunies afin de définir ensemble les modalités du dialogue social au sein de l'UES Afpa créée par voie d'accord le 19 janvier 2018 et confirmée par jugement du Tribunal d'instance de Montreuil du 26 janvier 2018. Ainsi, dans le cadre d’une négociation spécifique, les parties ont mis en place le schéma de représentation du personnel au sein de l'UES et de ses établissements avec un comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement. Afin de prendre en compte la territorialité de l’Afpa, les parties se sont réunies également pour définir, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place de représentants de proximité. En outre, les parties s’engagent à ouvrir, dans les deux mois suivant le 2nd tour des élections professionnelles, des négociations sur le retour à l’activité des salariés mandatés (élus et désignés) et la valorisation des compétences acquises.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord porte sur la mise en place des représentants de proximité au sein de l’UES Afpa. Il est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES Afpa.
Article 2 – Rappel du périmètre des établissements distincts
2.1- 13 établissements distincts au sens du comité social et économique d’établissement régional
Dans chacune des 13 régions administratives au sens de l’article 1 de la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est établi un CSE d’établissement. Chacun de ces établissements distincts comprend l’ensemble des personnels situés dans chacune des 13 régions administratives que ces salariés soient rattachés à l’EPIC ou à une de ses filiales, à l’exception des salariés compris dans le périmètre du CSE Siège défini à l’article 2.2.
2.2- Un établissement distinct au sens du comité social et économique d’établissement Siège
Il est établi un CSE d’établissement pour le Siège intégrant les personnels des directions nationales et les personnels du Dispositif Itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.
Article 3 – Durée des mandats
Les mandats des représentants de proximité débutent au jour de leur élection/désignation par les CSEE et prennent fin en même temps que le mandat des membres du CSEE. Par ailleurs, il est rappelé que les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de :
Perte des conditions de désignation (changement de périmètre d’affectation…)
Démission du mandat
Fin du contrat de travail
ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1 - Pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Dans un souci d’harmonisation des pratiques, les actions à mener par le CSEE, la CSSCTE et les RP en matière d’inspections obligatoires, d’analyse des DUERP/PAPRPACT, d’enquêtes accident du travail / maladie professionnelle et de plan de prévention sont définies dans l’accord relatif à la mise en place des CSEE et du CSEC, les annexes descriptives sont reprises en fin du présent accord.
4.2 - Pour les réclamations individuelles et collectives :
Les représentants de proximité ont pour mission, sans préjudice des missions des CSEE et des CSSCT, de porter à la connaissance de la Direction les réclamations en matière d’application de la règlementation du travail et des accords collectifs applicables au sein de l’UES Afpa pour en échanger avec le Directeur du centre ou le directeur du siège selon le CSEE dont ils relèvent. Les réclamations examinées par les RP portent sur les sujets pour lesquels les directeurs de centres/ directeur du siège disposent de la compétence ou de l’autorité nécessaire. Il est rappelé que les réclamations ne doivent pas se confondre avec :
Les revendications qui relèvent de la compétence des Délégués Syndicaux
Les informations relevant de la compétence du CSEE : suivi des effectifs, de l’état des commandes, bilan d’accord lorsque ceux-ci sont à présenter au CSEE…
Les modalités encadrant la tenue des réunions direction/RP sont décrites ci-après.
Article 5. Conditions de candidature et de désignation
Les candidats à la fonction de représentant de proximité devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre électeur et éligible au CSEE, cette condition s’analysant à la date fixée pour la désignation en séance plénière de CSEE
Avoir candidaté dans le respect de la procédure de désignation ci-dessous
Pour les RP d’un CSEE régional, avoir son lieu de travail contractuel situé dans le périmètre du centre dans lequel il postule / pour les RP du CSEE du Siège, être rattaché au groupe de RP tel que défini ci-après dans lequel il postule.
La procédure de désignation se déroule selon les étapes suivantes :
Appel à candidature à l’ensemble du personnel du périmètre concerné, par la Direction
Acte formel de candidature adressé conjointement au Président et au Secrétaire du CSEE dans le délai de 25 jours à compter de l’appel
Désignation inscrite à l’ordre du jour du CSEE dans le mois qui suit la séance constitutive du CSEE ;
Vote à bulletin secret uninominal à un tour à la majorité relative des voix des titulaires présents du CSEE étant entendu que les suppléants remplaçant un titulaire absent participent au vote.
En cas d’égalité entre deux candidats, le poste sera attribué au candidat le plus âgé.
Cette procédure est mise en place pour l’ensemble des postes à pourvoir après la constitution des CSEE puis en cas de vacance de poste au cours de la mandature, la vacance pouvant faire suite à la démission d’un représentant ou à sa perte de mandat à la suite d’un changement de périmètre notamment. En cas de carence constatée sur un ou plusieurs postes pour défaut de candidature ou pour absence de candidature valable, il sera procédé à un nouvel appel dans les trois mois suivant le constat de carence. Si après ce nouvel appel, il est à nouveau constaté une carence, un appel sera effectué à chaque date anniversaire du 1er appel.
Article 6 - Nombre et répartition de représentants de proximité
6.1 Pour les CSEE des régions
Au niveau de chaque centre principal (la notion de centre principal s’entendant comme un site unique ou le regroupement de plusieurs sites placés sous l’autorité d’un seul et même directeur), les représentants de proximité seront désignés, sur la base des effectifs théoriques ayant servi à la conclusion du PAP d’UES :
Pour la 1ère tranche de 0 à 39 ETP, 2 représentants de proximité par centre principal
Puis 1 représentant de proximité supplémentaire par tranche de 40 ETP
Ces calculs valent pour la durée de la mandature. Pour les Directions Régionales situées dans les mêmes locaux qu’un centre, le CSEE décidera lors de la séance de mise en place s’il convient de disposer de RP dédiés ou s’ils sont dans le groupe des salariés du centre. Cette décision prise avant les appels à candidature vaudra pour la durée de la mandature.
6.2 Pour le CSEE du Siège
Il est institué quatre groupes de représentants de proximité :
Un groupe de 6 représentants de proximité pour les salariés du siège situés à Montreuil (tour cityscope et Mozinor)
Un groupe de 5 représentants de proximité pour le dispositif itinérants
Un groupe de 8 représentants de proximité pour les salariés du siège délocalisés sédentaires (CNA, CSP, centre sectoriel de Vénissieux, centre sectoriel de Toulouse)
Un groupe de 4 représentants de proximité pour les salariés du siège délocalisés nomades : DIA, DSI, Sécurité, Achats, Territoire digital…
Article 7 – REUNIONS deS représentants de proximité
7.1 - Réunion annuelle CSEE/RP
Une réunion annuelle réunissant les membres du CSEE et les représentants de proximité des différents centres de l’établissement distinct sera organisée. Elle sera convoquée par le Président du CSEE, qui préalablement aura établi l’ordre du jour et la durée avec le secrétaire du CSEE. Une réunion préparatoire de la durée prévisionnelle de la plénière sera accordée aux participants.
7.2 - Réunion RP/Direction pour les réclamations individuelles et collectives
Il est arrêté le principe d’une réunion mensuelle, convoquée par le directeur de centre/directeur du Siège. Les réclamations sont exprimées par écrit et adressées à la Direction 48h avant la réunion entre la direction et les représentants de proximité. Cette réunion constitue un moment d’échange privilégié permettant de partager avec les représentants de proximité les réponses dans les meilleures conditions. Par principe, les réunions se tiennent en présentiel. Pour autant d’autres modalités pourront être inscrites dans le règlement intérieur du CSEE. Notamment, afin de tenir compte de la spécificité territoriale du CSEE du Siège, les réunions des quatre groupes de représentants de proximité du Siège pourront être organisées par visioconférence. Les réponses apportées seront ensuite transmises par écrit par la Direction dans un délai de 6 jours après la réunion. Une copie est systématiquement adressée au secrétaire du CSEE pour transmission aux membres du CSEE. Ces réponses sont également transmises par la Direction aux salariés du périmètre concerné à l’exception de celles revêtant un caractère confidentiel.
ARTICLE 8 - Temps de délégation et autorisation d’absences rémunérées
Pour exercer leur mandat, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 15h par mois. Pour les RP dont le centre principal comprend au moins deux sites géographiques distincts (y compris formations «hors les murs ») et pour les RP de l’établissement distinct Siège s’ajoutent à ce crédit d’heures les temps de déplacement nécessaires à l’exercice du mandat. Ce crédit d’heure n’est ni reportable ni mutualisable. Les temps passés à la participation aux réunions RP/Direction pour les réclamations individuelles et collectives, la participation des RP aux inspections obligatoires ainsi qu’aux enquêtes AT/MP font l’objet d’autorisations d’absence rémunérées non imputables sur le crédit d’heures. Les représentants de proximité ayant conservé une activité professionnelle devront déclarer leurs absences liées à l’exercice de leur mandat afin de permettre à leur hiérarchique de s’organiser. Ces absences seront déclarées, dans les meilleurs délais, par voie électronique (tableau excel, e-mail ou renseignement via l’agenda outlook).
ARTICLE 9 - LOCAUX
Un local commun aux représentants de proximité sera mis à disposition dans leur centre principal. A ce titre, les locaux attribués lors de l’ancienne mandature sont conservés par les nouveaux représentants de proximité. Pour les autres cas, et lorsque cette mise à disposition n’est pas possible, la direction facilitera la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour permettre aux RP de se réunir. Pour les représentants de proximité du périmètre Siège, compte tenu de la spécificité territoriale, ceux-ci pourront utiliser le local commun des représentants de proximité où se situe leur lieu de travail. Le bon état, l'entretien et le nettoyage de ces locaux sont pris en charge par I' Afpa. En tant que de besoin, ce local pourra être accessible aux DSR de la région d’appartenance ainsi qu’au DSC.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Sur le périmètre du centre principal, pour lequel ils ont été désignés, les représentants de proximité peuvent s’adresser aux salariés par messagerie électronique afin de recueillir leurs éventuelles réclamations. La direction du centre/du siège fournit, chaque année, au CSEE la liste des salariés du périmètre concerné. Les envois devront être conformes aux mesures prévues dans la charte informatique Afpa.
ARTICLE 11 - FORMATIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans le cadre des attributions confiées aux représentants de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu qu’une formation sur ces sujets sera dispensée à tous les représentants de proximité. Cette formation est prise en charge par la direction (frais pédagogiques, éventuels frais de déplacement, autorisation d’absence rémunérée) et sera d’une durée de 5 jours. Son contenu correspondra au contenu légal de la formation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’article L. 2315-18 du code du travail. Elle sera dispensée par un organisme agréé au niveau national retenu par la direction après mise en concurrence. Il est entendu que chaque représentant de proximité ne pourra bénéficier de cette formation qu’une seule fois pendant la durée d’application du présent accord.
Article 12 – Durée déterminée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE d'établissement, telle que prévue au calendrier national. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.
Article 13 – Formalités
Le présent accord sera transmis à l’inspection du travail. En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet Afpa. Fait à Montreuil, en six exemplaires, le 17 octobre 2023
P/L’Afpa P/La CFE-CGC P/La CFDT
P/La CGT
P/ La CGT-FO
ANNEXE – REPARTITION ATTRIBUTIONS CSEE/CSSCTE/RP - inspections obligatoires, analyse des DUERP/PAPRPACT, enquêtes AT/MP, plan de prévention Inspections obligatoires
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES ORGANISATION ET CALENDRIER Organisation des inspections 1 par an et par site a minima Présentation au Président du CSEE d’un calendrier annuel Invitation par le CSEE au moins 15j avant l’inspection des membres participants (membres internes et externes)
Transmission par le Président du CSEE aux Directeurs de Centre/Site du calendrier des inspections retenu avec le CSEE.
PARTICIPATION 2 membres élus par inspection (ces membres pouvant varier en fonction du site concerné) L’éventuelle participation d’autres élus est possible, sous réserve de prévenance, sur leur temps de délégation et avec prise en charge des frais par le CSEE. Les RP du site concerné. Le DC et le RGS Dans la mesure du possible un membre régional de la Direction La Direction peut proposer, en fonction du thème s’il est annoncé, la participation d’experts (ICS, pilote diversité QT, IF…) Durée de l’inspection : un jour maximum (hors temps de déplacement) Temps passé pour réaliser l’inspection : autorisation d’absence rémunérée (pas d’imputation sur le crédit d’heures) Temps de déplacements des membres élus : déplacement sur leurs horaires de travail Frais de déplacement : pris en charge via CONCUR COMPTE-RENDU LOCAL Rédaction du compte-rendu local par les participants comprenant a minima la liste des documents consultés, la synthèse des observations faites pendant l’inspection et la formulation de préconisations/mesures de prévention
Transmission du compte-rendu local à la direction du centre, aux RP du site, au Président du CSEE et au Secrétaire adjoint Analyse et suivi du plan d’action inscrit au PAPRPACT
Suivi, sur la base du compte-rendu local, des éventuelles actions à mettre en œuvre. Inscription dans le PAPRPACT de l’année en cours des priorités sous forme de plan d’action, sur la base du CR local et après analyse
Temps passé à la rédaction du compte-rendu : imputation sur le crédit d’heures
Temps passé au suivi du plan d’action par les RP : imputation sur le crédit d’heures COMPTE-RENDU REGIONAL Rédaction, une fois par an, du compte-rendu régional, synthèse des comptes-rendus locaux et formulation de préconisations/mesures de prévention : peut permettre l’identification d’axes régionaux Envoi du compte-rendu régional au Président du CSEE et aux élus du CSEE + Envoi du CR au Secrétaire du CSEC
Alimentation du plan d’action régional conformément à la politique HSSE et en prenant en compte le compte-rendu régional Temps passé à la rédaction du compte-rendu : imputation sur le crédit d’heures
DUERP/PAPRPACT
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES ANALYSE DES RISQUES PROFESSIONNELS DUERP PAPRPACT Evaluation des risques et consultation sur les DUERP et PAPRPACT Proposition de mesures visant à améliorer les conditions de travail Analyse des DUERP finalisés Analyse des bilans des PAPRPACT finalisés et analyse des projets de PAPRPACT à venir Proposition d’un avis au CSEE Suivi de la mise en œuvre des actions du PAPRPACT Invité à l’identification des risques lors des EvRP (RPA et RPS) Appuie la CSSCTE dans le suivi de la mise en œuvre des plans d’action Evaluation des risques professionnels (RPA et RPS) Mise à jour des DUERP et des PAPRPACT Consultation du CSEE pour avis sur les DUERP et PAPRPACT (annuelle et à chaque mise à jour) Réponse à la CSSCTE dans le cadre de l’analyse des DUERP et PAPRPACT y compris bilans transmis Mise en œuvre des plans d’action Temps passé : crédit d’heures sauf réunions convoquées par la direction (autorisation d’absence rémunérée)
Enquêtes Accident du travail/Maladie professionnelle
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES ENQUETES AT MP Est informé des déclarations AT/MP
Délègue à la CSSCTE la réalisation de l’enquête AT/MP
Suit la réalisation des mesures prévues inscrites dans le PAPRPACT
Est informé des suites des AT et MP Par délégation du CSEE, réalisation de l'enquête conjointe et suivi de la réalisation des mesures prévues pour identifier les causes et proposer des mesures de prévention des risques au CSEE. Sur sollicitation de la CSSCT, Participation à l'enquête conjointe avec le représentant légal du centre.
Rendu compte à la CSSCT.
Participation à la réunion de CSSCT relative à l’enquête sur demande de cette dernière. Déclaration AT/MP
Information du CSEE et des RP au plus près de la survenance
Participe à l’enquête AT/MP conjointe
Information du CSEE des suites des AT et MP
Inscrit les mesures prévues dans le PAPRPACT
Mise en œuvre des éventuelles actions correctives Temps passé par les RP à la réalisation de l’enquête = autorisation d’absence rémunérée non imputable sur le crédit d’heures
Plan de prévention - Article R4512-7
CSEE CSSCTE RP DIRECTION MOYENS ACCORDES PLAN DE PREVENTION Est informé de l’inspection commune préalable à l’éventuel plan de prévention et organisée entre le centre et l’entreprise extérieure
Invité à l’inspection commune préalable
Organise une inspection commune préalable avec l’entreprise extérieure et les RP
Rédige le plan de prévention avec l’entreprise extérieure et ses sous-traitants
Signe le plan de prévention
Transmet pour information le plan de prévention au secrétaire du CSEE pour envoi aux élus du CSEE Temps passé par les RP = autorisation d’absence rémunérée non imputable sur le crédit d’heures
