Accord collectif du travail relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES AFPA
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA,
Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA
Représentées par X, DRH national, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA,
- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
PREAMBULE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
1 : Objet et périmètre du présent accord 2 : Rappel du périmètre des établissements distincts
TITRE II - DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX AU NIVEAU DE L’UES (DSC)
3 : Missions des DSC 4 : Crédit d’heures
TITRE III - DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT (DSR)
5 : Missions du DSR 6 : Nombre de DSR 7 : Modalités de désignation des DSR 8 : Moyens attribués
TITRE IV - MOYENS RH DES OSR AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT
Section I : Des RH mis à disposition pour le fonctionnement interne des OSR
9 : Mise à disposition d’une personne à temps complet 10 : Moyens complémentaires : volume d’autorisation d’absence
Section II : Des autorisations d’absence pour participer à des réunions
11 : Réunions statutaires au niveau de l’UES ou de la région/siège et la formation des adhérents 12 : Congrès 13 : Réunion d’information syndicale par une OSR au niveau d’une région/siège 14 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour les adhérent-e-s 15 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour le personnel
TITRE V - MOYENS COMMUNS AUX OS REPRESENTATIVES ET REPRESENTEES AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT
16 : Moyens pour communiquer 17 : Les locaux syndicaux
TITRE VI – MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
18 : Un temps de préparation des réunions convoquées par la direction 19 : Prise en charge financière 20 : Les différentes négociations
TITRE VII – DROIT D’INTERVENTION
21 : Droit d’intervention
TITRE VIII – REUNIONS RELATIVES A L’ENCADREMENT HIERARCHIQUE
22 : Réunions relatives aux encadrants hiérarchiques
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
23 : Réunions régionales et réunion d’UES de bilan d’application de l’accord 24 : Entrée en vigueur et durée déterminée 25 : Notification, dépôt et publicité 26 : Adhésion 27 : Révision
ANNEXE
Annexe 1 : Glossaire
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles et en vue d’une nouvelle mandature, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont entamé des négociations afin de définir ensemble les modalités du dialogue social au sein de l’UES Afpa.
Elles sont convenues de négocier de manière séparée les rôles et moyens des acteurs du dialogue social tout en assurant l’équilibre de la représentation du personnel et la clarté des missions des différents acteurs.
Dans le cadre de la négociation relative à l’exercice du droit syndical, ont donc été prises en compte les négociations relatives à :
La mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement au sein des 14 établissements distincts situés en régions et du comité social et économique central
La mise en place d’une représentation de proximité au niveau local au sein de l’UES
En outre, les parties s’engagent à ouvrir, dans les deux mois suivant le 2nd tour des élections professionnelles, des négociations sur le retour à l’activité des salariés mandatés (élus et désignés) et la valorisation des compétences acquises.
La négociation a, également, été encadrée par :
La caducité au 1er tour des élections professionnelles des CSE, de l’accord relatif au droit syndical du 19 novembre 2019
L’accord du 30 mai 2023 relatif à la fixation des établissements distincts des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Afpa.
Afin de faciliter la lecture du présent accord, les abréviations suivantes seront utilisées :
Le délégué syndical central : DSC
Le délégué syndical d’établissement : DSR
L’établissement doit être entendu au sens du périmètre d’un CSE c’est-à-dire soit une région, soit le siège social ; il sera donc mentionné Région/siège
L’organisation syndicale représentative sera mentionnée OSR
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet et périmètre du présent accord
Le présent accord porte sur l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Afpa. Cet accord est applicable sur l’ensemble du périmètre de l’UES reconnue entre l’EPIC et ses deux filiales. En effet, dans un souci d'harmonisation des pratiques d'établissement et d'équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les parties conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord s'imposent à l'ensemble des établissements de l'UES et ne pourront être remises en cause par d'autres dispositions locales.
Article 2 : Rappel du périmètre des établissements distincts
13 établissements distincts au sens du comité social et économique d’établissement régional
Dans chacune des 13 régions administratives au sens de l’article 1 de la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 est établi un CSE d’établissement. Chacun de ces établissements distincts comprend l’ensemble des personnels situés dans chacune des 13 régions administratives que ces salariés soient rattachés à l’EPIC ou à une de ses filiales, à l’exception des salariés compris dans le périmètre du CSE Siège défini ci-dessous.
Un établissement distinct au sens du comité social et économique d’établissement Siège
Il est établi un CSE d’établissement pour le Siège intégrant les personnels des directions nationales et les personnels du Dispositif Itinérants, quelle que soit leur localisation géographique.
TITRE II - DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX AU NIVEAU DE L’UES (DSC)
Article 3 : Missions des DSC
Conformément aux dispositions de l’article L 2143-5 du code du travail, chaque OSR au niveau de l’UES Afpa peut désigner un DSC.
Le responsable de l’exécutif de l’OSR au niveau de l’UES Afpa procédant à la désignation de tout DSC en informe la Direction des relations sociales au niveau de l’UES par tout moyen conférant date certaine (LRAR, remise en main propre contre décharge, courriel avec AR).
Le DSC exerce les attributions définies par les textes et représente son organisation syndicale dans le cadre des négociations d’accords collectifs de travail pour l’UES Afpa.
Les DSC ont la possibilité de se déplacer librement sur tous les sites de l’UES Afpa dans le cadre de leur activité syndicale sous réserve de justifier de leur statut de DSC d’UES.
Afin de faciliter l’exercice du mandat, à compter des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, chaque DSC bénéficiera de la prise en charge par l’Afpa de déplacements dans la limite de 12 déplacements par an. Chaque déplacement sera remboursé selon les règles de prise en charge applicables au sein de l’Afpa par l’utilisation du logiciel Afpa (CONCUR) et en indiquant lors de la demande la référence du présent article.
Article 4 : Crédit d’heures
Pour exercer son mandat, chaque DSC dispose d’un crédit d’heures comprenant son crédit d’heures légal prévu par l’article L.2143-15 du code du travail, les temps de réunion avec l’employeur ainsi qu’un crédit d’heures supplémentaire, l’ensemble correspondant à un temps complet par mois. Ce crédit d’heures est non reportable et non mutualisable.
TITRE III - DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT (DSR)
Article 5 : Missions du DSR
Dans le cadre de leurs attributions légales, les DSR représentent leur organisation syndicale sur le périmètre de la région/siège auprès du directeur de l’établissement (Directeur Régional / du siège) et négocient, le cas échéant, les accords et protocoles situés à ce niveau.
Pour satisfaire à leur mission, les DSR ont la possibilité de se déplacer librement dans tous les sites du périmètre de la région/siège distincte dans laquelle ils ont été nommés en justifiant de leur statut de DSR. La prise en charge de certains frais de déplacement sera subordonnée au respect des dispositions visées à l’article 8 du présent accord.
Article 6 : Nombre de DSR
Au sens de l’article L 2143-3 du code du travail, chaque OSR au niveau d’un CSEE a la faculté de désigner un DSR.
Cependant, les parties conviennent d’améliorer le dispositif légal en lui substituant une règle de désignation au regard de l’effectif du périmètre considéré de chaque région/siège.
Pour les CSEE de + de 500 salariés = 4 DSR par OSR (incluant le DSR supplémentaire pour les établissements de plus de 500 salariés prévus à l’article L. 2143-4 du Code du travail)
Pour les CSEE de 300 à 500 salariés = 3 DSR par OSR
Pour les moins de 300 salariés = 2 DSR par OSR
Les effectifs pris en compte pour la détermination des seuils précités sont les effectifs théoriques calculés à la date du 1er tour des élections professionnelles de mise en place des CSEE et figurant au protocole d’accord préélectoral d’UES.
Article 7 : Modalités de désignation des DSR
La désignation des DSR sera faite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sous réserve de la représentativité au niveau de la région ou du siège, le-la responsable de l’exécutif de l’organisation syndicale, procédant à la désignation de tout DSR en informe le Directeur de la région/siège par tout moyen conférant date certaine (LRAR, remise en main propre contre décharge, courriel avec AR).
Article 8 : Moyens attribués
Crédit d’heures
Pour accomplir sa mission, chaque DSR bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 100 heures mutualisable strictement avec les autres DSR de sa région et de son organisation syndicale. Les DSR devront déclarer leurs absences liées à l’exercice de leur mandat à leur hiérarchique afin de lui permettre de s’organiser. Ces absences seront déclarées, dans les meilleurs délais, par écrit ou par voie électronique (tableau excel, e-mail ou renseignement via l’agenda outlook). Les salariés détachés à temps plein et les salariés déchargés d’activité par cumul de mandats sont dispensés de déclarer leur absence par écrit.
Déplacements
Afin de faciliter l’exercice du mandat, à compter des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, chaque DSR bénéficiera de la prise en charge par l’Afpa de déplacements pour aller sur les sites de son périmètre dans la limite de 12 déplacements par an. Chaque déplacement sera remboursé selon les règles de prise en charge applicables au sein de l’Afpa par l’utilisation du logiciel Afpa (CONCUR) et en indiquant lors de la demande la référence du présent article.
TITRE IV - MOYENS RH DES OSR AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT
Section I : Des RH mis à disposition pour le fonctionnement interne des OSR
Article 9 : Mise à disposition d’une personne à temps complet
L’Afpa met à la disposition de chaque OSR au niveau de l’UES un salarié à temps complet afin d’assurer le fonctionnement administratif du syndicat. La dispense de l’activité jusqu’alors assumée, entraîne notamment la levée du contrôle par l’AFPA du temps de travail et des absences du salarié puisque sa nouvelle activité est entièrement dédiée à l’organisation syndicale concernée. Toutefois, les organisations syndicales représentatives concernées devront transmettre au Service Paye les éléments de gestion nécessaires, pour que l’Afpa puisse procéder à la mise en place de la rémunération. Pendant la période de son détachement, le salarié conserve le bénéfice de l’ensemble des garanties applicables aux salariés de l’Afpa et particulièrement en ce qui concerne la protection sociale. Ces éléments sont repris dans une convention de détachement signée par le salarié concerné, l’organisation syndicale et la Direction.
Pour faciliter la participation de salariés au fonctionnement à l’interne de l’Afpa du syndicat auquel ils adhèrent et à l’élaboration de ses positions sur les dossiers, tout particulièrement pour ceux qui font l’objet d’une négociation collective, il est attribué à chaque OSR au niveau de l’UES, un volume d’autorisations d’absence avec maintien de la rémunération.
Ce crédit d’heures est destiné au fonctionnement à l’interne de l’organisation syndicale et ne peut être utilisé dans le cadre de mandats extérieurs.
La répartition entre les OSR est fixée selon les modalités suivantes :
Une part fixe : 2 ETP attribués à chaque OSR au niveau national
8 ETP attribués selon la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du nombre de voix consolidées obtenues au 1er tour de l’élection des comités sociaux et économiques.
Les OSR au niveau de l’UES transmettent à la Direction des Relations Sociales au niveau de l’UES la liste des salariés bénéficiaires de cette dispense d’activité, avec la volumétrie concernée (par tranche de 0,25 ETP).
Le salarié, bénéficiaire de cette dispense d’activité et conservant une activité professionnelle, rencontre chaque trimestre son responsable hiérarchique, pour organiser les plages horaires consacrées à l’activité du syndicat.
Section II : Des autorisations d’absence pour participer à des réunions
Il est entendu entre les parties que l’ensemble des autorisations d’absence définies dans ce paragraphe s’entendent avec maintien de la rémunération
Article 11 : Réunions statutaires au niveau de l’UES ou de la région/siège et la formation des adhérents
L’AFPA met à la disposition de l’ensemble des OSR au niveau de l’UES un volume de jours par an d’autorisations d’absence rémunérées destinées aux réunions de leurs instances statutaires, nationales et d’établissement ainsi qu’à la formation de leurs adhérents.
La répartition de ce volume de jours se fera de la façon suivante :
Une part fixe de 90 jours est attribuée à chaque OSR au niveau de l’UES ;
800 jours attribués en fonction du résultat consolidé obtenu lors du 1er tour des prochaines élections des CSE d’établissements (% calculé sur la moyenne des voix obtenues uniquement par les OSR). Le résultat décimal sera arrondi au chiffre entier supérieur.
Il reviendra au responsable de l’exécutif de chaque OSR d’informer le DRHR concerné avec en copie le département des relations sociales de l’attribution de jours en indiquant la date de la réunion statutaire/formation, heure de début et heure de fin, personnes concernées et
dans les 15 jours précédant la réunion statutaire qu’elle soit organisée au niveau de l’UES ou au niveau d’un établissement,
OU
dans le délai d’1 mois précédant la formation.
Compte tenu des règles ci-dessus, seuls les frais de déplacements liés aux réunions statutaires et formations des adhérents ainsi que les frais pédagogiques sont à la charge de l’OSR concernée.
Concernant spécifiquement la formation des adhérent-e-s, l’action de formation syndicale devra satisfaire aux conditions suivantes :
Elle doit être organisée et réalisée sous l’égide de l’un des centres ou instituts spécialisés mentionnés à l’article L2145-2 du code du travail, figurant sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé du travail, prévue à l’article R 3142-2 du code du travail,
Elle doit avoir un objet identifié et reposer sur un programme. Sa durée ne peut être inférieure à une journée.
L’OSR qui l’organise doit en informer la DRH régionale au moins un mois à l’avance. De même, pour bénéficier d’une autorisation d’absence au titre des présentes dispositions, l’adhérent de l’OSR doit présenter à son responsable hiérarchique une convocation en bonne et due forme émanant du centre de formation ou de l’institut spécialisé mentionné ci-dessus, autant que possible au plus tard un mois avant le début de la formation. Enfin à son retour, l’adhérent fournit une attestation de stage, établie par le centre ou institut.
Article 12 : Congrès
Il est entendu que les frais de déplacements liés aux congrès tels que définis ci-dessous sont pris en charge par l’organisation syndicale concernée.
a) Congrès de l’OSR nationale
La réunion, ordinaire ou extraordinaire, du congrès de chaque OSR nationale convoquée conformément à ses statuts, donne lieu à autorisation d’absence avec maintien de la rémunération dans la limite de 5 jours ouvrés par congrès et par membre participant, temps de transport inclus pour :
les membres sortants des instances nationales
les délégué-e-s au congrès.
La DRH DS au niveau de l’UES est informée de la tenue du congrès par un courrier qui lui est adressé au plus tard deux semaines avant son ouverture par le représentant de l’organisation syndicale.
La DRH DS de l’UES en informe :
les directions régionales concernées,
le directeur du Siège
Ces derniers communiqueront aux managers concernés ces informations pour que soit établie l’autorisation d’absence rémunérée sur la base d’une convocation nominative adressée par le syndicat aux salariés intéressés
b) Pour les congrès fédéraux, confédéraux et des unions syndicales
Les adhérents des OSR au niveau de l’UES Afpa bénéficient d’une autorisation d’absence, pour la durée du congrès, avec maintien de leur rémunération.
Le directeur en charge du dialogue social au niveau de l’UES Afpa est informé de la tenue du congrès par un courrier qui lui est adressé au plus tard deux semaines avant son ouverture par le représentant de l’organisation syndicale.
Le directeur en charge du dialogue social au niveau de l’UES Afpa en informe :
les directions d’établissement concernées,
le directeur du Siège,
Ces derniers communiqueront aux managers concernés ces informations pour que soit établie l’autorisation d’absence rémunérée sur :
présentation de la liste des participants à ces réunions ;
la base d’une convocation nominative adressée par le syndicat aux salariés intéressés.
Article 13 : Réunion d’information syndicale par une OSR au niveau d’une région/siège
Chaque adhérent d’une OSR au niveau de l’UES AFPA ou au niveau d’une région/siège peut bénéficier d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération à raison de 2 jours par an pour participer à une réunion d’établissement convoquée par son syndicat.
Ces autorisations d’absence sont délivrées par le responsable hiérarchique sur la base d’une convocation nominative émise par le représentant de l’organisation syndicale et présentée par l’intéressé au directeur de l’établissement.
Cette information est faite par courrier électronique, dès que possible et au plus tard 15 jours avant la date de la réunion, avec copie à la direction d’établissement régionale.
Article 14 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour les adhérent-e-s
Modalités d’organisation
Pour faciliter la participation des salariés adhérents des OSR nationales ou d’établissement, aux réunions mensuelles d'information syndicale prévues par l'article L 2142-10 du code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou à distance (par visioconférence)
En présentiel, elles sont organisées au niveau de chaque centre/siège ; lorsque le centre/siège comporte plusieurs sites, ces réunions peuvent avoir lieu sur chacun de ces sites, à condition de respecter la bonne organisation des formations et des services.
La participation à ces réunions donne lieu à maintien de la rémunération des salariés adhérents
Le temps de réunion est fixé à une heure par mois. Les temps de réunion non utilisés peuvent être, à l'initiative des OSR, reportés et cumulés le mois suivant, dans une limite de 3 heures sur un trimestre.
Pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’UES, elles pourront bénéficier de cet avantage dans les mêmes conditions que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES AFPA, dans les Régions/siège dans lesquelles elles sont représentatives.
Conditions de mise en œuvre
Ces réunions font l'objet d'une information du directeur du centre ou du site par les soins du délégué syndical d’établissement au moins une semaine à l'avance et les modalités en sont vues avec lui-elle.
Les participants informent leur supérieur hiérarchique préalablement à la réunion, suffisamment à l’avance pour que des mesures d’organisation soient prises en temps opportun.
Les OSR qui souhaitent réunir leurs adhérents hors du local qui leur est attribué doivent en faire la demande préalablement au directeur du centre. Il en est de même lorsqu’elles utilisent la possibilité légale d'inviter une (des) personnalité(s) syndicale(s) extérieure(s) au centre pour participer à des réunions qu'elles auront organisées, dans leurs locaux.
Si la réunion doit avoir lieu dans des locaux autres que les locaux syndicaux, elles devront recueillir préalablement l'accord écrit du directeur du centre.
Des personnalités extérieures, autres que syndicales, peuvent être invitées sous réserve de l'accord préalable du directeur du centre pour participer à des réunions organisées par les sections syndicales.
Article 15 : Réunion d’information syndicale au niveau d’un centre-site pour le personnel
Des réunions d’information du personnel peuvent être organisées à l’initiative d’un ou plusieurs DSR dans les conditions suivantes. Pour les réunions en présentiel sur un centre/site :
La tenue de telles réunions doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du directeur du centre/Siège. En cas de refus, ce refus devra être motivé par écrit.
Le DSR désigné pour animer ces réunions se déplace dans les sites concernés pour éviter le déplacement des salariés.
Pour les réunions à distance (par visioconférence) : La tenue de telles réunions doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part :
du directeur du centre, si la réunion concerne un seul site
du DRHR si la réunion concerne plusieurs sites de la région.
En cas de refus, ce refus devra être motivé par écrit.
Ces réunions d’une heure se déroulent dans la limite de 6 réunions par an, par organisation syndicale et par site.
TITRE V - MOYENS COMMUNS AUX OS REPRESENTATIVES ET REPRESENTEES AU NIVEAU DE L’UES ET DE L’ETABLISSEMENT
Article 16 : Moyens pour communiquer
Les DSR ainsi que les représentants des sections syndicales (RSS) établis dans le périmètre de la région/siège pourront utiliser les adresses mail syndicales mises à leur disposition par l’Afpa ou leur propre boîte mail dans la mesure où l’OS utilisatrice est clairement identifiable pour communiquer, ceci au sein de leur périmètre.
Toutes les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale pourront diffuser leur information syndicale dans le périmètre de représentation via les messageries professionnelles identifiées et syndicales. Les utilisations de la messagerie seront conformes aux dispositions du Règlement Intérieur de l’AFPA.
Pour éviter la surcharge des boites de messagerie électronique du personnel et sans limiter la communication syndicale, les DSR et RSS privilégieront l’envoi de message sans pièce jointe. Les éventuels fichiers que souhaitent transmettre les organisations syndicales devront être mis en téléchargement sur le site internet de l’organisation syndicale concernée accessible via un lien figurant dans le message.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les salariés ont la liberté d’accepter ou refuser le message.
A ce titre, l’information syndicale devra être identifiée comme étant un message syndical et présentant le nom de l’organisation syndicale à l’origine de l’envoi de manière que le salarié puisse supprimer le message sans avoir à le lire.
Article 17 : Les locaux syndicaux
Locaux attribués aux OSR ou représentées au niveau de l’UES AFPA
Peuvent solliciter des locaux au Siège de l’AFPA équipés d’un accès internet et d’un poste informatique aux normes et standards de l’AFPA :
Chaque OSR au niveau UES AFPA ;
Les organisations syndicales non représentatives au niveau UES AFPA mais qui le sont dans au moins trois établissements sur le périmètre de l’UES de l’AFPA.
Ces locaux seront distincts des locaux mis à disposition des sections syndicales des services centraux.
Locaux et équipements attribués aux DSR
Afin de permettre au DSR de remplir au mieux ses missions, un équipement informatique aux normes et standards de l’Afpa et un local spécifique équipé d’un bureau et d’une armoire de rangement fermée à clefs seront attribués à chaque DSR dans son centre d’affection.
TITRE VI – MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Considérant que la concertation et la négociation collective entre direction/syndicats participent de la bonne marche des relations sociales, les parties conviennent des moyens ci-dessous, qui s’ajoutent au crédit d’heures pour la négociation collective prévue par l’article L2143-16 du code du travail.
Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent ni aux commissions paritaires mises en place par l‘accord du 4 juillet 1996, ni aux commissions de suivi des différents accords qui en prévoient l’existence.
Article 18 : Un temps de préparation des réunions convoquées par la direction
Les membres des délégations syndicales convoqués à une réunion direction/syndicats disposent d’un temps de préparation. Ce temps de préparation est égal à la durée prévue de la réunion. Ce temps de préparation donne lieu à autorisation d’absence avec maintien de la rémunération.
Article 19 : Prise en charge financière
Les frais de déplacement (transport et indemnités de séjour) engagés par les représentants syndicaux à l’occasion des réunions (préparation et plénière) convoquées par la direction sont prises en charge par la direction sur la base des règles internes de l’Afpa, pour l’ensemble du personnel en matière de frais de déplacements professionnels.
Article 20 : Les différentes négociations
La négociation au niveau de l’UES
Dans le cadre d’une négociation au niveau de l’UES, chaque délégation syndicale convoquée comprend quatre représentants dont deux délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles spécifiques portant sur le nombre de négociateurs. Il est entendu que seuls 3 de ces représentants participeront à la séance plénière.
La négociation au niveau de l’établissement
Des accords d’établissement peuvent être négociés sur le périmètre des CSE d’établissement. Les délégations syndicales sont constituées par au maximum deux délégués syndicaux d’établissement.
Lorsqu’un accord signé au niveau UES aura prévu la possibilité d’un accord dit « à périmètre d’établissement » qui concerne donc tout ou partie de l’établissement, cet accord précisera les modalités de ladite négociation.
TITRE VII – DROIT D’INTERVENTION
Article 21 : Droit d’intervention
Définition
Sans préjudice des attributions des Institutions Représentatives du Personnel, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut saisir la direction, d’une situation individuelle particulière - et notamment dans le cas où le traitement de cette situation renvoie à l’interprétation des dispositions d’un accord collectif et/ou d’un texte d’application ou de dispositions légales.
Mise en œuvre
Le droit d’intervention syndicale peut être exercé auprès du directeur compétent au regard de sa délégation de pouvoir, - au niveau de l’UES, le droit d’intervention syndical s’exerce auprès du directeur en charge des relations sociales. - au niveau des établissements, le droit d’intervention syndical s’exerce auprès du directeur d’établissement – directeur du Siège
Il s’exerce par courrier et/ou par entretien entre le directeur concerné et une délégation de l’organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale bénéficie, pour ces réunions de la prise en charge des frais de déplacement des membres de sa délégation dans la limite de 3 réunions par an pour une délégation de 2 personnes.
TITRE VIII – REUNIONS RELATIVES A L’ENCADREMENT HIERARCHIQUE
Article 22 : Réunion relative aux encadrants hiérarchiques
Une réunion spécifique à l’encadrement hiérarchique pourra être organisée, au niveau national, à la demande d’au moins une organisation syndicale représentative au niveau de l’UES. L’ensemble des OSR au niveau de l’UES sera conviée à cette réunion. Les thèmes que les OSR souhaiteront aborder lors de cette réunion devront être transmis à la direction 15 jours avant la date prévue.
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : Réunions d’établissement et réunion d’UES de bilan d’application de l’accord
Une réunion de bilan d’application de l’accord sera organisée, au niveau de chaque établissement, chaque année avant la date anniversaire du présent accord sur convocation de la direction régionale/direction du siège auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.
Chaque organisation convoquée au niveau de l’établissement est représentée par deux personnes.
La réunion d’établissement a pour objet le bilan de l’application de l’accord et les éventuelles difficultés rencontrées dans son application ou dans l’interprétation de certaines clauses.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu transmis aux organisations syndicales participantes ainsi qu’à la DRH d’UES.
Sur la base des remontées des établissements, une réunion nationale sera organisée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Afpa.
Les points soulevés lors de la réunion nationale pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une note d’application, destinée à éclaircir les modalités d’application de ces dispositions.
Article 24 : Entrée en vigueur et durée déterminée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE d’établissement, telle que prévue au calendrier national.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée des mandats. Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.
Article 25 : Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES AFPA.
Article 26 : Adhésion
A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau national de l’UES AFPA non-signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité. Acquérant la qualité de signataire, elle participera de plein droit à la réunion de bilan d’application du présent accord.
Article 27 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Fait à Montreuil, en six exemplaires originaux, le 17 octobre 2023
P/ l’AFPA
P/ CFE-CGC
P/ CFDT P/ CGT
P/ CGT-FO
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE
UES
Unité économique et sociale entre l’Afpa EPIC et les deux SASU « Afpa Accès à l’Emploi » et « Afpa Entreprise » reconnue par voie d’accord entre la direction et les organisations syndicales le 19 janvier 2018 et par jugement du TI de Montreuil le 26 janvier 2018.
Niveau de mise en place du comité social et économique central
Etablissement ou Etablissement distinct :
L’établissement ou l’établissement distinct désigne le périmètre régional de représentation du personnel au sein duquel se trouve le Comité social et économique régional de l’établissement dont le périmètre a été défini par accord majoritaire en date du 30 mai 2023.
Par exception, cette référence à l’établissement désigne également le périmètre du siège et de son CSEE.
CSEC
Comité social et économique central, instance représentative du personnel au niveau de l’UES
CSEE
Comité social et économique régional de l’établissement, instance représentative du personnel au niveau de l’établissement tel que défini par le jugement du Tribunal d’instance de Montreuil du 9 mai 2019
CSSCTC
Commission santé sécurité et condition de travail centrale laquelle se situe au niveau de l’UES
CSSCTE
Commission santé sécurité et condition de travail régional de l’établissement Commission attachée au CSEE régional de l’établissement
RS au CSEC/CSEE
Représentant syndical au CSEC/CSEE
Directeur régional de l’établissement
pour les 13 CSE « d’établissement », le Directeur Régional
pour le CSE du Siège, le Directeur du Siège
Responsable de l’exécutif d’une organisation syndicale
Personne ayant qualité pour désigner au nom de son organisation syndicale, des représentants syndicaux au CSEC ou au CSEE, des délégués syndicaux d’UES, des délégués syndicaux d’établissement ou le cas échéant des représentants de section syndicale : secrétaire général, secrétaire national, président…
PAP
Protocole d’accord pré-électoral. Il peut être national ou régional.
