PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L'UES AFPA
Période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société Afpa Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’
Unité Economique et Sociale (UES) Afpa, ci-après UES Afpa
Représentées par , Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa :
le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes
D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.
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Préambule
Dans le cadre des négociations relatives au temps de travail pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, les parties se sont réunies le 11 janvier 2024. À l’issue de cette négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de l'UES Afpa qui relèvent de l'accord collectif de travail du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel.
Article 2 – Textes de référence
Pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, la durée annuelle de référence est établie :
en application du décompte annuel en heures du temps de travail, tel que décrit par l'article 15-2 de l'accord du 24 décembre 1999 et précisé par la circulaire interne n° 2000-55 du 31 mars 2000,
en prenant en compte la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 "relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées".
Article 3 - Calcul de la durée annuelle
a Nombre de jours calendaires
365j
b Nombre de samedis et dimanches -105j c Nombre de jours fériés -9j d Nombre de jours ouvrés de congés payés -25j e Jour de solidarité +1j Nombre de jours travaillés sur la période (a-b-c-d+e)
227j
Nombre d’heures travaillées sur la période
1 589 h
Rappel de la formule de calcul de la durée annuelle du travail en heures : = nombre de jours travaillés / 5j par semaine x 35 heures hebdomadaires= 227j / 5Jx35h = 1 589 heures
La durée annuelle conventionnelle du travail pour la période est de 1 589 heures.
Les heures comptabilisées au-delà de 1 589 heures en fin de période constituent des heures supplémentaires. La prise des congés conventionnels et autorisations d’absence qui sont assimilés à du temps de travail effectif viennent s’imputer sur cette durée.
Liste des jours fériés non travaillés pendant la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Du 1er juin au 31 décembre 2024
Jeudi 15 août 2024
Vendredi 1er novembre 2024
Lundi 11 novembre 2024
Mercredi 25 décembre 2024
Du 1er janvier au 31 mai 2025
Mercredi 1er janvier 2025
Lundi 21 avril 2025
Jeudi 1er mai 2025
Jeudi 8 mai 2025
Jeudi 29 mai 2025
Autres jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, donc non inclus dans le décompte des jours fériés : Dimanche 14 juillet 2024 Page 2/3
Article 4 - Durée de validité et formalités de dépôts
Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies. Il est conclu pour la durée déterminée d'un an correspondant à la période de référence définie par l'article 2. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et cessera de produire tout effet à compter du 1er juin 2025.
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES Afpa.
Fait à Montreuil, en deux exemplaires originaux*, le 25 janvier 2024.
Pour l’UES Afpa
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CFDT
*un exemplaire original conservé dans les archives de l’Afpa pour la Direction et les OSR et un exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny
