PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L'UES AFPA
Période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027
Négocié entre :
1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa, Etablissement public à caractère industriel et commercial Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
2/ La Société Afpa Entreprises, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 € Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL
Composant l’
Unité Economique et Sociale (UES) Afpa, ci-après UES Afpa
Représentées par M., DRH National, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa :
le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes,
M.
le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes,
M.
le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes,
M.
la Section Fédérale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes,
M.
D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives au temps de travail pour la période allant du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, les parties se sont réunies le 27 janvier 2026. À l’issue de cette négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de l'UES Afpa qui relèvent de l'accord collectif de travail du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel.
Article 2 – Textes de référence
Pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, la durée annuelle de référence est établie :
en application du décompte annuel en heures du temps de travail, tel que décrit par l'article 15-2 de l'accord du 24 décembre 1999 et précisé par la circulaire interne n° 2000-55 du 31 mars 2000,
en prenant en compte la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 "relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées".
Article 3 - Calcul de la durée annuelle
a Nombre de jours calendaires
365j
b Nombre de samedis et dimanches 104j c Nombre de jours fériés non travaillés* 7j d Nombre de jours ouvrés de congés payés 25j e Jour de solidarité 1j Nombre de jours travaillés sur la période (a-b-c-d+e)
230j
Nombre d’heures travaillées sur la période
1 610 h
Rappel de la formule de calcul de la durée annuelle du travail en heures : Nombre de jours travaillés / 5j par semaine x 35 heures hebdomadaires= 230j / 5Jx35h = 1 610 heures
*Liste des jours fériés non travaillés pendant la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027
Du 1er juin au 31 décembre 2026
Mardi 14 juillet 2026
Mercredi 11 novembre 2026
Vendredi 25 décembre 2026
Du 1er janvier au 31 mai 2027
Vendredi 1er janvier 2027
Lundi 29 mars 2027
Jeudi 6 mai 2027
Lundi 17 mai 2027 (Pentecôte)
Autres jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, donc non inclus dans le décompte des jours fériés : Samedi 15 août 2026, dimanche 1er novembre 2026, samedi 1er mai 2027, samedi 8 mai 2027
Article 4 – Attribution d’une ADT (Absence Dépassement Temps)
La durée annuelle de 1610 heures visée à l’article 3 étant supérieure à la durée annuelle conventionnelle du travail de 1603 heures, l’AFPA accordera aux salariés qui peuvent y prétendre 7 heures d’absence sur la période considérée (1er juin 2026 - 31 mai 2027), sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution décrites ci-dessous. Ces 7 heures seront matérialisées dans l’outil informatique comme un jour d’absence dépassement temps (ADT).
Sont également concernés les salariés au forfait jours dont la durée de travail conventionnelle prévue par l’article 13.2 de l’accord RATT du 24 décembre 1999 est fixée à 211 jours (210 jours + la journée de solidarité). Le travail effectif et programmé sur la période de référence en cours étant supérieure (212 jours), ces salariés bénéficieront d'1 jour d’absence.
Impact des absences au cours de la période de référence sur les droits à ADT :
Les absences suivantes n’entraînent pas de diminution ni de proratisation dans l’attribution de la journée ADT :
Congés payés ;
Congés conventionnels (congé d’enseignement, congé de fin d’année,...) et congés spécifiques et autorisations d’absence assimilés à du temps de travail effectif par voie conventionnelle (évènements familiaux, enfant malade, rentrée scolaire,…..) ;
Les absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
La grève.
En revanche, les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne généreront pas d’attribution d’heures d’ADT :
Absences pour maladie
Congés sans solde
Congé sabbatique
Congés pris au titre du CET
Création d’entreprise, etc ...
L’ADT est prise à l’initiative du salarié avec validation du manager. Elle devra être posée sur le mois de mai 2027, au plus tard le 31 mai.
Si l’ADT n’était pas posée avant le 31 mai 2027 :
Du fait de l’Afpa : elle donnera lieu à un repos compensateur à poser en juin 2027
À l’initiative du salarié : Elle ne donnera lieu à aucun report et sera perdue
L’ADT ne peut alimenter le compte CET ni faire l’objet d’une monétisation.
Article 4 - Durée de validité et formalités de dépôts
Le présent accord entrera en application à compter de la date de signature dès lors que les conditions de validité seront réunies. Il est conclu pour la durée déterminée d'un an correspondant à la période de référence définie par l'article 2. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction et cessera de produire tout effet à compter du 1er juin 2027.
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme TéléAccords mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES Afpa.
Fait à Montreuil, en deux exemplaires originaux*, le 09/02/2026
Pour l’UES Afpa
M.
Pour la CFE-CGC
M.
Pour la CGT
M.
Pour la CFDT
M.
*un exemplaire original conservé dans les archives de l’Afpa pour la Direction et les OSR et un exemplaire original pour le Conseil de Prud’hommes de Bobigny
