L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège social est situé 1-3 avenue de Flandre 75019 Paris, représenté par ….. Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANGDM,
Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent avenant matérialise l’accord des parties consécutif à la négociation portant sur le versement de l’allocation forfaitaire prévue à l’article 9-3 de l’accord initial pour la période de télétravail imposée pendant la période de confinement durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19.
Article 1 – Modification de l’article 9-3
L’article 9-3 de l’accord initial est complété :
9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent
L'ANGDM prend à sa charge la mise à disposition du matériel et les frais de maintenance de ce matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile à l’exclusion de tout autre frais. Une prise en charge forfaitaire des frais induits par le travail au domicile du salarié est prévue dans le cadre ou l’employeur impose au salarié, qui l’accepte, le télétravail. Cette prise en charge s’effectue même en cas de circonstances exceptionnelles qui s’imposent à l’employeur (pandémie, situation d’urgence, indisponibilité temporaire des locaux…). Dans ce cas, une allocation forfaitaire à hauteur de 2,50 euros par jour télétravaillé est versée au salarié. Les parties conviennent, dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19), du versement, avec le salaire du mois de juillet 2020, d’une allocation forfaitaire de 2,50 € par journée télétravaillée sur la période du 16 mars au 30 juin 2020. Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent texte, cette allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine…).
Article 2 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvrent les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 3 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation doit être déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE des Hauts de France.
Fait à Noyelles-sous-Lens le 20 juillet 2020 en 4 exemplaires,
Pour l’Agence,Pour les organisations syndicales :
Directeur général
Pour la CFDT Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier,
