ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ANDRA
ENTRE :
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont fusionnées en une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance dont le périmètre d’actions n’est pas la juxtaposition des prérogatives des institutions disparues doit être mise en place d’ici à septembre 2018 au plus tard.
Préalablement aux discussions sur la mise en place du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales (OS) représentatives se sont dotées d’un accord de prorogations des mandats signés par l’ensemble des syndicats en février 2018.
Dans ce contexte, l’ensemble des parties signataires a souhaité organiser la mise en place du CSE afin d’assurer une transition de nature à correspondre aux attentes des salariés puis à garantir la représentativité idoine
Il est en outre rappelé que préalablement à l’organisation des élections, la Direction et les OS représentatives devront négocier un protocole d’accord pré-électoral disposant notamment de mesures spécifiques au scrutin, confirmant certaines dispositions évoquées dans le présent accord ou, en installant de nouvelles.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS
Il est convenu que le périmètre de l’Agence (Siège et sites actuels ou à venir) est celui qui est retenu pour déterminer l’établissement social. Par voie de conséquence, il ne sera mis en place qu’un seul CSE pour l’ensemble des sites.
Article 2 – DUREE DES MANDATS
La première mandature sera mise en place pour une durée de 2 ans. Ce délai est de nature à permettre de bien installer un nouveau mode de fonctionnement. Les parties signataires conviennent toutefois que la durée de 3 ans est la durée qui a vocation à être retenue lors de la prochaine mandature.
Article 3 – NOMBRE D’ELU(E)S ET HEURES DE DELEGATIONS
3.1. Nombre d’élu(e)s
Le nombre d’élu(e)s du CSE sera de 14 titulaires et 14 suppléant(e)s.
3.2. Heures de délégations
Le volume d’heures de délégation pour l’effectif de titulaires est porté à 312 heures par élu et par an soit 26 heures par élu et par mois.
Les heures de délégation non utilisées sont conservées et se cumulent avec celles du mois suivant, dans les limites suivantes :
- la situation de cumul d’heures de délégation ne peut se prolonger au-delà de 12 mois glissants (date de départ = début de la mandature).
- le cumul mensuel (dotation standard + surplus) est plafonné à 1,5 fois le nombre standard d’heures de délégation (le total des heures excédant ce plafond est réputé perdu).
Le nombre d’heures de délégation peut être réparti librement entre les titulaires et entre les titulaires et les suppléants dans les limites suivantes :
- la répartition se fait dans la limite mensuelle de 1,5 fois le nombre standard d’heures de délégation ;
- l’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet, par chaque élu, d’une saisie rigoureuse dans le système informatique idoine.
Sur le mois suivant la mise en place effective du CSE (désignation du Bureau) il est prévu de gratifier le (la) Secrétaire et le (la) Trésorier(e) de 10 heures de délégation supplémentaires chacun(e) afin de permettre les opérations de transfert entre l’ancienne mandature et la nouvelle. Ces heures sont non cessibles, non transférables et non capitalisables.
Le nombre d’heures passées en réunions plénières ordinaires et considérées comme du temps de travail effectif, est de 30 heures pour l’année civile pro rata temporis (soit 3h30 par réunion pour les 9 réunions ordinaires prévues). Au-delà, les heures seront imputées sur le temps de délégation de chaque élu(e) présent.
Article 4 – REPARTITION DES REUNIONS
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 9 par an dont 4 consacrées exclusivement aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT). Les réunions auront lieu en janvier, mars, mai, septembre et novembre. Les réunions spécifiquement SSCT auront lieu en février, juin, octobre et décembre.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les limites et conditions fixés par le code du travail.
Article 5 – CONTRIBUTIONS ET MOYENS
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, les contributions versées au CSE restent de deux ordres :
- une contribution de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute ;
- une contribution sociale et culturelle correspondant à 1,6% de la masse salariale brute.
Toutefois, à titre exceptionnel et unique, il sera versé, pour la première année de mise en place du CSE, une dotation supplémentaire de 0,05% de la masse salariale arrêté au 31 décembre 2018, au bénéfice de la contribution sociale et culturelle.
Les ordonnances modifient en outre l’assiette de calcul. Dès lors, la masse salariale brute servant au calcul des différentes contributions s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Le transfert des excédents du budget des activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10% pour financer le fonctionnement du CSE ou des associations.
Les membres du CSE bénéficieront également de la liberté de déplacement et de circulation, de la liberté d’affichage, du site internet dédié et de la mise à disposition des locaux déjà existants.
Article 6 – COMISSIONS DU CSE
Les commissions obligatoires mises en place auprès du CSE sont les suivantes :
- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (voir article suivant) ;
- Commission formation ;
- Commission égalité professionnelle ;
- Commission information et aide au logement.
Ces commissions ne peuvent excéder un effectif de trois membres élus, désignés, dans l’ordre, titulaires ou suppléants du CSE (sauf CSSCT). Les commissions peuvent recourir de façon consultative à des personnalités extérieures au CSE, salariés de l’agence, dûment qualifiées, au nombre maximum de deux.
Chaque commission obligatoire, à l’exception de la CSSCT, se réunit au moins une fois par an à l’initiative de ses membres. Une présidence sera désignée par vote majoritaire au CSE pour chaque commission obligatoire.
Toute autre commission ne pourrait être mise en place que par voie d’accord collectif. Ceci étant, les parties signataires conviennent de la mise en place de la commission facultative suivante :
- Commission des activités sociales et culturelles.
Le fonctionnement de le commission facultative est identique à celui des commissions obligatoires.
Article 7 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est mis en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’établissement tel que défini à l’article 1.
Cette commission a pour vocation de se saisir exclusivement des questions relatives à son objet. Elle n’a que des attributions consultatives et ne peut recourir à un expert.
Cette commission sera présidée par l’employeur qui a la faculté de se faire assister par deux personnes de son choix maximum. La commission comprendra 5 membres obligatoirement désignés par le CSE parmi ses membres, dans l’ordre, titulaires ou suppléants. Le nombre de titulaires siégeant à cette commission ne pourra être inférieur à trois dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres. Pourront assister et/ou participer aux réunions de la commission des personnes extérieures au CSE. Celles-ci devront être dûment qualifiées en matière de santé et sécurité et leur nombre ne pourra excéder deux personnes. Celles-ci auront une voix consultative.
Afin de faciliter les échanges entre la commission et la présidence détenue par l’employeur et notamment pour ce qui concerne l’établissement de l’ordre du jour de la commission, le CSE aura la faculté de désigner parmi ses membres titulaires, membre de la Commission SSCT, un(e) Secrétaire Délégué(e) agissant en délégation du Secrétaire du CSE. Cette fonction peut être compatible avec celle de Secrétaire Adjoint du CSE.
Les moyens dont dispose la commission sont ceux dévolus au CSE. En outre, chaque membre de cette commission bénéficiera d’une formation renforcée spécifique sur les questions relevant de son objet. Cette formation sera prise en charge par l’employeur (cf. article 9).
Les membres de la commission CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires par mois (en plus des 26 heures du contingent). Ces heures sont acquises mensuellement, sont non cessibles, non transférables et non capitalisables.
La commission CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en préparation de la réunion du CSE spécifiquement consacrée aux questions santé, sécurité et conditions de travail.
Les consultations obligatoires touchant les installations classées INB seront portées directement auprès du CSE.
Article 8 – LES REPRESENTANT(E)S DE PROXIMITE
Il est mis en place des représentant(e)s de proximité dans les sites comptant plus de 50 salariés par substitution au CSE. Ces représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi, dans l’ordre, les élus titulaires ou suppléants du CSE, salariés des sites en question. Si aucun salarié de ces sites n’est membre du CSE, une personnalité qualifiée pourra être désignée par le CSE après que les candidatures fassent l’objet d’une évaluation, par la commission CSSCT. La désignation devra être obtenue par scrutin majoritaire du CSE.
Chacun de ces sites aura deux représentants de proximité dont les missions seront d’être un relais en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de toute autre prérogative. La durée du mandat des représentants de proximité est strictement identique à celle des membres du CSE.
A ce titre, les missions confiées sont les suivantes :
- procéder à l’évaluation des risques, aux inspections santé/sécurité et aux enquêtes AT/MP en lieu et place du CSE ;
- remettre tous les trimestres à la CSSCT un rapport sur leur activité ;
- formuler périodiquement à l’employeur des propositions sur les questions SSCT ;
- être un interlocuteur privilégié en matière de risques psycho-sociaux concernant son implantation.
Dans le cas où les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE (titulaires ou suppléants), il leur est octroyé un crédit d’heures de 8 heures préfix par mois, à se répartir librement, cumulable au maximum sur deux mois. L’utilisation du crédit d’heures devra faire l’objet d’une information au responsable hiérarchique puis au Secrétaire du CSE selon des modalités à définir par le CSE.
Les représentants de proximité bénéficieront de la liberté de circulation sur leur site. Ils participeront aux réunions de la Commission idoine organisées à l’initiative de l’employeur avec voix consultative ; dans ce cadre-là le temps de déplacement et le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 9 – FORMATION DES ELU(E)S
Les élus titulaires bénéficieront des formations obligatoires prévues par les textes. Il est toutefois convenu, qu’un budget spécifique pris sur le budget formation sera consacré à une action de formation complémentaire renforcée, à destination des titulaires et dont l’objet sera exclusivement lié aux questions Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Les élus suppléants bénéficieront de la prise en charge par l’employeur de la formation obligatoire en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Les Représentants de Proximité (suppléants ou non-membre du CSE) bénéficieront de la prise en charge par l’employeur de la formation obligatoire et de la formation complémentaire renforcée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT).
Article 10 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les dispositions légales et conventionnelles organisant et régissant la BDES sont intégralement maintenues.
Article 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour la durée du mandat issu du scrutin de septembre 2018. Ce délai est retenu afin de mettre en œuvre le retour d’expérience nécessaire et préalable à l’adaptation éventuelle des modalités de fonctionnement du CSE. Cet accord sera donc proposé à la discussion des parties signataires entre le 1er et le 15 février 2020. Ces discussions ne pourront se poursuivre au-delà du 15 avril 2020 et ce pour tenir compte des nécessités imposées par les délais d’organisation des élections prévues en septembre 2020.
Il est toutefois convenu qu’en cas de désaccord sur les éventuelles modifications à apporter, le présent accord sera tacitement prorogé afin de ne pas laisser les salariés de l’agence sans représentation du personnel.
Dans le cas où une des parties signataires souhaiterait dénoncer le présent accord selon les règles en vigueur, elle ne pourrait le faire avant l’expiration d’un délai de 12 mois après la proclamation des résultats définitifs du vote.
Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRECCTE de Nanterre et ce en double exemplaire. Cet accord sera également communiqué à l’intégralité des salariés et à chaque organisation syndicale représentative.
