ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société
Agence Reuter, société à responsabilité dont le siège social est situé 6-8 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 646 552, représentée aux fins des présentes par , dûment mandatée, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La
CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le
SNJ, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignées «
les Organisations syndicales »
D'autre part,
Les signataires étant ensemble collectivement ci-après désignées «
les Parties ».
Préambule
Le renouvellement des instances représentatives du personnel a été retardé. Les mandats actuels des membres élus du Comité Social et Economique (« CSE ») arrivant à échéance le 4 décembre 2021, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger leurs mandats pour une durée déterminée de trois mois ou jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.
L’objectif de cette prorogation est d’organiser dans les meilleures conditions le renouvellement des mandats des membres élus du CSE.
Ceci étant rappelé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Durée des mandats actuels
Les membres du CSE de la Société ont été élus le 4 décembre 2018, date de la proclamation des résultats.
Par accord collectif du 25 octobre 2018, la Société et les Organisations syndicales ont fixé la durée des mandats des membres élus du CSE à trois ans.
Par conséquent, les mandats actuels des membres élus du CSE devraient prendre fin le 4 décembre 2021.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les Parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 mars 2022, ou jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir si cette proclamation est postérieure au 4 mars 2022.
La prorogation des mandats des membres du CSE cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.
Une telle prorogation est en effet nécessaire afin d’organiser le renouvellement des mandats des membres élus du CSE dans les meilleures conditions.
Article 3 : Entrée en vigueur - Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et en tout de cause au 30 juin 2022 au plus tard. Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Société ou de l’une ou plusieurs Organisations syndicales.
Lorsque l’ensemble des Organisations syndicales est à l’origine de l’engagement de la procédure de révision, celles-ci doivent en informer la Société par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception).
Lorsqu’une partie seulement des Organisations syndicales est à l’origine de l’engagement de la procédure de révision, celle-ci en informe la Société ainsi que les autres Organisations syndicales par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
5.1 – Publicité
Le personnel de la Société sera informé de la conclusion du présent accord par une note de service affichée à l’emplacement prévu à cet effet dans les locaux de la Société et diffusé par email.
5.2 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction :
Déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord, ne mentionnant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera également déposée sur la plateforme en ligne de la DREETS.
Déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Chaque signataire disposera d’un exemplaire original du présent accord.
Fait à Paris en 6 exemplaires, le 3/12/2021
Pour la Société : Pour les Organisations syndicales :
