Avenant à l'accord de méthode sur le calendrier et les modalités de concertation sociale au titre du projet de réorganisation de l'Agence Reuter et du projet de départs volontaires
Application de l'accord Début : 09/05/2019 Fin : 17/05/2019
sur le calendrier et les modalités de concertation sociale
au titre du projet de réorganisation de l’Agence Reuter
et du projet de plan de départs volontaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Agence Reuter,
société à responsabilité limitée au capital de 577.500 euros, dont le siège social se situe 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris cedex 09, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552 représentée par Madame Marina Dusserre, dûment mandatée, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Agence Reuter » ou « l’Agence »,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDTreprésentée parMonsieur Mathieu Rosemain
en sa qualité dedélégué syndical
La CFE-CGCreprésentée parMadame Pascale Follveider
en sa qualité dedéléguée syndicale
Le SNJreprésenté parMonsieur Patrick Vignal
en sa qualité dedélégué syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Les signataires étant ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Le 27 février 2019, la Société a annoncé au Comité social et économique (ci-après « CSE ») qu’elle était contrainte d’envisager un projet de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité du secteur « Média » de l’Agence Reuter. Ce projet (désigné ci-après « Projet ») impliquerait de procéder à un maximum de 21 ruptures de contrat pour motif économique au moyen de la mise en œuvre d’un projet de plan de départs volontaires.
Le 25 mars 2019, les Parties ont signé un accord de méthode (désigné ci-après « Accord de méthode »), en application de l’article L.1233-21 du Code du travail, aux fins d’encadrer la procédure de concertation sociale au titre du Projet.
En application de cet accord, plusieurs réunions d’information du CSE et plusieurs réunions de négociation avec les Organisations syndicales se sont tenues. Des réunions supplémentaires ont par ailleurs été organisées, dans le cadre d’un dialogue social soutenu.
Au cours de la procédure, il est apparu qu’un délai supplémentaire d’une semaine s’avérait nécessaire pour finaliser les négociations en cours sur les mesures sociales d’accompagnement et les mesures financières du projet de plan de départs volontaires afin de parvenir à un accord majoritaire dans les conditions définies aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
C’est pourquoi les Parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord de méthode du 25 mars 2019.
ARTICLE 1 – STIPULATIONS MODIFIEES DE L’ACCORD DE METHODE
Les stipulations suivantes de l’Accord de méthode sont modifiées comme suit :
Article 1.1 – Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE
Les Parties conviennent que le CSE sera consulté et rendra son avis sur le Projet au plus tard le
vendredi 17 mai 2019, selon le calendrier et les thèmes des réunions fixés dans le tableau ci-après du présent avenant.
En l’absence d’avis exprès au terme de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les Parties rappellent que, conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, les éléments relatifs au projet de plan de départs volontaires qui feront l’objet d’un accord collectif conclu dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail ne seront pas soumis à la consultation du CSE. Ainsi, en cas d’accord total portant sur le plan de départs volontaires (Livre I), le CSE sera uniquement consulté au titre du projet de réorganisation de la Société (Livre II).
Article 1.2 – Calendrier récapitulatif des réunions et des thèmes abordés
Soucieuses de pouvoir aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer une réunion supplémentaire de négociation avec les Organisations syndicales ainsi qu’une réunion ultime d’information du CSE.
En conséquence, le calendrier des réunions de la procédure d’information et de consultation du CSE, d’une part, et des réunions de négociation avec les Organisations syndicales, d’autre part, est désormais fixé de la manière suivante :
Date
Thèmes particuliers discutés
Procédure d’information consultation du CSE sur le Projet
Négociation avec les OSR d’un accord relatif au PDV
Lundi 11 mars 2019
Présentation globale du projet de Livre II Présentation globale du projet de Livre I
Mardi 12 mars 2019
Discussions préliminaires sur les catégories professionnelles affectées par le projet Discussions sur le présent accord
Jeudi 21 mars 2019
15h30 – 17h30
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Vendredi 22 mars 2019
9h – 12h
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Mardi 2 avril 2019
14h – 16h
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Jeudi 4 avril 2019
14h – 17h
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Lundi 8 avril 2019
14h – 17h
Réponses aux questions soulevées par les élus sur les orientations stratégiques à trois ans de Reuters News en général et des services en langue nationale en particulier (en la présence de Simon Robinson)
Mardi 9 avril 2019
16h-17h
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Jeudi 11 avril 2019
14h – 16h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Jeudi 11 avril 2019
16h – 17h
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Vendredi 12 avril 2019
9h – 12h
Catégories professionnelles affectées par le projet Organisation cible
Jeudi 25 avril 2019
14h – 17h
Présentation du rapport de l’expert Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Mardi 23 avril 2019
16h30 – 17h30
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Mercredi 24 avril 2019
16h30 – 17h30
Vendredi 26 avril 2019
9h – 12h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Mardi 30 avril 2019
14h – 16h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Jeudi 2 mai 2019
14h – 16h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Jeudi 2 mai 2019
14h – 16h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Vendredi 3 mai 2019
9h – 12h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Vendredi 10 mai 2019
14h – 15h
Dernière réunion d’information sur le projet de Livre II (en tant que de besoin) Dernière réunion d’information sur le projet de Livre I (en tant que de besoin) Recueil d’avis du CSE sur la mise en place et l’ouverture anticipées d’un Point Information Conseil Recueil d’avis du CSE sur la diffusion de la liste des postes disponibles au sein du groupe Thomson Reuters à l’étranger et d’un courriel rappelant les conditions d’accès à la liste de ces postes sur The Hub auprès des salariés de l’Agence Reuter
Vendredi 10 mai 2019
15h – 17h
Mesures sociales d’accompagnement et modalités financières des départs volontaires
Vendredi 17 mai 2019
11h30 – 12h30
Recueil d’avis du CSE sur le projet de Livre II et, le cas échéant, sur le projet de Livre I
Les Parties reconnaissent qu’en cas d’échec des négociations, l’absence de conclusion d’un accord majoritaire dans les conditions prévues par l’article L.1233-24-1 du Code du travail n’empêchera pas la Direction de recueillir l’avis du CSE, au plus tard le vendredi 17 mai 2019, sur le projet de Livre I prenant la forme d’un document unilatéral tel que remis aux membres du CSE le 27 février 2019 et depuis actualisé, sans que la teneur des négociations avec les Organisations syndicales ne soit de nature à lier la Direction quant au contenu du document unilatéral.
ARTICLE 2 – STIPULATIONS INCHANGEES DE L’ACCORD DE METHODE
Toutes les autres stipulations de l’Accord de méthode, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et cessera de produire effet, tout comme l’Accord de méthode qu’il modifie, à l’issue de la procédure d’information et de consultation qui fait l’objet du présent avenant, soit le 17 mai 2019.
Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi que sur le portail PSE dédié. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative, signataire ou non.
Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.
