AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’OCTROI DE CONGES EXCEPTIONNELS D’ACTIVITE ET D’UNE PRIME D’ACTIVITE
Entre les soussignés :
L’AGES - ADAPEI, association Loi 1901, à but non lucratif, dont le siège est situé 6 rue de la Résistance – 21000 DIJON, représentée par, en sa qualité de Directeur des Établissements,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGES - ADAPEI représentées par les délégués syndicaux, ci-après :
syndicat FO, représenté par, déléguée syndicale
syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale
d'autre part,
Ensemble « les parties »
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise portant sur l’octroi de congés exceptionnels d’activité et d’une prime d’activité.
Cet accord, d’une durée expérimentale de 2 ans, a été signé à l’unanimité le 3 octobre 2019 et a pris effet le 1er janvier 2020.
Il s’avère que son application a été entravée par la crise sanitaire, si bien qu’une évaluation et un bilan analytique n’ont pu être réalisés.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées dans la perspective du terme de cet accord collectif à durée déterminée, afin de décider des suites à lui donner.
Comme prévu aux articles 1 et 3 du titre 4, les partenaires ont exprimé à l’unanimité le souhait de renouveler cet accord selon les modalités qui suivent.
Sur ce, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail et des articles 1 et 3, titre 4, de l’accord collectif portant sur l’octroi de congés exceptionnels d’activité et d’une prime d’activité.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant renouvelle à l’identique l’accord collectif à durée déterminée précitée, dans toutes ses dispositions.
Il s’en déduit que l’accord collectif continue de s’appliquer et ce, jusqu’au terme de l’avenant prévu à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 : Date d'application et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour la même durée que la durée initiale de l’accord à savoir une durée déterminée de deux (2) ans, à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il est rappelé, comme énoncé dans l’accord, que l’accord complété du présent avenant de reconduction prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023.
Article 4 : Dépôt
Le présent avenant est déposé sur le portail en ligne prévu à cet effet et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Chaque Organisation Syndicale représentative est destinataire d’un exemplaire du présent avenant.
Fait à Dijon, le 13 décembre 2021
En 4 exemplaires
Pour
l’AGES-ADAPEI :
Directeur des établissements
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
