449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18
Accord d’entreprise sur la revalorisation des astreintes effectuées par les Médecins de l’AGESSA
Entre :
L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (AGESSA) association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par Mme agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Mme , Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGESSA)
À la suite de la négociation annuelle obligatoire 2025, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGESSA :
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu afin de remplacer la décision unilatérale de l’employeur relative à l’indemnisation des astreintes médicales signée le 30 septembre 2022.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique aux médecins salariés des établissements sanitaires de l’AGESSA assurant des périodes d'astreintes médicales.
Article 3 : Rémunération des astreintes
A compter du 1er février 2026, il est institué un forfait mensuel brut d’astreinte d’un montant de 890 € pour chaque médecin répondant aux critères d’éligibilités définis au présent accord. Ce dispositif couvre un volume d’astreintes prédéfini sur les deux établissements et tient compte du nombre moyen de journée d’astreinte réalisée par médecin et par établissement. A titre indicatif au 1er février 2026 les astreintes sont réparties ainsi :
6 médecins pour le Centre Michel BARBAT (soit 60,8 périodes journalières sur une année)
5 médecins pour HAD63 (soit 73 périodes journalières sur une année).
Le dispositif de forfait mensuel de 890 € bruts étant globalement plus favorable que les règles de rémunération des astreintes issues de la décision unilatérale du 30 septembre 2022, il se substitue intégralement à celle-ci. Enfin, les dispositions conventionnelles ou unilatérales relatives à la rémunération des astreintes ne sont pas cumulables avec le forfait institué par le présent accord. Pour les médecins intervenant sur les deux structures, les indemnités d’astreintes ne sont pas cumulables.
Article 4 : Condition d’éligibilité et de maintien du forfait
Le versement du forfait mensuel d’astreinte de 890 € bruts est subordonné à l’inscription effective du médecin sur le planning d’astreinte et à la réalisation des astreintes prévues. Le forfait d’astreinte n’est pas versé lorsque le médecin connaît, au cours du mois, une période continue d’absence d’une durée supérieure ou égale à 30 jours calendaires de travail non effectif.
Article 5 : Suivi de l’accord
Ce paiement forfaitaire ne dispense pas les médecins concernés de tenir le décompte de leurs temps réels d’astreinte et d’intervention sur les outils métiers dédiés en vigueur afin que l’Association soit en situation de suivre la durée réelle de ces temps.
Article 6 : Modalités de versement
L'indemnité d'astreinte est versée mensuellement avec le salaire du mois suivant (M+1), sur la base du relevé des astreintes effectivement réalisées au cours du mois considéré (M).
Article 7 : Durée, dépôt et révision
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1er février 2026.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000). Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Notification – Dépôt
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 8 : Publicité
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande à la Directrice Générale de l’AGESSA.
Accord conclu à Beaumont, Le 02/02/2026
Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".
La Déléguée Syndicale C.F.D.T. La Directrice Générale
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
