ACCORD DE TRANSPOSITION D’USAGES AYANT TRAITS A LA RÉMUNÉRATION DANS L’ENTREPRISE
Entre
La société Aginode Connect inscrite au RCS de Sedan sous le n° 562 074 542, sise au 25 de l’avenue Jean Jaurès à Vrigne-aux-Bois – 08330 – représentée par :
XXX, Directeur du site de Vrigne-aux-Bois
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par :
XXX, Déléguée Syndicale CGT
XXX, Délégué Syndical CFDT
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
Lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires, les 3 Organisations Syndicales représentées chez Aginode Connect ont affiché la volonté de transposer, dans un accord d’entreprise, les Usages en vigueur ayant trait à la rémunération directe ou indirecte. La Direction du site d’Aginode Vrigne-aux-Bois a souhaité y répondre favorablement.
Cet accord portera sur les usages énumérés lors de la réunion extraordinaire du CSE du 20 avril 2023.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés classés de A1 à E10 (sauf spécification) sous contrat de travail avec l’entreprise.
Article 2 - Méthode de calcul du 13ème mois, appelé « PFA »
La PFA(13ème mois) intègre l’ensemble des éléments de rémunération de périodicité mensuelle versés au collaborateur au cours des douze mois précédant son versement.
La clause couperet pouvant générer la suppression totale de la prime de fin d’année (13ème mois) en cas d’absentéisme élevé est supprimée.
2.1 - Ouverture du droit à PFA (13ème mois)
Pour ouvrir le droit au bénéfice de la prime de fin d’année (13ème mois), les salariés doivent compter au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l'exercice année n (1er janvier - 31 décembre). En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, la prime de fin d’année (13ème mois) est versée au prorata temporis de la présence effective déduction faite des abattements liés à l’absentéisme individuel. Les périodes de suspension de contrat non rémunérées (exemples : congé parental, congé sabbatique, maladie longue durée) ne donnent pas lieu à l’acquisition de droit à prime de fin d’année (13ème mois).
2.2 - Eléments constitutifs et période de référence pour le calcul de la PFA (13ème mois)
La PFA (13ème mois) est calculée à partir du brut social afférent à la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N, comprenant les éléments de rémunération de périodicité mensuelle énumérés ci-après :
Appointements ou appointements forfaitaires déduction faite de toutes retenues pour absences (exemples : maladie, maternité, accident travail, accident trajet, absences autorisées, non autorisées, congés sans solde),
Indemnité préavis,
Prime ancienneté,
Prime rendement,
Temps arrêt,
Prime d’équipe,
Complément différentiel pause,
Majoration week end,
Heures complémentaires, supplémentaires, de nuit, du dimanche, de déplacement,
Au montant de ce brut social sont réincorporées :
les retenues indemnités journalières maladie ou accident de trajet dans la limite de 10 jours d’arrêt sur l’année de référence, les indemnités réintégrées sont variables selon le nombre d’arrêts de travail :
Exemples : 2 arrêts maladie de 5 jours (2x3 jours carence SS) – réintégration de 4 IJSS et 1 arrêt maladie de 15 jours (3 jours carence SS) – réintégration de 7 IJSS
les retenues pour congés maternité, paternité,
les retenues pour accident du travail et maladie professionnelle (1)
(1) sauf lorsque le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par la caisse de prévoyance assurent au collaborateur un maintien de revenu au moins équivalent à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Dans ce cas, cette période d’absence ne générera pas de droit à prime de fin d’année.
2.3 - Modalités de calcul de la PFA (13ème mois)
Phase 1 - Détermination du nombre de jours théoriques de travail sur l’année
Le nombre de jours théoriques de travail des collaborateurs inscrits toute l’année à l’effectif et travaillant 5 jours/semaine est de 260. Les collaborateurs travaillant de Week end, se voient comptabiliser un nombre de jours équivalent aux collaborateurs travaillant 5 jours/semaine. Un prorata est appliqué : - pour les collaborateurs travaillant à temps partiel (moins de 5 jours/semaine) - pour les collaborateurs entrés ou sortis en cours d’année.
Phase 2 – Détermination du montant de la prime de fin d’année
Brut social 2.2 + éléments réincorporés X (nbre de jours de présence / 12) Nbre de jours théoriques
Article 3 – Prise en charge d’une partie des repas
Pour l’effectif de Vrigne-aux-Bois ; prise en charge du 50 % du tarif quotidien de la cantine et de 50 % du titre-restaurant en cas de fermeture de la cantine.
Article 4 – Majoration des heures
Majoration des Heures supplémentaires à 25% dès la 1ère heure (au-dessus de 35h) mais après l’acquisition des RTT et du CHR et 50% ensuite.
Il y a heures supplémentaires dès dépassement de l’horaire prévu : exemple, si une personne pose une journée de congé le mercredi, et qu’elle fait 8h de travail au lieu de 7h le jeudi, il y aura une heure supplémentaire. A l’exception des contrats de travail incluant des heures supplémentaires structurelles, les heures de grèves ou les absences non justifiées non payées ne déclenchent pas d’HS
Horaire « variable » pour le personnel en journée administratif / hors ateliers période d’arrivée de 7h à 9h avec 3/4h de pause minimum pendant midi puis sortie 15h30 au plus tôt
Majoration de nuit de 21h à 6h.
Article 5 – Autres usages
Pour la remise des médailles : si les salariés ne sont pas dans leur poste de travail, il est accordé une heure payée, malgré tout, il est fait en sorte que ces réunions soient organisées pendant le temps de travail ;
Pour la Fêtes des mères / Fêtes des pères (animation organisée le même jour pour les 2 fêtes), une pause exceptionnelle d’1/2h est accordée aux salariés.
Pour la 1ère rentrée scolaire (maternelle), ½ heure d’absence est autorisée si la journée est travaillée. Pour les autres rentrées scolaires, une souplesse horaire est admise en accord avec son responsable.
Lunettes de sécurité à la vue prise en charge à 100%.
Prise de douche pendant le temps de travail pour la peinture
Vaccination grippe suivant proposition de la Direction
Prise en charge carence arrêt maladie par l’entreprise
Brevets
1er dépôt de la demande de brevet 1500€ (1 inventeur), 2000€ si plusieurs inventeurs (montant à diviser) ; Puis à la délivrance du brevet 2000€ (1 inventeur), 3000€ si plusieurs inventeurs (montant à diviser) ; Invention intéressante mais non déposée 1500€ (1 inventeur), 2000€ si plusieurs inventeurs (montant à diviser) ; (2) Détection d’utilisation frauduleuse de brevet 5000€ (1 personne), 6000€ si plusieurs personnes (montant à diviser). (2) (2) Pour les 2 derniers points, la validation est faite par le Comité Technique
Médailles du travail (concerne également les salariés des groupes F à H)
15 ans 300€ 20 ans 1000€ (talon de 115€) 30 ans 1500€ (talon de 175€) 35 ans 2000€ (talon de 200€) 40 ans 3000€ (talon de 230€) Les primes Médaille seront payées au prorata du temps de présence (date d’entrée) avec application du talon ci-dessus. Les primes seront attribuées en fonction de la présence (personne présente à l’effectif) à sa date d’anniversaire.
Article 6 – Ancienneté
Pour les salariés classés de A1 à E10, la prime d’ancienneté est maintenu comme suit :
3% après 3 ans 8% après 8 ans 13% après 13 ans
4% après 4 ans 9% après 9 ans 14% après 14 ans
5% après 5 ans 10% après 10 ans 15% après 15 ans
6% après 6 ans 11% après 11ans 18% après 20 ans
7% après 7 ans 12% après 12 ans 20% après 25 ans
Congés Payés d’Ancienneté
Acquisition d’un jour après 10 ans d’ancienneté, + 1 jour après 15 ans d’ancienneté, + 1 jour après 20 ans d’ancienneté, soit un total de 3 jours,
ou au plus favorable selon la CCN de la métallurgie applicable à toutes les lignes de l’article.
Congés Payés d’Ancienneté (salariés des groupes F à H)
Acquisition de2 jours après 1 an d’ancienneté (date d’entrée) si le salarié est âgé de plus de 30 ans, + 2 jours après 2 ans d’ancienneté (date d’entrée) si le salarié est âgé de plus de 35 ans, soit un total de 4 jours, ou au plus favorable selon la CCN de la métallurgie applicable à toutes les lignes de l’article.
Article 7 - Dispositions finales
7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.
7.3 Le présent accord est établi en 6 exemplaires et transmis aux Organisations Syndicales. Conformément aux articles L.2221-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire ;
sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
sera remis avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
