La société AGINODE CONNECT SASU (ex-NEXANS INTERFACE S.A.S.), 25 avenue Jean Jaurès 08330 VRIGNE AUX BOIS,
représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Usine,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées,
CGT représentée par CFDT représentée par CFE-CGC représentée par
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 19 décembre 2023.
Un rappel a été fait sur les éléments obligatoires de la négociation et démarre avec une présentation d’éléments statistiques complémentaires liés à l’activité, même si ces éléments sont connus compte tenu des échanges en CSE liés à l’Activité Partielle Longue Durée.
évoque les accords qui seront à revoir et ceux qui sont déjà revus ou en cours de négociation (Bonus ETAM, prime rendement…)
La Délégation syndicale rappelle qu’ils ont demandé un accord « clapet anti retour » dans le cadre du changement de convention collective. La Direction en a pris note.
La négociation s’est poursuivie lors de 2 autres réunions, les 7, 14 et 15 février 2024 avec quelques interruptions de séances.
Article 1 – Propositions et échanges
Les premiers échangent concernent le temps de travail et les dispositions de l’accord ARTT qui sont inchangées.
Puis les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT font successivement leurs demandes.
La CFE-CGC prend la parole et demande:
Un accord sur les usages
La revalorisation des primes d’astreinte de 10%
Cadres et non Cadres rattrapage de l’AG de 3,5% au titre de 2022 ;
Cadres et non Cadres pour 2024 AG de 3%;
Cadres et non cadres, 50% de bonus liés aux objectifs individuels et pour les cadres que la partie collective soit liée uniquement sur des objectifs AGINODE Connect;
PERECO : alimentation par AGINODE Connect du PERECO par 2% de leur salaire annuel pour tous les salariés;
Discussion sur les aménagements du temps de travail pour les personnes intéressées par la retraite progressive ;
Indemnités kilométriques assises sur le barème des impôts (>5000 Km)
Aménagement de postes de travail (charge physique et charge correspondant au temps de travail) ;
Ega-Pro = embauches de femmes (à compétences égales).
La CGT s’exprime à son tour :
Un accord sur les usages
Augmentation générale de 8% avec un talon de 120€ minimum;
Revalorisation de toutes les primes à hauteur de l’AG
Un accord pénibilité
Rétroactivité de la nouvelle grille UIMM de transport pour 2023;
Prime de remplacement à 15€ par jour;
Compensation pour les personnes bénéficiaires de l’ancien régime de prévoyance à hauteur du nouveau régime;
Prime vacances à 1250€ ;
Passage de toutes les personnes classées A2 en B3 et des évolutions de personnes dont la classification n’a pas été revue et actuellement en C6 vers E9;
AG pour les cadres de 6,5%.
Enfin, la CFDT prend la parole :
Un accord sur les usages ;
Création d’un CET ;
Mise en place d’un PEE ;
Prise en charge de la mutuelle à 90% par l’entreprise ;
Augmentation du taux de cotisation patronale pour la retraite complémentaire ;
Prime vacances à 1200€ ;
Pour ETAM et Cadres AG 6,6% (pour les mêmes raisons que la CFE-CGC) et Ai 1%
La prime vacances pour les cadres.
Article 2 – Dispositions Retenues
Après négociations, il est arrêté l’ensemble des dispositions suivantes :
Temps de travail
Après de nombreux échanges, les dispositions suivantes sont arrêtées.
Les dispositions de l’accord ARTT sont inchangées.
A)Organisation de la journée de solidarité
La date du lundi 20 mai 2024 est retenue à ce titre. Le site de Vrigne aux Bois sera fermé. Une permanence au sein du Service Commercial pourra être organisée sur le site du VINCI.
B)Ponts année 2024
Sont retenus: les vendredis 10 Mai, et 16 août 2024.
Ces journées seront compensées par du CHR, à défaut par des JRTT, à défaut par des jours de congés payés.
Les jours retenus doivent être saisis dans KELIO. Les ponts seront également enregistrés par chaque collaborateur.
Ces dispositions seront comme habituellement à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, etc…). Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs.
Seule la liste des collaborateurs appelés à travailler ces jours-là devra être transmise au service Ressources Humaines afin qu’aucun crédit (CHR-JRTT) ne leur soit décompté.
C)Fermeture estivale pour 2024.
Pour l’instant, pas de fermeture en semaine 33 mais la situation sera réévaluée en CSE de juin. Dans tous les cas, les congés devront être planifiés et étalés sur juillet et août afin de permettre le maintien de l’activité. Compte tenu de ce maintien d’activité, un point sur les congés sera fait au CSE de février pour le mois de mai, en CSE de mai pour les congés d’été. Les salariés devront donc poser leurs congés d’été avant fin février afin de faciliter l’organisation. Les règles concernant la prise des congés payés devront être respectées (voir point E ci-dessous).
D)Jours de réduction du temps de travail (JRTT) 2024
La prise de JRTT et CHR est laissée à la discrétion des collaborateurs sauf situation qui l’imposerait dans ce cas une réunion exceptionnelle du CSE et des partenaires sociaux serait organisée. La direction aurait la possibilité de fixer d’autres jours avant de recourir à d’autres mesures. Il est rappelé qu’un taux minimal de présence est à respecter afin d’assurer un taux de service client satisfaisant.
Les JRTT 2024 devront être soldés le 23 décembre 2024 (dernier jour possible - délai impératif). Les personnes travaillant d’équipe toute l’année bénéficiant de 4 JRTT et 8 jours de CHR en plus des ponts définis ci-dessus devront solder ce crédit spécifique au plus tard le 23 décembre 2024. Les JRTT non pris seront perdus, sauf si cela est la conséquence d’une demande de l’entreprise.
Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète). Les CHR (crédits d’heures de récupération) acquis au cours de l’année 2024 devront être soldés pour le 31 mars 2025. Ceux de 2023 devant être soldés pour le 31 mars 2024, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus.
E)Congés Payés
Congé principal
Période retenue : du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024.
Au cours de cette période devront être prises 3 semaines avec un minimum de 2 semaines consécutives. Pour les collaborateurs qui souhaiteraient placer 2 semaines dans le PERECO, le congé principal serait ramené à 2 semaines consécutives dans la période précitée.
Pour les collaborateurs qui n’envisagent pas de placer une semaine dans le PERECO, la 4ème semaine de congés pourra être prise dans la période précitée ou en dehors. En tout état de cause, lorsqu’elle sera prise en dehors de la période précitée, et elle ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés pour fractionnement.
Comme les années précédentes, il conviendra d’organiser les permanences selon nécessités de service.
5ème semaine
La 5ème semaine de Congés Payés est positionnée du mardi 24 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus. Il est convenu qu’un RTT, CHR… sera également positionné le 23 décembre 2024.
Cette disposition est à aménager en fonction des contraintes et nécessités de services (permanence, travaux urgents, travaux spécifiques à assurer de type travaux de fin d’année, etc……). Les Responsables de service traiteront de cette organisation avec leurs collaborateurs suffisamment à l’avance. En tout état de cause, les dispositions retenues seront portées à la connaissance du service Ressources Humaines au plus tard le 1er décembre 2024. Cette semaine devra faire l’objet d’une saisie dans Kelio comme les autres congés.
Rappel Congés d’ancienneté (dispositions de l’Accord annuel 2019 Durée effective et organisation du travail) : Les congés d’ancienneté sont pris sur demande des bénéficiaires auprès de l’encadrement avant le 31 mai de l’année N+1, sinon les compteurs sont remis à zéro.
F) Crédit d’heures de récupération (CHR)
Les modalités de prise du CHR sont inchangées (en heures, en ½ journée ou en journée complète). Les CHR (crédits d’heures de récupération) acquis au cours de l’année 2024 devront être soldés pour le 31 mars 2024. Ceux de 2023 devant être soldés pour le 31 mars 2024, s’ils n’ont pas été pris, ils seront automatiquement perdus. Pour les récupérations d’heures, à ce jour pas de date butoir.
Dispositions salariales :
-
L’Augmentation générale des salaires
Non-cadres:
3,0% d’augmentation générale sur le mensuel brut base 35h
L’augmentation générale sera réalisée rétroactivement au 1er janvier 2024.
Cadres :
Une enveloppe de 1,8% d’augmentation individuelle est attribuée aux cadres. La date d’effet de ces mesures est le 1er janvier 2024.
- Autres dispositions salariales
Sur les usages :
La Direction s’engage à signer un accord de transposition en avril 2024, sur les usages en vigueur ayant trait à la rémunération, sur la base des usages listés et définis dans le PV de CSE Extra du 20 avril 2023. Cet accord portera en particulier sur la transposition des usages suivants :
Méthode de calcul du 13ème mois également appelé PFA
Majoration des heures supplémentaires dès la 1ère heure (au-dessus de 35 heures), mais après acquisition des RTT et CHR
Majoration de nuit 22h et 6h
Ancienneté 20% après 25 ans
Sur la Nouvelle Convention Collective :
Il est acté que la ligne de compensation créée sur le Bulletin de Salaire de janvier 2024 et liée au nouveau calcul de la prime d’ancienneté, ne sera pas diminuée lors des augmentations de la nouvelle prime d’ancienneté (augmentation de la valeur du point).
De même, la valeur soumise du panier de nuit (haut du bulletin de salaire) ne sera pas diminuée en fonction de l’évolution de la valeur non soumise (bas de bulletin de salaire).
Prime de fin d’année dite de 13ème mois (salariés non-cadres)
Les dispositions en vigueur sont reconduites pour l’année 2024 conformément aux usages.
Prime de vacances (salariés non-cadres)
Le montant de la prime de vacances est maintenu à 1150€ pour 2024 pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés.
Prime d’efficacité Ouvriers
Pour 2024, la prime d’efficacité ouvrier est modifiée comme suit (objectifs):
Index de productivité Usine
- Résultat >= 95% Prime = 55 € - Résultat entre 95% et 90% Prime = 28 € - Résultat < 90% Prime = 0 €
Absentéisme (absentéisme global)
- Taux absentéisme <= 4,5% Prime = 55 € - Taux absentéisme entre 4,5% et 5,5% Prime = 28 € - Taux d’absentéisme > 5,5% Prime = 0 €
Sécurité (FR2)
- FR2 <= 4,5 Prime = 55 € - FR2 entre 4,5 et 9 Prime = 28 € - FR2 > 9 Prime = 0 €
Réclamations clients
- Nombre de réclamations <= 3 Prime = 55 € - Nombre de réclamations = 4 Prime = 28 € - Nombre de réclamations > 4 Prime = 0 €
Le calcul de la prime d’efficacité est réalisé au trimestre, une régularisation annuelle est calculée en février de l’année N+1. Les versements trimestriels restent acquis même si le calcul annuel s’avère plus défavorable.
Ces même objectifs seront utilisés pour le bonus ETAM
Autres primes (dont Prime de Rendement, d’astreinte…)
Les autres primes ne sont pas revalorisées
Article 3 – Autres Dispositions retenues
Les thèmes suivants feront l’objet de négociations:
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail ;
Un travail sur la qualité de vie au travail sera engagé sur le 1er semestre 2024.
- Pénibilité au regard de la nouvelle règlementation.
Dispositions diverses :
- Mutuelle, régime de prévoyance : Les accords ont été revus dans le cadre des nouvelles dispositions de la mise en place de la nouvelle Convention Collectives de la Métallurgie ;
- Retraite supplémentaire : Pas d’évolution des dispositions en cours ;
- Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur. L’accord PEE devra être revu, le PERECO est en place.
- L’actuel fonctionnement de l’exercice du droit d’expression des salariés est en adéquation avec les besoins.
- La Direction regardera de façon bienveillante les demandes de retraite progressive, qui pourront faire l’objet d’aménagements du temps de travail adaptés.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d'application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal. Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l'adresse
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés et consultable sur l'intranet de la société.
