ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’entreprise AGINODE FRANCE
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par,
Le syndicat C.G.T., représentée par,
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-8" \h \z \u Article 1. Périmètre du CSE AGINODE France PAGEREF _Toc153351802 \h 3
Article 2. Composition du CSE PAGEREF _Toc153351803 \h 3
Article 3. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc153351804 \h 4
Article 3.1 Réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc153351805 \h 4 Article 3.2 Heures de délégations PAGEREF _Toc153351806 \h 5 Article 3.2.1 Heures de délégation des membres élus du CSE PAGEREF _Toc153351807 \h 5 Article 3.2.2 Les heures de délégation des Représentants Syndicaux (RS) au CSE PAGEREF _Toc153351808 \h 5
Article 4. Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc153351809 \h 5
a) Périmètre de mise en place : PAGEREF _Toc153351810 \h 5 b) Composition : PAGEREF _Toc153351811 \h 5 c) Attributions et missions de la CSSCT : PAGEREF _Toc153351812 \h 6 - Analyse des risques professionnels : PAGEREF _Toc153351813 \h 6 - Prévention des risques professionnels : PAGEREF _Toc153351814 \h 6 - Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : PAGEREF _Toc153351815 \h 6 - Accidents du travail et maladies professionnelles : PAGEREF _Toc153351816 \h 7 d) Périodicité et nombre de réunions : PAGEREF _Toc153351817 \h 7 - Périodicité PAGEREF _Toc153351818 \h 7 - Participants PAGEREF _Toc153351819 \h 7 - Rémunération PAGEREF _Toc153351820 \h 8 e) Heures de délégation : PAGEREF _Toc153351821 \h 8
Article 5.1 Durée d’application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc153351823 \h 8 Article 5.2 Faculté d’adhésion PAGEREF _Toc153351824 \h 8 Article 5.3 Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord. Révision de l’accord PAGEREF _Toc153351825 \h 8 Article 5.4 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153351826 \h 9 Article 5.5 Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc153351827 \h 9
Préambule
Dans le cadre du plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, 3 entités économiques sont devenues autonomes (activité ISP hors Aérospatiale, activité Aérospatiale, activité Telecom Systems). La société AGINODE France SASU, partie intégrante des activités Telecom Systems, et cédée en date 1er novembre 2023, conduit les parties prenantes à redéfinir la configuration des instances représentatives du personnel en son périmètre. Parallèlement, il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif au dialogue social et à l’exercice des mandats au sein de Nexans France a été signé le 15 décembre 2021, et son accord de substitution anticipée a été conclu le 23 décembre 2021 pour le périmètre de la Société Nexans Telecom Systems. Il a aussi été conclu un accord de substitution anticipé relatif aux informations / consultations récurrentes du CSE signé le 21 juillet 2021, et l’accord de substitution anticipé relatif à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et à la subvention de fonctionnement signé le même jour. Enfin, avant le détourage ayant abouti à la création de la Société Nexans Telecom Systems, devenue Aginode France, la Société Nexans France avait conclu, conformément aux dispositions légales et réglementaires, un accord collectif relatif à la mise en place du CSEC Nexans en France et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement en date du 11 octobre 2018. L’accord d’entreprise de substitution anticipé fixant le cadre général du détourage rappelle l’existence de cet accord et l’impossibilité de le maintenir au sein d’Aginode France, cette entité étant dorénavant dotée d’un CSE d’entreprise. C’est dans ce contexte que les parties sociaux se sont rencontrés à cet effet le 12 décembre 2023 , cette négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord d’entreprise. Périmètre du CSE AGINODE France Le périmètre de mise en place du CSE correspond à la Société Aginode France SASU qui comprend l’ensemble des sites géographiques de la société. Composition du CSE A défaut de disposition contraire négociée dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre de sièges égal entre titulaires et suppléants. Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires. Dans ce cas, les règles de remplacement sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative. Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, notamment celles concernant les procès-verbaux des réunions de l’instance, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (excepté les dispositions déjà visées au présent accord). A ce titre, il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Fonctionnement du CSE Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres du CSE et les RS au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Réunions ordinaires du CSE Le CSE se réunit au moins 11 (onze) fois à l’occasion de réunions ordinaires, à raison d’une par mois, sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, si celui-ci est différent, pendant l’horaire habituel de travail seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur en dehors de l’horaire habituel de travail sera récupéré /ou payé comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de trajet domicile — lieu de travail habituel. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement de titulaires. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L. 2315-28 du Code du travail. Les Parties rappellent la nécessité, dans le cadre de l’organisation des réunions du CSE, de respecter les temps de repos prévus par la loi. Heures de délégations Heures de délégation des membres élus du CSE Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les heures de délégation dont disposent les membres titulaires au CSE sont portées à :
dix heures par mois pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés ;
vingt heures par mois pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 100 salariés ;
vingt-quatre heures par mois pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 100 salariés.
A cet égard, il est précisé que la période de 12 mois définie à l’article R. 2315-5 du Code du travail à l’intérieur de laquelle peuvent être utilisées cumulativement les heures de délégation s’entend de l’année civile. Les heures de délégation des Représentants Syndicaux (RS) au CSE Un crédit de cinquante heures de délégation par année civile est octroyé à chacun des représentants syndicaux du CSE. Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) Périmètre de mise en place : Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la prévention des risques en matière de santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein d’AGINODE France et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties sont convenues, à titre dérogatoire, de mettre en place une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’entreprise. Composition : La commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission SSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Le Président du comité ne participe pas au vote. Les parties conviennent que la commission SSCT est composée de la manière suivante :
Dans les entreprises dont l’effectif, à la date de signature du dernier protocole préélectoral, est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 150 salariés : de 3 membres, dont 1 titulaire et 2 suppléants du CSE. L’un des 3 membres doit appartenir au 2è collège ou le cas échéant au 3è collège.
Dans les entreprises dont l’effectif, à la date de signature du dernier protocole préélectoral, est au moins égal à 150 salariés : de 4 membres dont 1 titulaire et 3 suppléants du CSE. L’un des 4 membres doit appartenir au 2è collège ou le cas échéant au 3è collège.
Toutefois, les Parties conviennent qu’en cas de carence de candidatures de membres du 2è ou 3è collège, les membres du CSE pourront désigner un autre membre du CSE. Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission SSCT. Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux. Attributions et missions de la CSSCT : La commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à expertise, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise (notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail). À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au CSE. Prévention des risques professionnels : La commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires : des déclarations d’accident du travail des rapports annuels d’activité des médecins du travail ; du document unique d’évaluation des risques ; du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ; du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail : Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la commission ou de son représentant. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au CSE. Accidents du travail et maladies professionnelles : La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la commission santé sécurité et conditions de Travail comprenant au moins : L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; Un membre de la délégation du personnel à la CSSCT. L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et transmis au CSE. Périodicité et nombre de réunions : Périodicité La commission se réunit, sur convocation de la Direction, au moins deux semaines avant chacune des réunions ordinaires du CSE dévolues à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Participants En sus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : Le médecin du travail de l’entreprise, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la commission : L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Rémunération A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre aux réunions selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour les réunions plénières du CSE. Heures de délégation : Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est octroyé à chaque membre de la commission. Pour les titulaires du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils disposent déjà. Dispositions générales Durée d’application et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Faculté d’adhésion Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord. Révision de l’accord Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
puis à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de ce cycle,
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés. Fait à Fumay le En quatre exemplaires
