ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RENVOYANT A L’ANCIENNE GRILLE DE CLASSIFICATION de la branche de la metallurgie au sein DE LA SOCIETE aginode France sasu
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise : - CGT - - CFDT –
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : TOC \o \h \z \u
Préambule
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024 constitue une étape importante en ce qu’elle modernise et harmonise les dispositifs de branche, gage de soutien des activités d’Aginode France SASU. Dans ce contexte, la Société AGINODE France souligne la nécessité de donner des points de repère cohérents et lisibles dans la nécessaire adaptation des dispositions existantes au sein de la Société au Nouveau système de classification prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Périmètre de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements Fumay et Courbevoie. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet la transposition des dispositions actuellement en vigueur au sein des 2 établissements. Il ressort que certaines dispositions font référence directement ou indirectement à des notions de l’ancienne classification à titre d’exemple aux catégories sociaux professionnelles telles que les ingénieurs et cadres, niveaux (I à V) des non-cadres etc. Les dispositions ainsi visées concernent aussi bien les accords d’entreprise ou d’établissement, les décisions unilatérales y compris les notes de service et les usages.
Adaptation et transposition des dispositions Compte tenu du changement de classification prévue dans la Nouvelle Convention Collective, certaines terminologies ne sont plus applicables et doivent être adaptées, tout en maintenant la (les) dispositions, a posteriori du déploiement de la nouvelle classification et de son entrée en vigueur. Il est rappelé que chaque collaborateur est rattaché à un emploi. Les parties constatent que les catégories « cadres » et « non-cadres » sont maintenues dans la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Les dispositions susvisées à l’article 1 du présent accord sont adaptées de la manière suivante :
Mentions pouvant exister dans la classification précédente
Mentions correspondantes dans le cadre de la Nouvelle Convention Collective à compter du 1er janvier 2024
Ouvriers, Employés, Administratifs et Techniciens, Administratifs, Agents de Maîtrise, Agents de Maîtrise d’Atelier
Position (O,P,TA, AMTA, ETAM)
Salariés de Niveaux I à V
Salariés des groupes d’emploi A à E
OU
« Non-cadres »
Ingénieurs et cadres
Salariés des groupes d’emploi F à I OU
« Cadres »
Position IIIC
Chefs d’établissement
Cadres dirigeants
Au sens régime de temps de travail : Article L. 3111-2 du Code du travail et Article 104 de la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2020 Les parties confirment que la terminologie de cadre dirigeant ne fait référence à aucune notion de classification / positionnement mais uniquement à un régime de temps de travail. Mention des textes conventionnels de branche précédents Les parties conviennent que dans les accords d’entreprise et d’établissement d’Aginode France SASU, les mentions ou les références aux textes conventionnels de branche comme notamment :
Les Conventions Collectives territoriales de la Métallurgie ;
La Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ;
Les accords nationaux de la branche de la métallurgie
doivent être considérées comme des références informatives devenues sans objet. A compter du 1er janvier 2024, seule la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les accord autonomes nationaux ainsi que les éventuels accords autonomes territoriaux sont applicables. Entrée en vigueur et durée de l’accord Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et règlementaires. Publicité et dépôt Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : -dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ; -dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature. Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Fumay, le 2 avril 2024 En quatre exemplaires
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
