AVENANT 2024 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT "D'ADAPTATION" RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE NEXANS TELECOM SYSTEMS DU 22 JUILLET 2021 ET DE SON AVENANT DU 22 DECEMBRE 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant 2024 à l’accord D’entreprise DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF a LA PREVENTION DE LA PENIBILITE au sein de Nexans TELECOM SYSTEMS du 22 juillet 2021 et de son avenant du 22 decembre 2022
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
- CGT -
- CFDT –
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail a été conclu le 27 avril 2018. En application de l’accord collectif d’entreprise du 11 octobre 2018, relatif aux blocs de négociations, applicable au jour de la signature du présent avenant, une négociation collective portant sur le thème de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (nouveau thème de négociation se substituant à celui relatif à la prévention de la pénibilité au travail) doit faire l’objet d’une négociation tous les trois ans. Une négociation a été engagée le 20 avril 2021 au niveau de Nexans France et un avenant à l’accord a été conclu portant son terme au le 31 mars 2022. L’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Telecom Systems du 22 juillet 2021 a permis de poursuivre l’application de ces dispositions conventionnelles au sein de NTS à compter du 1er janvier 2022 à la suite du détourage de la société Nexans France. Un avenant a été conclu en date du 22 décembre 2022, afin de proroger l’accord. Parallèlement, en application de l’accord relatif à la méthode de négociation menée au niveau du groupe Nexans en France du 29 octobre 2021, la négociation s’est poursuivie au niveau du groupe à compter de 2022. Le présent avenant est conclu afin de permettre la poursuite de l’application de l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Telecom Systems du 22 juillet 2021, pendant la durée de la négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. Prorogation de l’application de l’accord L’avenant du 22 décembre 2022 à l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Telecom Systems France du 22 juillet 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 dans les conditions identiques à l’accord initial. Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : -dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ; -dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature. Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Fumay, le
En quatre exemplaires
Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
