AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2022 ET SES AVENANTS DU 12 JUIN 2023 ET DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2024
ET SES AVENANTS DU 12 JUIN 2023 ET DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Entre :
La société AGINODE France SASU ( Ex NEXANS TELECOM SYSTEMS), représentée par , d’une part
ET
les organisations syndicales soussignées, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et Diagnostic
Le présent avenant vise à prolonger l’accord initial du 19 décembre 2022 et de ses avenants du 12 juin 2023 et du 20 novembre 2023. Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société AGINODE France SASU (ex- NEXANS TELECOM SYSTEMS) initialement prévu jusqu’au 30 juin 2024 serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2024.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société AGINODE France, anciennement appelée NEXANS TELECOM SYSTEMS.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société AGINODE France SASU (ex- NEXANS TELECOM SYSTEMS), pour le site de Fumay, qui connait une activité variable, ne permettant pas une visibilité à court et moyen terme. Aginode France Fumay est exposée à l’extrême faiblesse actuelle du marché Télécom, notamment en Europe et au Moyen-Orient. L’activité reste très fragile et imprévisible à court et moyen terme, les investissements publics et privés dans les télécoms étant dans une situation critique depuis 18 mois (baisse des financement de nouveaux projets, opérateurs et distributeurs en difficulté, etc…), comme en témoigne des fermetures d’usines et des chutes de chiffre d’affaire des principaux concurrents d’Aginode (par exemple Prysmian, Corning, Hexatronic, etc…).
Même si notre charge actuelle nous a permis de ne pas recourir à l’activité partielle sur le premier semestre, nous avons toutefois été fortement aidés par la pose de congés et les jours fériés durant les mois d’avril et mai, lors desquels des RTT / Récup ont été imposés pour les ponts. Les perspectives d’activité élaborées à ce jour pour le second semestre ne permettent pas une occupation des salariés de l’entreprise à 100%. Ces perspectives sont décrites dans le nouveau diagnostic figurant ci-après.
Situation à fin avril 2024
Il est nécessaire de faire une rétrospective sur l’année 2023, afin de montrer la variabilité de notre activité.
En 2023 , on a pu constater des résultats nettement inférieurs au prévisionnel attendu, ayant pour effet une répercussion sur le chiffre d’affaire. Cette baisse s’est expliquée notamment par : - Le marché mondial des infrastructures pour les réseaux de communication et de données qui a subi une baisse d’environ -20 % en 2023. - Un ralentissement plus fort que prévu dans l’attribution des contrats de construction des bâtiments commerciaux, ainsi que dans les déploiements 5G - Une inflation, augmentation des coûts des matériaux et énergie, de l'installation et de la construction. Ces impacts ont été visibles sur l’ensemble des acteurs (concurrents, clients ). Un résultat opérationnel légèrement positif en 2023 : EBITDA + 70 000 € mais qui reste fragile et n’a pas permis de dégager des résultats financiers positifs, ni de trésorerie. Un résultat EBITDA 2023 à 0,18 % montre notre fragilité malgré toutes les actions mises en œuvre : réduction des consommations d’énergie, réduction du taux de déchet, améliorations de nos produits et process.
Depuis le début de l’année 2024, on constate une légère reprise de l’activité avec une légère augmentation des commandes au fil des mois, mais nous sommes loin des prévisions attendues. Nos volumes prévisionnels pour le premier trimestre 2024 étaient dans la lignée de notre deuxième semestre 2023. Nous avons une visibilité des commandes à moins d’un mois, ce qui reste une situation extrêmement difficile.
Ce manque de visibilité ne nous permet pas d’affirmer une stabilité de notre volume de production d’ici la fin de l’année, en effet le câblage des réseaux locaux de données (LAN) dans les bâtiments est un secteur d'activité important pour Aginode mais de plus en plus sensible aux prix.
Toutefois, des actions telles que le déploiement de formations (coaching sécurité, Gestes & Postures, formation technique), réalisation d’inventaires, réunion d’information au personnel, la pose de 3 jours de RTTE, déployées depuis le début d’année nous ont permis de ne pas recourir à l’activité partielle.
Le carnet de commandes et le prévisionnel de commandes de nos clients confirment sur les mois à venir cette réduction du niveau d’activité.
Cette baisse de volume se matérialise de la manière suivante : Pour notre activité LAN : Notre besoin était supérieur à 350 KM/j sur les 3 premiers mois de l’année 2023 (pour rappel, les besoins étaient >400KM/j au premier semestre 2022) Depuis avril 2023, il s’est réduit à environ 250 KM/j en moyenne Les prévisions pour les mois à venir s’établissent environ à # 270 KM/j On constate une légère amélioration mais nous sommes en dessous de nos chiffres de référence. Ce niveau d’activité prévisionnelle est trop faible par rapport aux effectifs inscrits, risquant des arrêts ponctuels d’activité et de recours au chômage partiel.
Toutefois, des actions seront mises en place avant de recourir à toute demande d’activité partielle :
6 jours de RTT Employeurs à disposition /10 (4 déjà planifiés dont 3 sur le 1er semestre 2024)
Adaptation de nos effectifs intérimaires
Déploiement de formations
Chantiers 5S
Safety day pour l’ensemble du site
Mise en place d’activité partielle Longue durée en dernier lieu
Notre force de vente ainsi que le marketing travaillent sur différentes pistes pour promouvoir nos produits, afin de nous différencier.
Les actions suivantes sont mises en place :
• Présence sur le marché de nos commerciaux auprès des clients et sur de nombreux salons : séminaire Alliance Com (Paris), Salon LEAP (Arabie Saoudite), Datacenter World (Paris), Angacom (Allemagne), CEBEO day (Belgique). • Stratégie double : marque propriétaire clients + marque LANmark afin d’élargir notre portefeuille clients et conquérir d’autres marchés.
D’autre part, notre service technique travaille sur l’amélioration de la compétitivité de nos produits :
• Comparatif techniques avec les produits concurrents • Sélection de nouvelles matières premières moins onéreuses • Redéfinition de nos paramètres de fabrication • Nouveaux conditionnements
Malgré toutes ces actions, nous n’avons aucune visibilité de la charge sur les prochains mois, ce qui nous amènent à renouveler une demande d’
Activité Réduite pour le Maintien à l’Emploi.
2. Prévisions d’activité et pérennité de l’entreprise en 2024
A court terme, l’analyse de la charge montre que celle-ci est trop faible pour occuper l’ensemble de nos salariés sur la fin d’année et les prévisions sur le second semestre 2024 ne sont pas optimistes.
Les prévisions restent faibles et nous sommes en attente de confirmation de commandes.
Même si les ateliers de production sont les plus touchés, l’ensemble des activités peuvent être impactées.
Le dispositif est donc demandé pour l’ensemble du personnel
Article 1. – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif prolonge l'ARME au niveau du site AGINODE France SASU (ex- NEXANS TELECOM SYSTEMS) de Fumay.
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi,
Article 2. – Modalités de la réduction maximale de l’horaire de travail
En application de l’accord de branche du 30 juillet 2020, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement applicable à chaque salarié concerné ne pourra pas dépasser 40% de la durée légale mensuelle, sur la durée totale d’application du dispositif incluant l’avenant mentionnée à l’article 8 du présent accord, La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité sur une période donnée. La direction fera en sorte de privilégier des coupures partielles ou totales du site les lundis et/ou vendredis et de limiter autant que faire se peut les coupures partielles les mardis/mercredis/jeudis. La direction veillera à une équité sur les jours de coupure (congé ou activité partielle) dans la limite de la polyvalence des salariés. Pendant les coupures partielles ou totales, seules travailleront les personnes MOI/ MOD désignées par la hiérarchie pour répondre aux besoins de service (réception/ expédition/ administratif/ commande spécifique…). Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Il est entendu que les salariés sont autorisés à poser tout type de congé en lieu et place des jours d’activité partielle.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il n’y aura aucun impact sur la mutuelle et la prévoyance (les salariés ne seront pas considérés comme suspendus pour ces 2 éléments).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4. – Engagements en matière d’emploi
4.1 Salariés concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l’Article 1.2.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
4.2 Préciser la durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée du présent avenant soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
4.3 Cas de dégradation de la situation économique ou de perspective d’activité
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la Société AGINODE FRANCE SASU (EX- NEXANS TELECOM SYSTEMS) décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. A contrario, en cas de reprise de l’activité le présent accord ne serait pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2024. Un point spécifique d’activité est fait tous les mois en CSE depuis janvier 2023 et se poursuivra jusque la fin de la durée de l’accord incluant la durée des avenants. En parallèle, les Délégués Syndicaux seront convoqués si la charge baisse de manière significative.
Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites ou non dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, aux personnels placés en activité partielle et tout particulièrement aux salariés relevant des activités de production/ logistique, plus particulièrement concernées par le dispositif d’activité réduite. Une attention spécifique sera portée aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que la transition écologique et énergétique, formations informatiques (excel, word, médiation numérique), formation sécurité (Méthode Dupont) ainsi qu’aux actions de formation certifiantes. Si l’entreprise peut bénéficier de subventions dans le cadre de financement type, FSE…etc… elle montera les dossiers nécessaires en partenariat avec l’OPCO2i. L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, pour une VAE, ou de la mise en place d’un Congé de Transition Professionnelle, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Article 6. – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires sont informées, en même temps que les membres du CSE, tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée lors du CSE du mois, depuis janvier 2023 et les éléments communiqués seront intégrés au compte-rendu de la réunion.
Article 7. – Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité à compter du 2 janvier 2023.
7.2. Durée de recours au dispositif
AGINODE FRANCE SASU (EX- NEXANS TELECOM SYSTEMS) avait souhaité recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois consécutifs ou non, avec pour terme le 30 juin 2023, cette durée a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, puis jusqu’au 30 juin 2024 La société souhaite à nouveau prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 8. – Validation de l’accord collectif
8.1. Validation
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. En cas d’avenant de prolongation, l’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.2. Information à l’intention de l’administration
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise AGINODE FRANCE SASU (EX- NEXANS TELECOM SYSTEMS);
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9. – Informations des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement 3 jours avant son déclenchement , par tout moyen, pouvant inclure un envoi par mail. La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée initiale de 6 mois renouvelable, soit du 2 janvier 2023 au 30 juin 2023, il a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023 puis jusqu’au 30 juin 2024. Il est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2024. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 7.2 du présent accord.
Article 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12. – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
