ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'UTILISATION DU SOLDE EXCEDENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE FACE A L'ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE AGINODE FRANCE SASU
Application de l'accord Début : 14/10/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'UTILISATION DU SOLDE EXCEDENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE FACE A L’ACTIVITE PARTIELLE AU sein de LA SOCIETE AGINODE France sasu
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
- CGT –
- CFDT –
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Préambule
La France a connu début 2020 un contexte inédit lié à la pandémie de Covid 19. Face à cette situation sanitaire sans précédent, le groupe Nexans, dont faisait partie Nexans Telecom Systems, nouvellement Aginode France SASU, a conclu plusieurs accords avec ses partenaires sociaux ayant pour objet de gérer la période de sous-activité liée au contexte de la Covid 19. En dernière date, un accord de Groupe de Nexans en France du 30 juillet 2021 a été conclu permettant d’organiser la gestion du fond de solidarité du groupe restreint comprenant Nexans Telecom Systems dans le contexte du détourage de la société Nexans France. Lors de la cession définitive de Nexans Telecom Systems devenu AGINODE France, une quote-part a été calculée selon les dispositions inscrites dans l’accord de groupe précité, proportionnellement à l’effectif de la société sortante rapportée à l’effectif total des sociétés visées dans l’accord. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de Fumay et Courbevoie placés en situation d’activité partielle ou d’Activité Partielle Longue Durée (APLD). L'objet du présent accord est de déterminer l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux d’AGINODE France SASU se sont rencontrées à cet effet le 7 octobre 2024 et le 14 octobre 2024, cette négociation ayant conduit à la conclusion du présent accord d’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord - Objet Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AGINODE France SASU pour les établissements de Fumay et Courbevoie. Elles ont vocation à réglementer les mesures mises en place dans le cadre d’un recours à l’activité partielle, pour quelque motif que ce soit. Engagements avant le recours à l’activité partielle Avant de recourir à l’activité partielle, la direction mettra en place des actions en lieu et place du chômage, telles que :
Prises de jours RTT Employeurs
Adaptation de nos effectifs intérimaires
Déploiement de formation
Chantiers 5S
Indemnité complémentaire d’activité partielle couverte par le solde excédentaire du fonds de solidarité Pour rappel, en Activité Partielle de Longue Durée (APLD), le salaire du salarié impacté est maintenu à 70% de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire, et à 60 % de son salaire brut par heure chômée Heure non travaillée en Activité Partielle (AP), soit environ à 72 % du salaire net horaire. Au titre du présent accord, les parties conviennent, afin de limiter les pertes de revenus des salariés d’AGINODE France SASU, du versement d’une indemnité complémentaire permettant de maintenir à hauteur de 75% la rémunération brute au sens de la rémunération versée après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, de l’intégralité des salariés qui se retrouveraient en situation d’activité partielle. L’assiette de calcul de l’indemnité complémentaire est celle visées à l’article R. 5122-18 du Code du travail. Toutefois, les parties conviennent que les périodes pendant lesquelles les salariés sont placés en activité partielle n’entrainent pas de réduction du 13ème mois dit « prime de fin d’année ». Cette indemnité complémentaire sera utilisée à hauteur de l’enveloppe excédentaire soit 12 224 €, ce montant tient compte des charges patronales. En effet, depuis le 31 décembre 2022, dans le cas où l'employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l'indemnité légale, ce complément est soumis au même régime social que les revenus d'activité (assujettissement aux cotisations et contributions sociales applicables dans son intégralité). Dispositions générales
4.1 Suivi de l’évolution du fonds
Un état mensuel du fonds sera envoyé aux organisations syndicales signataires, cette information sera également communiquée lors du CSE mensuel.
4.2 Durée d’application - entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme coïncidera à l’épuisement du fonds. En application des dispositions de l’article L2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement avec Nexans France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein d’AGINODE France ayant le même objet. Il en est ainsi particulièrement concernant l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité face à l’activité partielle au sein des établissements de Nexans France du 15 décembre 2020.
Chapitre 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette demande à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la direction d’AGINODE France SASU aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-34 du Code du travail.
Chapitre 6. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non-signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du Code du travail.
Chapitre 7. Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom du Groupe ainsi que des sociétés couvertes par l’accord continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Fumay le En 4 exemplaires Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
