accord D’entreprise RELATIF a LA PREVENTION DE LA PENIBILITE au sein de LA SOCIETE AGINODE France sasu
Entre les soussignés :
La société Aginode France SASU, S.A.S.U, au capital de 7 126 410 Euros, dont le Siège Social est situé 4, Allée de l’arche, 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur d’usine AGINODE France - Etablissement de Fumay, pour les sites de Fumay et Courbevoie
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ Aginode France SASU représentées par leurs délégués syndicaux dans l'entreprise :
Chapitre 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc184650794 \h 5
Chapitre 2. L’exposition aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc184650795 \h 5
Article 2.1. Les définitions des facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc184650796 \h 5 Article 2.1.1. Les facteurs de pénibilité au titre d’un environnement physique agressif PAGEREF _Toc184650797 \h 5 Article 2.1.2. Les facteurs de pénibilité au titre de certains rythmes de travail : PAGEREF _Toc184650798 \h 7 Article 2.2. Diagnostics PAGEREF _Toc184650799 \h 8 Article 2.3. Compte professionnel de prévention (C2P) PAGEREF _Toc184650800 \h 9 Article 2.3.1. Fonctionnement PAGEREF _Toc184650801 \h 9 Article 2.3.2. Utilisation PAGEREF _Toc184650802 \h 9
Chapitre 3. Démarche de la prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc184650803 \h 11
Article 3.1. Evaluation des risques et Document unique PAGEREF _Toc184650804 \h 11 Article 3.2. Les indicateurs PAGEREF _Toc184650805 \h 12 Article 3.3. Les mesures de prévention générales en vue de réduire les expositions aux facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc184650806 \h 12 Article 3.4. Adaptation et aménagement du poste de travail & Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel PAGEREF _Toc184650807 \h 17 Article 3.5. Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc184650808 \h 18 Article 3.5.1. L’entretien professionnel PAGEREF _Toc184650809 \h 18 Article 3.5.2. L’aménagement de fin de carrière PAGEREF _Toc184650810 \h 19 Article 3.5.3. Retraite progressive PAGEREF _Toc184650811 \h 20 Article 3.5.4. Accompagnement préparation à la retraite PAGEREF _Toc184650812 \h 20 Article 3.5.5. Formation / TSF PAGEREF _Toc184650813 \h 20 Article 3.5.6. Attribution de congés supplémentaires pour le personnel posté selon l’âge : PAGEREF _Toc184650814 \h 21
Article 4.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur. PAGEREF _Toc184650816 \h 21 Article 4.2. Suivi de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc184650817 \h 21 Article 4.3. Révision PAGEREF _Toc184650818 \h 22 Article 4.4. Adhésion PAGEREF _Toc184650819 \h 22 Article 4.5. Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184650820 \h 22
Préambule
La loi du 20 Janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité, issu de la loi du 9 Novembre 2010. Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et qui exposent au moins 25 % de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par le décret 2014-1159 du 9 Octobre 2014, doivent conclure un accord ou élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité. Les parties signataires rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail a été conclu le 27 avril 2018, entre la Société Nexans France et les Organisations Syndicales (OS) pour une durée de 3 ans, et prolongé successivement jusqu’au 31 décembre 2023. Parallèlement, à compte du 1er janvier 2022, la société Nexans France a fait l’objet d’une scission qui a donné naissance à la société Nexans Telecom Systems aujourd’hui nouvellement dénommée Aginode France. A cette occasion, des accords de substitution anticipés ont été conclus pour maintenir le socle conventionnel existant, comprenant notamment l’accord du 27 avril 2018 relatif à la pénibilité et pour les mêmes durées. L’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Telecom Systems du 22 juillet 2021 a permis de poursuivre l’application de ces dispositions conventionnelles au sein de NTS à compter du 1er janvier 2022 à la suite du détourage de la société Nexans France. Des avenants successifs en date du 22 décembre 2022 et du 7 mai 2024 ont été conclus afin de permettre la poursuite de l’application de l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Telecom Systems du 22 juillet 2021. Il a été convenu entre les parties que le nouvel accord serait négocié avant le 31 décembre 2024. La Direction et les Organisations Syndicales expriment la volonté de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active et efficace, à travers la prévention collective des risques professionnels mais aussi la prévention du risque à sa source déjà engagée au sein de la société AGINODE depuis plusieurs années. Les parties signataires rappellent que cette prévention doit également permettre d’améliorer l’attractivité des métiers de la métallurgie, de répondre à la nécessité de l’allongement de la durée de vie au travail et de contribuer à assurer la sécurité et la santé des salariés. La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail. Les parties précisent que le dialogue social est une des conditions du progrès en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Dans l’entreprise, il passe par l’information et/ou la consultation des instances représentatives du personnel et, en particulier, de l’instance compétente (comité social et économique et la commission santé et sécurité et conditions de travail actuels). En effet, les instances compétentes, au sein de la société, contribuent à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des salariés. Ses membres reçoivent une information objective et une formation appropriée. Ils veillent à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières et procèdent à l’analyse des risques professionnels ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité. C’est pourquoi les instances CSE et CSSCT sont associées dans cette démarche globale de prévention de la pénibilité au travail, tant au niveau de l’évaluation des facteurs que dans les actions prévues ou à prévoir concernant les mesures de prévention. La Direction précise qu’il est important de partager avec l’instance compétente les résultats de l’évaluation afin de pouvoir analyser les évolutions éventuelles d’exposition des salariés d’une année sur l’autre. A ce titre, un point relatif à la pénibilité est porté à l’ordre du jour des instances compétentes une fois par an. Enfin, les parties au présent accord ont tenu compte des impacts de la réforme des retraites initiée par la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La Direction d’ AGINODE France a ouvert, le 7 octobre 2024 les négociations avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives précitées. Les parties se sont rencontrées les 7 et 21 octobre 2024 et le 22 novembre 2024, cette négociation ayant conduit à la conclusion du présent accord d’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AGINODE France SASU pour les établissements de Fumay et Courbevoie. L’exposition aux facteurs de risques professionnels La loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites a défini pour la première fois la pénibilité, comme provenant de
« contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ».
Les définitions des facteurs de pénibilité Dix facteurs de risques professionnels retenus ont été déterminés par décret du 30 Mars 2011 et les seuils d’exposition étaient fixés au niveau de chaque entreprise, entraînant un travail d’analyse particulier compte tenu de la variété des situations. La loi du 20 Janvier 2014 a maintenu les dix facteurs de pénibilité figurant aujourd’hui à l’article D. 4163-2 du Code du Travail tout en modifiant les seuils d’exposition, désormais fixés réglementairement :
Travail de nuit,
Travail en équipes successives,
Travail en milieu hyperbare,
Travail répétitif
Manutention manuelle de charges,
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques,
Agents chimiques dangereux,
Températures extrêmes,
Bruit
Seuls les facteurs suivants sont susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur les C2P et sont à évaluer :
Travail de nuit,
Travail en équipes successives,
Travail en milieu hyperbare,
Travail répétitif,
Températures extrêmes,
Bruit
Par ailleurs, la définition des seuils se décline en trois points, à savoir action ou situation / intensité minimale / durée minimale. Les facteurs de pénibilité au titre d’un environnement physique agressif Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du Code du Travail Les activités concernées sont les activités réalisées avec ou sans immersion qui exposent les salariés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion :
Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes,
Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, de santé, de sécurité, et de secours.
Le seuil est défini comme suit :
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Les établissements de Fumay et de Courbevoie du Groupe Aginode France SASU ne sont pas concernés par ce facteur de risque. Les températures extrêmes Les températures extrêmes sont constatées dans les travaux exposant, de façon habituelle et régulière, à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l’utilisation d’un traitement thermique, d’un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d’ignition ou d’incandescence, ou encore de la production d’énergie thermique. Ces températures extrêmes se retrouvent également lors de certains travaux d’extérieur ou d’intérieur réalisés habituellement dans le froid. Le seuil de ce facteur est défini de la façon suivante :
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Température inférieure ou égale à 5° ou au moins égale à 30 ° 900 heures par an Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du Travail Pour l'application du présent article, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C,
Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominal de huit heures,
Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Le seuil de ce facteur est défini de la façon suivante :
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)
fois par an
Les facteurs de pénibilité au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 L’article L. 3122-2 du Code du Travail définit le travail de nuit comme tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. En revanche, le seuil de ce facteur pour examiner l’exposition ou non du salarié, est défini de la façon suivante :
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
Le travail en équipes successives alternantes Le travail en équipes est une modalité d’organisation du travail permettant de répartir le temps d’utilisation des équipements entre plusieurs groupes de salariés, appelés « équipes », qui occupent successivement le même poste de travail, sur les mêmes équipements. Dans le cadre d’un travail en équipes successives alternantes, une équipe commence son travail à l’heure où l’autre finit, les équipes passant alternativement d’un poste du matin à un poste de l’après-midi, puis à un poste de nuit à intervalles plus ou moins réguliers. En pratique, les cycles 2X8, 3X8, 4X8, 5X8, et 2X12 pour les équipes de suppléance pourraient être concernés. Le seuil de ce facteur pour examiner l’exposition ou non du salarié, est défini de la façon suivante (modifié par Décret n°2023-760 du 10 août 2023) :
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
La Direction rappelle que pour les facteurs « travail de nuit » et « équipes successives alternantes », l’évaluation est faite sur le principe du réel, conformément à la législation, à savoir en fonction du nombre de nuits réellement effectuées par le salarié. Le travail répétitif Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Le seuil de ce facteur est défini de la façon suivante :
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Il est rappelé que tous les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Diagnostics Un diagnostic a été réalisé au 31 décembre 2020, concernant l’ensemble des 10 facteurs d’exposition. Ainsi, au 31 Décembre 2020, sur 145 salariés pour le site de Fumay :
49 sont exposés au facteur « travail en équipes successives alternantes » soit 40.69 %,
Un diagnostic a été réalisé au 31 décembre 2021, concernant l’ensemble des 10 facteurs d’exposition. Ainsi, au 31 Décembre 2021, sur 147 salariés pour l’entreprise :
63 sont exposés au facteur « travail en équipes successives alternantes » soit 42.86 %,
Un diagnostic a été réalisé au 31 décembre 2022, concernant l’ensemble des 10 facteurs d’exposition. Ainsi, au 31 Décembre 2022, sur 140 salariés pour l’entreprise :
58 sont exposés au facteur « travail en équipes successives alternantes » soit 41.43 %,
Un diagnostic a été réalisé au 31 décembre 2023, concernant l’ensemble des 10 facteurs d’exposition. Ainsi, au 31 Décembre 2022, sur 147 salariés pour l’entreprise :
56 sont exposés au facteur « travail en équipes successives alternantes » soit 38.10 %,
Pour le site de Courbevoie, aucun salarié n’est exposé à un facteur. A fin 2023, 56 salariés sur le site de Fumay sont exposés à un facteur.
Compte tenu des seuils légaux réglementaires, aucun salarié n’est exposé aux 9 autres facteurs. Le Groupe AGINODE France SASU a souhaité, avec les Organisations Syndicales, poursuivre sa démarche de prévention. A ce titre, les parties conviennent de rappeler qu’une distinction est à faire entre d’une part l’exposition d’un salarié avec l’atteinte du seuil réglementaire d’exposition entraînant l’ouverture du compte professionnel de prévention (C2P) et d’autre part, les salariés pouvant être également exposés mais non déclarés au motif soit qu’ils n’atteignent les seuils légaux, soit qu’ils sont exposés à des facteurs de risque professionnel qui ne conduit pas à l’ouverture du C2P. C’est pourquoi les parties rappellent que la démarche de prévention suivie par le Groupe AGINODE France SASU s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe.
Compte professionnel de prévention (C2P) Le
compte professionnel de prévention (C2P) est géré par la CNAM.
Fonctionnement Il est créé pour chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, facteur devant être déclaré par son employeur via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Cette déclaration permet au salarié concerné de bénéficier d'un compte et de
cumuler des points, au titre d'un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le compte professionnel de prévention est alimenté tout au long de la carrière, sans plafonnement (décret D. 2023-759 du 10 août 2023) et permet de financer certaines actions.
Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.
En pratique, lorsque l’employeur déclare via la DSN un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs, celui-ci reçoit un courrier de la CNAM l’informant de l’ouverture de son compte avec le nombre de points acquis, ainsi qu’un « Relevé de points ». Utilisation Depuis le 1er septembre 2023, les salariés voient leur compte crédité de
4 points par facteur de risque auquel ils sont exposés. Les points ne sont plus plafonnés à 8 par an en cas de multi-exposition. Lorsque le salarié n’effectue pas une année complète au sein de l’entreprise, chaque période de trois mois donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er Juillet 1956.
Les points cumulés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié à tout moment pour :
Alimenter son compte personnel de formation en vue de financer une action lui permettant une reconversion sur un emploi moins pénible
Chaque point acquis sur le C2P ouvre droit à un montant de 500€ abondant le compte professionnel de formation (CPF). Ce montant de 500€ s’applique aussi pour financer des actions s’inscrivant dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ainsi que la rémunération du salarié lorsqu’il suit ces actions en tout ou partie durant son temps de travail.
Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés au financement d'une formation ou d’un projet de reconversion professionnelle (R. 4163-13)
Pour les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour ceux nés avant le 01/01/1960, aucun point n'est réservé. En pratique, la demande de formation doit être validée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais correspondants. Celui-ci se fait rembourser, dans la limite d'un plafond qui à la date de conclusion du présent accord est fixé à 12 Euros par heure de formation, par la caisse après lui avoir fourni une attestation établie dans des conditions fixées par arrêté et indiquant que la formation a été suivie et réglée. Lorsque le coût excède ce plafond, un financement supplémentaire peut être assuré par mobilisation du CPF ou d'autres points du C2P.
Financer un complément de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail Le plafond des points de C2P mobilisables pour passer à temps partiel avant 60 ans est fixé à 80 points (D.4163-13-1). 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 4 mois. Pour passer à temps partiel, le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement.
Majorer sa durée d'assurance vieillesse/retraite 10 points ouvrent droit à un trimestre. La
validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance) peut se faire dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal, ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».
Les trimestres retraite ainsi acquis sont pris en compte aussi bien pour déterminer la durée d’assurance que pour l’âge de départ à taux plein. Après ouverture du compte de pénibilité par la CNAM et après inscription des points sur la base des informations transmises par la DSN, la CARSAT informera, chaque année, les salariés de l’ouverture du compte et/ou de son abondement et des éléments disponibles sur le site dédié ( www.preventionpenibilité.fr ).
Démarche de la prévention de la pénibilité Lors des réunions de négociations, les parties sont convenues de retenir les quatre thèmes suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité,
Aménagement des fins de carrière,
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Les parties conviennent que les thèmes 1 et 4 sont liés. Evaluation des risques et Document unique
Les dangers, les risques générés par les dangers et les risques résiduels postérieurs à l’adoption de mesure de prévention sont évalués en fonction de leur probabilité d’occurrence (fréquence), de leur gravité potentielle, du nombre de personnes exposées, de la durée et des circonstances de l’exposition. Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés sont transcrits et mis à jour dans un document unique. Celui-ci est géré au niveau de chaque établissement. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés, dans chaque secteur de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. L’élaboration du document unique est une obligation juridique qui incombe à l’employeur. Le document unique d’évaluation des risques est tenu, notamment, à la disposition des salariés, des membres des instances compétentes, du médecin du travail, des inspecteurs du travail et de la CARSAT. Une nouvelle mise à jour des documents uniques dans les établissements sera faite pour intégrer l’ensemble des facteurs de pénibilité le cas échéant. La mise à jour régulière du document unique permet le suivi des actions de prévention.
Les indicateurs Au niveau de la société, les principaux indicateurs pertinents pour apprécier l’évolution des conditions de travail et déterminer les priorités en matière de prévention sont les suivants :
L’évolution du nombre des accidents du travail en distinguant la part des accidents sans arrêt (registre des accidents bénins) et des accidents avec arrêt de travail,
Le nombre d’accidents du travail mortels,
Le taux de fréquence des accidents du travail (TF1) : nombre d’accidents avec arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d’heures travaillées,
Le taux de fréquence des accidents du travail (TF2) : nombre d’accidents sans arrêt multiplié par un million, divisé par le nombre d’heures travaillées,
Le taux de gravité des incapacités temporaires : nombre de journées d’incapacité temporaire pour 1000 heures de travail,
Evolution du nombre de maladies professionnelles et poste occupé,
L’évolution de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles,
Taux d'absentéisme net (hors ALD) et le Taux d'absentéisme de courte durée (< à 1 mois)
Nombre d’analyse de poste et nombre d’aménagement de poste sur l’année,
Nombre de salariés par facteur de risque de pénibilité (et % par rapport à l’effectif global),
Nombre de salariés exposés à 1 facteur de risque,
Nombre de salariés exposés à au moins 2 facteurs de risque
Ces indicateurs seront commentés dans le cadre d’un CSSCT et seront rapportés lors du CSE. Les mesures de prévention générales en vue de réduire les expositions aux facteurs de pénibilité Les parties rappellent que l’objet de l’accord est de prévenir, éradiquer dans la mesure du possible, voire réduire les expositions aux facteurs de pénibilité.
Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mises en place au sein des établissements de Fumay et Courbevoie.
Ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l’entreprise (Direction, Encadrement, Salariés, Médecine du Travail, l’ensemble des institutions représentatives du personnel et syndicales de l’établissement).
Les 9 principes généraux de prévention selon l’article L 4121 - 2 :
Eviter les risques,
Evaluer les risques qui ne peuvent être évités,
Combattre les risques à la source,
Adapter le travail aux salariés des deux sexes, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue, notamment, de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
Planifier la prévention, en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
Prendre des mesures de protection collective, en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
Donner les instructions appropriées aux salariés.
Les mesures générales :
Sensibilisation générale
La démarche générale de prévention suppose une sensibilisation préalable, de l’encadrement et de tous les salariés, aux risques professionnels. La prise de conscience de l’importance de la prévention conditionne son efficacité. A ce titre, les parties conviennent qu’une sensibilisation particulière sur des thèmes relatifs à la pénibilité, notamment le bruit, les TMS, agents chimiques dangereux…, devra être prévue sur le site en vue d’assurer une information à l’ensemble des salariés. Cette sensibilisation peut se faire notamment au moment de la journée annuelle sur la Sécurité (« Safety Day »). Par ailleurs, les actions d’information générale sur les objectifs de l’Etablissement apportent une contribution importante à la prévention.
Formation des salariés à la sécurité dans l’établissement
Tout nouvel arrivant dans un établissement (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire, stagiaires …) se verra dispenser une formation pratique et appropriée, en matière de sécurité (« accueil sécurité »). Cette formation sera déclinée au poste de travail. Les Parties rappellent l’importance de former tout nouvel arrivant dans le cadre de l’accueil sécurité mais aussi sur le poste de travail. La Direction veillera au respect de cet engagement. Cette formation doit être actualisée régulièrement.
Rôle des instances compétentes en vigueur (comité social et économique et la commission santé et sécurité et conditions de travail actuels)
Les parties rappellent que le CSE et la CSSCT ont pour mission l’analyse et la prévention des risques professionnels.
Ces instances sont chargées de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement (notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail).
À ce titre, la Direction établit un bilan de la situation sur l’exposition liée aux risques de pénibilité qui doit ensuite être présenté et transmis à la Commission la commission santé, sécurité et conditions de travail et au comité social et économique.
A cette fin, ces instances sont chargées de la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et de susciter toute initiative qu’elles estiment utile dans cette perspective.
Elles peuvent proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Dans ce cadre, les parties rappellent la pertinence d’associer ces instances dans les prises de décisions liées aux évolutions des conditions de travail et notamment aux évolutions des outils de travail ayant un effet sur l’exposition aux différents facteurs de risques professionnels.
Formation des membres des instances compétentes en vigueur (comité social et économique et sa commission santé et sécurité et conditions de travail actuels)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du Travail, les membres de l’instance compétente bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à analyser les conditions de travail. Les parties rappellent que l’organisme de formation doit être laissé au choix du membre de l’instance compétente, tout en restant dans la région du site.
L’appui d’acteurs extérieurs à la Société
Les parties au présent accord rappellent pour les parties prenantes à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels la possibilité de s’appuyer sur les services d’acteurs externes et particulièrement le service de santé au travail. Il est également rappelé que l’entreprise s'associe à l'Agefiph sur des dossiers afin de mobiliser des moyens complémentaires dans le cadre du maintien à l’emploi de salariés et d’évolution des postes en vue d’améliorer / d’adapter les postes de travail.
Les mesures spécifiques à certains risques :
Des objectifs de prévention sont définis en annexe 2, outre les mesures spécifiques détaillés ci-après.
Manutentions manuelles de charges :
En vue de la prévention de ce risque professionnel, la mécanisation des tâches de manutention (par exemple appareils de levage, chariots, palans, tables élévatrices, transpalettes électriques …) et une formation technique et pratique aux gestes et postures à adopter sont prioritaires. Par ailleurs, l’action de prévention porte également sur le conditionnement de la charge, sa dimension, sa stabilité, la répartition des contenus. Il est également rappelé que l’utilisation des moyens mis à disposition fait partie du devoir des salariés, que ces moyens ne sont pas optionnels, et qu’il appartient à chacun de les utiliser au maximum et également de remonter toute situation de travail où la charge est supérieure aux seuils afin de veiller à ce que le
Document Unique soit le plus réaliste et ainsi travailler sur les sujets prioritaires.
Postures pénibles /vibrations mécaniques :
Pour ce type de risque, il est nécessaire de développer une approche ergonomique. Un diagnostic ergonomique permet d’améliorer les situations de travail, en vue, notamment, de prévenir l’apparition des troubles musculosquelettiques. Si l’ergonomie corrective permet des actions immédiates, notamment par l’adaptation des postes de travail, l’amélioration des conditions de travail, à long terme, passe par l’intégration de l’ergonomie, lors de la conception des procédés de production et des organisations du travail. La prise en compte de l’ergonomie est réalisée au moment de l’élaboration des cahiers des charges industriels et de la définition des méthodes. Par exemple pour les machines neuves, elle fait partie des exigences essentielles requises, lors de leur mise sur le marché. A ce titre, la Direction s’engage à prévoir, dans le cahier des charges des contrats d’achat des machines, une clause spécifique sur l’attention à apporter concernant l’ergonomie de l’équipement, le cas échéant la vibration mécanique et le bruit généré par ce dernier. Par ailleurs, la rénovation des machines peut être l’occasion d’améliorer leur ergonomie. Dans ce cadre, les Parties conviennent d’apporter une attention particulière et une mention spécifique en cas d’achat et/ ou de modification de machines ou équipements neufs, afin de veiller à ce que ces derniers soient adaptés, dans la mesure du possible, aux hommes et aux femmes, ainsi qu’aux travailleurs reconnus handicapés. Les retours d’expérience des opérateurs et de l’encadrement de proximité constituent une source d’information à prendre en compte. Cette approche ergonomique doit s’effectuer en amont, dès l’étude d’achat ou « avant-projet », et ce, en concertation avec l’instance compétente (sa commission santé et sécurité et conditions de travail et rapportera au comité social et économique) de l’établissement, l’animateur sécurité et/ou le responsable QHSE.
Les agents chimiques dangereux :
La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques conduisant à supprimer le risque ou à réduire au minimum les expositions. La substitution des agents chimiques dangereux et, en particulier, des agents CMR doit être recherchée. Celle-ci est réalisée, en fonction de l’état des techniques disponibles, en veillant à ne pas introduire des risques nouveaux pour les salariés, ou, indirectement pour les utilisateurs finaux des produits manufacturés. La Direction s’engage à veiller également à ce que les fournisseurs transmettent une fiche de données de sécurité (FDS) à jour et en français. Le Responsable QHSE /animateur HSE veillent à la bonne application de l’argumentation REACH au sein de l’établissement en vue de pouvoir anticiper et contrôler toute commande identifiée comme produit dangereux selon la nomenclature. Enfin, la Direction s’engage à prévoir, dans le cadre de l’utilisation de produits CMR (Cancérigène, Mutagène et Reprotoxique), une information auprès des utilisateurs et un affichage des fiches de données de sécurité aux postes de travail concernés avec les recommandations sur le port des EPI adéquats.
Le bruit :
Une cartographie régulière des niveaux sonores dans les établissements a été mise en place et doit être tenue à jour. Le capotage d’appareils sources de niveaux sonores élevés et de gêne se poursuit. A ce titre, la Direction rappelle un des principes généraux de prévention mentionnés ci-dessus, à savoir qu’il convient de prendre des mesures de protection collective, en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Des EPI performants (éventuellement bouchons moulés sur mesure) sont fournis.
Le travail de nuit :
Organiser des campagnes collectives de sensibilisation à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. Organiser les conditions dans lesquelles les salariés travaillant de nuit peuvent aussi bénéficier des services de l’établissement accessibles en journée (service RH, service de santé au travail …). Sur le lieu de travail, prévoir des éclairages suffisant la nuit.
Le travail en équipes successives alternantes
Concernant les rythmes d’alternance, prévoir les conditions et délais de prévenance des changements d’horaires. Organiser et porter à la connaissance des travailleurs postés les procédures à suivre pour une demande de sortie du travail posté dans la mesure où l’organisation le permet.
Adaptation et aménagement du poste de travail & Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel De manière générale, la gestion des fins de carrière et les conditions de travail qui y sont associées sont des sujets complexes à traiter. La réduction de l’exposition à la pénibilité, pour qu’elle soit optimale, devra passer par de la formation, une optimisation de l’organisation et de l’équipement industriel.
Ergonomie
Dans le cadre de sa démarche de prévention et en lien avec la médecine du travail, les parties conviennent de prévoir des études de postes exposés à un ou plusieurs facteurs en vue de diminuer le risque et d’aménager des postes autant que faire se peut. Favoriser le recours à la formation et/ou à la sensibilisation en termes de prévention type « gestes et postures », notamment par la communication des bonnes pratiques dans l’intérêt de l’ensemble des salariés. Par ailleurs, dans le cadre de son engagement relatif à l’amélioration des conditions de travail, la Direction s’engage à poursuivre les études ergonomiques en interne ou avec le service de médecine du travail sur les postes les plus exposés. Les études seront ensuite partagées avec la CSSCT et CSE ainsi que le suivi des actions. A ce titre, des objectifs de progression sont définies en annexe 2 du présent accord. Un retour sera fait en CSSCT. Par ailleurs, les Parties soulignent l’importance d’échanger sur les résultats lors d’une réunion du réseau QHSE, afin d’encourager le partage de bonnes pratiques et d’assurer un suivi de ces études.
Suivi des salariés suite à des restrictions médicales / MP et AT / Taux d’incapacité d’au moins 10 %
Une vigilance particulière est apportée quand un salarié est victime d’un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle reconnue et une étude de poste avec le médecin du travail pourra être faite en vue de prévoir des adaptations de poste. La Direction rappelle l’importance de maintenir les salariés, qu’ils soient seniors ou non, concernés par des restrictions médicales, à leur poste de travail. Toutefois, compte tenu de l’organisation sur le site (temps de travail, organisation matérielle, ...), il n’est pas toujours possible de proposer un poste aménagé aux salariés concernés.
Il est par ailleurs nécessaire de bien analyser les origines des restrictions médicales, des maladies professionnelles, des accidents du travail, des taux d’incapacité d’au moins 10 % si connu par l’entreprise et en lien avec les postes, afin de prévoir le plan d’action.
Aménagement des fins de carrière L’entretien professionnel Deux entretiens professionnels doivent avoir lieu sur une période de 6 ans. Sur demande écrite du salarié, un troisième entretien professionnel est organisé par l’employeur sur la même période tous les 2 ans et aussi dans le cadre de suspension de travail, notamment à l’issue d’un arrêt longue maladie. Cet entretien est mis à profit pour examiner les évolutions prévisibles, à court et moyen termes, dans l’emploi du salarié. Il permet également, dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, d’évoquer un éventuel départ à la retraite et ses modalités. Par ailleurs, il permet de faire le point sur :
Un éventuel aménagement des conditions d’emploi (aménagement de poste, aménagement d’horaires, tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié),
Les modalités de fin de carrière.
A l’issue de l’entretien, il peut être décidé de recourir à des mesures adaptées au cas par cas en fonction des possibilités de l’entreprise :
Bilan de compétences,
Période de professionnalisation,
Aménagement d’horaire pour les métiers sensibles
Mobilité interne
L’aménagement de fin de carrière Trois ans avant la date théorique de leur départ à la retraite à taux plein, et sous réserve de la compatibilité de ces mesures avec le fonctionnement et l’organisation du service :
Les salariés postés en 3x8 peuvent demander un passage en 2x8 ou de journée,
Les salariés non cadres travaillant à temps plein peuvent demander un passage à temps partiel,
Les salariés cadres au forfait jour peuvent demander une réduction de celui-ci
Ce dispositif est ouvert aux salariés en fonction des possibilités d’organisation. Les pertes de salaire de ces salariés, induites par le changement d’horaire, sont compensées de manière dégressive sur 18 mois, de la façon suivante :
1er / 2ème / 3ème mois :100 %
4ème / 5ème / 6ème mois : 85 %
7ème / 8ème / 9ème mois : 70 %
10ème /11ème / 12ème mois : 60 %
13ème /14ème / 15ème mois : 50 %
16ème / 17ème / 18ème mois : 40 %
A partir du 19ème mois, la compensation est stoppée. Afin que le changement d’horaire n’induise pas une dégradation des droits du bénéficiaire au regard de sa retraite, certaines cotisations sont déterminées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Cela concerne les cotisations :
D’assurance vieillesse du régime général,
De retraite complémentaire obligatoire ARRCO / AGIRC
L’entreprise AGINODE France prend en charge la part salariale et patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant au supplément d’assiette. Conformément à l’article L.241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, cette prise en charge n’est pas assimilable à une rémunération soumise à charges sociales, sous réserve d’un accord collectif et d’un avenant au contrat de travail. Lors du départ à la retraite du salarié concerné par cet aménagement, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base du salaire antérieur au changement d’horaire. Les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif auront un entretien et une simulation personnalisée des conditions d’application, avant de prendre leur décision. Retraite progressive La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière permettant au salarié de percevoir une fraction de sa pension de retraite de base, tout en exerçant une activité à temps partiel. Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat des salariés et sur l’accord de l’entreprise. L’entreprise s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires aux salariés qui seraient intéressés par ce dispositif et qui en feraient la demande. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à étudier de façon objective toute demande de retraite progressive. Afin que le changement d’horaire n’induise pas une dégradation des droits du bénéficiaire au regard de sa retraite, certaines cotisations sont déterminées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Cela concerne les cotisations :
D’assurance vieillesse du régime général,
De retraite complémentaire obligatoire ARRCO / AGIRC
L’entreprise AGINODE France prend en charge la part salariale et patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire correspondant au supplément d’assiette. Conformément à l’article L.241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, cette prise en charge n’est pas assimilable à une rémunération soumise à charges sociales, sous réserve d’un accord collectif et d’un avenant au contrat de travail.
Les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif auront un entretien et une simulation personnalisée des conditions d’application, avant de prendre leur décision. Accompagnement préparation à la retraite Afin d’aider les salariés proches de l’âge de la retraite, les RH des établissements de Fumay et Courbevoie accompagneront les salariés dans le cadre de leurs formalités administratives liées à leur fin de carrière. A ce titre, des réunions d’information portant sur la retraite et animées en partenariat avec les CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) pourront être proposées aux salariés. Formation / TSF La réduction de l’exposition à la pénibilité, pour qu’elle soit optimale, peut passer par de la formation. La Direction rappelle que les salariés disposant d’un Compte Professionnel de Prévention pourront utiliser les premiers points acquis en vue de de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi moins pénible. Par ailleurs, la Direction s’engage à privilégier la désignation de formateurs internes opérationnels parmi les salariés de 50 ans et plus souhaitant transmettre leur connaissance et savoir-faire. Toutefois, la Direction rappelle que la transmission de savoir-faire fait partie intégrante des fonctions et de la responsabilité de chacun pour permettre à l’entreprise de ne pas perdre de compétences. Cette TSF doit se faire au fil de l’eau pour permettre aux nouveaux arrivants d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’activité. Attribution de congés supplémentaires pour le personnel posté selon l’âge : Ces congés supplémentaires définis ci-après s’ajoutent aux congés d’ancienneté prévus aux articles 89.1 et 89.2 de la convention de branche de la métallurgie du 7 février 2022. 55 ans et plus Deux journées de congés supplémentaires par année (date anniversaire) est accordée pour le personnel travaillant en horaire posté (2X8, 3X8, WE) et âgé de 55 ans et plus. 60 ans et plus Trois journées de congés supplémentaires par année (date anniversaire) est accordée pour le personnel travaillant en horaire posté (2X8, 3X8, WE) et âgé de 60 ans et plus. Dispositions générales Durée de l’accord et entrée en vigueur. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il annule et remplace l’avenant de l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif à la prévention de la pénibilité au sein de Nexans Telecom Systems du 22 juillet 2021 signé le 7 mai 2024. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2027. Suivi de la mise en œuvre de l’accord Un plan d’action conforme aux engagements du présent accord sera mis en place dans les trois mois suivant la signature de l’accord. Les indicateurs définis à l’ REF _Ref147829869 \w \h \* MERGEFORMAT Article 3.2 du présent accord sont mesurés et présentés en CSSCT. Les parties au présent accord rappellent par ailleurs que la compétence du comité social et économique et de sa commission santé sécurité et conditions de travail comprend la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnel. A ce titre, les indicateurs de suivi peuvent également être présentés lors la commission santé et sécurité et conditions de travail qui rapportera lors du Comité Economique et Sociale. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette demande à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la direction d’Aginode France SASU aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-34 du Code du travail. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non-signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du Code du travail. Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom du Groupe ainsi que des sociétés couvertes par l’accord continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Fumay le En 4 exemplaires Le Chef d'Etablissement représentant Aginode France SASU pour les sites de Fumay et Courbevoie,
Pour la délégation syndicale CGT,
Pour la délégation syndicale CFDT,
ANNEXE 1
Objectifs de progression
Ergonomie au poste de travail Au moins 2 projets d’amélioration de l’ergonomie par an Bruit Au moins une cartographie du bruit tous les 3 ans et/ou à chaque modification majeure
Communication/ sensibilisation
Communication/ sensibilisation d’une bonne hygiène de vie. Information aux facteurs de risques liés au rythme de travail Taux de fréquence des accidents du travail
