PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – REBOND (APLD - R)
Entre :
La société AGINODE France SASU, représentée par , d’une part
Et
Les organisations syndicales soussignées, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et Diagnostic
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société AGINODE France SASU souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’
Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la société AGINODE France SASU justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de la société AGINODE France SASU justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) s’avère nécessaire en raison de la situation économique actuelle de la société AGINODE France SASU, pour le site de Fumay, confronté à une activité fluctuante ne permettant pas d’assurer une visibilité à court et moyen terme.
Notre établissement subit les effets conjugués du ralentissement du marché immobilier et de celui des télécommunications. L’activité liée aux projets immobiliers, qui constitue une opportunité pour le déploiement de câbles LAN, demeure fragile et imprévisible, certains distributeurs rencontrant des difficultés financières majeures.
Parallèlement, les investissements des opérateurs dans les réseaux télécoms 5G ont fortement diminué depuis deux ans, en raison du ralentissement des déploiements, notamment en zones rurales, et de l’impact critique de la hausse des coûts énergétiques des réseaux. La position de Huawei reste par ailleurs convalescente sur le marché européen de la 5G.
Enfin, une incertitude persiste quant aux choix stratégiques des opérateurs télécoms dans les prochains mois, compte tenu des difficultés rencontrées par les principaux acteurs du secteur (Nokia, Ericsson, Vodafone, etc.).
1a - Situation en 2024
Il est nécessaire de faire une rétrospective sur l’année 2024, afin de montrer la variabilité de notre activité. En 2024, on a pu constater un chiffre d’affaires sensiblement inférieur au prévisionnel attendu, ayant pour effet une répercussion sur nos résultats. Cette baisse s’est expliquée notamment par :
Le marché mondial des infrastructures pour les réseaux de communication et de données qui a subi une baisse,
Un ralentissement plus fort que prévu dans l’attribution des contrats de construction des bâtiments commerciaux, ainsi que dans les déploiements 5G
Une inflation, augmentation des coûts des matériaux et énergie, de l'installation et de la construction.
Ces impacts ont été visibles sur l’ensemble des acteurs (concurrents, clients, distributeurs, installateurs…) dont l’activité est impactée.
Un résultat EBITDA 2024 à 0,8 %, très légèrement positif, montre notre fragilité malgré toutes les actions mises en œuvre : réduction des consommations d’énergie, réduction du taux de déchet, améliorations de nos produits et process, non remplacement de départs naturels…. Sur notre site, l’année 2024 a été très contrastée entre les 2 semestres. En début d’année, on a pu constater une reprise de l’activité avec une légère augmentation des commandes au fil des mois, mais nous étions loin des prévisions attendues. Contrairement à nos prévisions pour le 2ième semestre 2024, à partir de fin août, on a pu voir un net ralentissement des commandes, et avons dû mettre en œuvre des dispositions : arrêt des contrats et prise des derniers jours de RTT Employeur entre octobre et novembre, formations. Toutefois, toutes ces actions n’ont pas été suffisantes et nous avons recouru à l’activité partielle à hauteur de 5 jours en fin d’année.
1b - Situation à fin novembre 2025 Au cours du premier trimestre 2025, nous avons observé une reprise de l’activité sur les trois premiers mois, bien que les volumes et le chiffre d’affaires soient restés en deçà des objectifs attendus.
À partir du mois d’avril, les commandes ont enregistré une baisse significative, nous conduisant à mettre en œuvre plusieurs mesures, notamment l’adaptation des effectifs par la fin des contrats intérimaires en production dès la mi-mars.
Si notre charge de travail nous a permis de limiter le recours à l’activité partielle à une seule journée en mai, cette situation a été fortement compensée par la pose de trois jours RTT employeurs ainsi que par les jours fériés des mois d’avril et mai.
Nous ne disposons actuellement d’aucune visibilité à un mois sur le carnet de commandes, ce qui rend la planification extrêmement complexe. Le mois de décembre n’est toujours pas rempli à ce jour, et nous envisageons un recours à l’activité partielle de trois à quatre jours.
Cette absence de visibilité ne nous permet pas d’assurer la stabilité de notre volume de production pour le début de l’année 2026. Le câblage des réseaux locaux de données (LAN) dans les bâtiments, secteur stratégique pour Aginode, devient par ailleurs de plus en plus sensible aux prix.
Des actions, telles que le déploiement de formations, la réalisation d’inventaires et la pose de jours RTT employeurs, seront mises en œuvre afin de limiter le recours à l’activité partielle. Toutefois, la visibilité des commandes pour le premier semestre 2026 demeure très restreinte, ce qui nous conduit à instruire une demande d’APLD-R.
En effet, le carnet de commandes et les prévisions de nos clients confirment, pour les mois à venir, un niveau d’activité inférieur à nos objectifs.
Cette baisse de volume se matérialise de la manière suivante : Pour notre activité LAN :
Notre besoin était supérieur à 350 KM/j sur les 3 premiers mois de l’année 2023 (pour rappel, les besoins étaient >400KM/ j au premier semestre 2022)
Depuis avril 2023, jusqu’à ce jour, il s’est réduit à environ 250 KM/ j en moyenne
Les prévisions pour les mois à venir s’établissent environ à 230 KM/ j
Après un début 2025 difficile, la situation s’est améliorée sur le 2ième semestre, on revient vers les 250 km/jour.
Ce niveau d’activité prévisionnelle est trop faible par rapport aux effectifs inscrits.
Sur l’année 2025, les actions suivantes ont été mises en place avant de recourir à une demande d’activité partielle :
Jours de RTT Employeurs
Adaptation de nos effectifs intérimaires
Déploiement de formations
Chantiers 5S
Journées d’inventaire
Safety day
Mise en place d’activité partielle Longue durée
L’utilisation de l’APLD au cours de l’année 2025, soit 1 jour en mai et en prévision 3 à 4 jours en décembre montre que notre activité, même si fluctuante et toutefois pérenne depuis plusieurs années.
Perspectives d’activité et actions à engager afin de rétablir l’activité à un niveau garantissant la pérennité
A court terme, l’analyse de la charge montre que celle-ci est trop faible pour occuper l’ensemble de nos salariés sur le premier semestre 2026 et les prévisions sur le premier semestre 2026 ne sont pas optimistes. Les prévisions sont en deçà de l’objectif fixé et nous sommes en attente de confirmation de commandes.
2a – les perspectives d’activité :
2b – Les actions à engager afin de rétablir l’activité à un niveau garantissant la pérennité
Nos objectifs : Augmenter la notoriété de la marque & gagner des parts de marché
Les équipes commerciales et marketing ont poursuivi leurs efforts pour renforcer la visibilité et la différenciation de nos produits sur le marché. Dans cette dynamique, le Groupe a engagé une stratégie de consolidation des forces de vente afin de soutenir la croissance, en particulier à l’international.
Notre force commerciale a maintenu une relation privilégiée avec Huawei autour du PTTA, tout en développant de nouveaux partenariats de distribution complémentaires, notamment sur le marché français. Par ailleurs, l’innovation demeure au cœur de notre démarche, avec le lancement de la gamme de câbles hybrides, dont les premiers signaux de demande commencent à se manifester.
Concernant le câblage des réseaux locaux de données (LAN) dans les bâtiments et les centres de données, notre service technique finalise un travail approfondi visant à améliorer la compétitivité de nos câbles, tant sur les matières que sur les procédés. Cette démarche a pour objectif d’accompagner nos clients stratégiques tout en nous permettant de conquérir de nouvelles parts de marché, notamment auprès de certains clients ciblés en Allemagne.
Par ailleurs, le Groupe a investi depuis 2024 dans le développement des compétences commerciales en déployant un programme de formation à l’échelle européenne et moyen-orientale. Ce dispositif vise à professionnaliser nos forces de vente et à accélérer la prospection ainsi que le développement de nouveaux marchés, en particulier auprès des clients verticaux et des équipementiers.
Les actions suivantes ont été définies et engagées en tout ou partie pour stimuler l’activité commerciale :
•Création de la fonction Sales Operations pour structurer les supports de ventes •Création d’une Direction Business Développement pour identifier de nouveaux relais de croissance •Recrutement de commerciaux en France et à l’étranger pour la défense de nos marchés historiques et la croissance sur des nouveaux marchés pour Aginode, géographiques ou produits : •Responsable Commercial Régional DACH (Allemagne, Autriche, Suisse) très expérimenté venant des Telecom, notamment du LAN •Responsable Commercial LAN / Datacenter expérimenté en France •Réallocation de ressources internes sur le marché LAN / Datacenter en France (Sud et Nord) •Recrutements multiples au Moyen Orient (Pays du Golf et focus Arabie saoudite) : 6 recrutements de commerciaux depuis Q3 2024.
Promotion d’une approche de vente orientée Vente de solutions intégrant les produits du Groupe (#smartconnection) ; Présence sur le marché de nos commerciaux auprès des clients et sur de nombreux salons :
BELUX: • Juin 2025: Rexel Datacom Event - Technopolis: "AI The Future is Now" Conférence d'exposition des distributeurs - Aginode participe à la fois à l'exposition et à la conférence.
EENWA : • Avril 2025 : SIRMEL formation DGST. Une formation client organisée avec le distributeur Sirmel. • Avril 2025 : GITEX AFRICA, Morocco – Exhibition, Aginode disposait d'un stand de 30 m². • Novembre 2025: Salon Elec Expo Maroc : sponsoring - partnership on Stand of distributor ASVS
FRANCE : • Avril 2025 : Aginode Conférence - Paris Vinci Morning session séminaire by Aginode at Le Vinci. • Avril 2025 : Agence Nexitup Ouest Nantes : Événement organisé avec le distributeur Alliance-Com • Juin 2025 : ZICOM/NEXITUP Paris : Événement organisé avec le distributeur Alliance-Com • Novembre 2025 : Agence Nexitup Rhône-Alpes : Événement organisé avec le distributeur Alliance-Com • Juin 2025 : Agence Nexitup Sud-Est Marseille : Événement organisé avec le distributeur Alliance-Com • CSP exhibition Juin 2025-06-03: TELIS 25 Ans NEXITUP Grimaldi Forum : CSP installer exhibition/conference in Monaco, Aginode at the Alliance-Com booth. • avril 2025 et juin 2025 : séminaire / journées activités avec Alliance-Com Group : pétanque Nexitup Sud-Est • Septembre 2025 : UTNT : Dijon - 10ème Université de la Transition Numérique des Territoires (Aginode booth 8m²) • Octobre 2025 : RexelExpo, Paris, France • Novembre 2025 : Data Centre World, Paris, France
Concernant le marketing :
Le groupe a opéré une transformation avec notamment la création du département Business développement, dans l’optique d’accélérer la croissance des activités créatrices de valeurs notamment le Lan. •En déployant une stratégie double : marque propriétaire clients + marque LANmark afin d’élargir notre portefeuille clients et conquérir d’autres marchés. •En construisant des alliances stratégiques et des partenariats à valeur ajoutée avec nos clients •En renforçant l’approche solutions globale #SMARTCONNECTION : - en passant d’une offre de composants à une organisation de solutions intégrées et complètes - en renforçant et appliquant la connexion intelligente dans les différents segments de marché verticaux
Notre service technique poursuit un travail sur l’amélioration de la compétitivité de nos produits :
-Comparatifs techniques avec les produits concurrents -Sélection de nouvelles matières premières moins onéreuses -Redéfinition de nos paramètres de fabrication -Nouveaux conditionnements
Un plan SMP (Saving Master Plan) a été établi pour l’année 2026, ce plan est défini afin d’assurer une compétitivité sur le marché du câble.
L’évolution de nos produits reste essentielle et primordiale ; pour exemple, le développement de la tresse alu (tant en LAN et que les câbles énergie), en développement, peut nous permettre de conquérir de nouveaux marchés.
Par ailleurs, nous œuvrons à améliorer la qualité de service proposée à nos clients (réduction des délais), ce qui devrait contribuer à accroître notre chiffre d’affaires.
On vise atteindre 1,2 millions d’économies pour 2026 & 2027, au travers des actions suivantes :
Modifications de matières premières (700 k€)
Réduction des déchets (250 k€)
Réduction de coûts fixes (225 k€)
Réduction des consommations énergiques, des frais de transport, coût d’emballage, ….
En résumé, le niveau d’activité, amélioré par un programme de réduction des coûts (productivité, redesign ou gains achats) doit permettre de maintenir l’équilibre en termes de résultat.
2c – Besoins en développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité.
Développement des compétences
Le plan prévisionnel de formation 2026 & 2027 a été défini selon les actions définies comme prioritaires sur le site. Il est notamment axé sur le développement des compétences en production, supply chain, maintenance, la qualité, et bien entendu la sécurité. Il représente 2843 heures (hors formation obligatoire). Le plan détaillé est présenté en annexe 1.
Les actions de formation qui seront proposées en lieu et place de l’activité partielle sont présentées à l’article 7 du présent accord.
Recrutement
Les recrutements engagés, à ce jour, mais qui peuvent évoluer selon les besoins du site :
1 Responsable de production
1 Technicien maintenance
4 Opérateurs
4 recrutements ont été réalisés en 2025, 2 Opérateurs, 1 Technicien maintenance, 1 Technicien informatique, 2 alternants en apprentissage pour 2 ans.
Ces embauches démontrent l’engagement de maintenir l’emploi au sein du site Aginode à Fumay.
En résumé :
Sur le premier semestre 2026, des actions seront mises en place avant de recourir à toute demande d’activité partielle :
1.Jours de RTT Employeurs à disposition 2.Adaptation de nos effectifs intérimaires 3.Déploiement de formations 4.Chantiers 5S 5.Safety day pour l’ensemble du site 6.Mise en place d’activité partielle Longue durée en dernier lieu
Les prévisions d’activité établies à ce jour pour les prochains mois mettent en évidence la difficulté à maintenir un taux d’occupation de 100 % pour l’ensemble des salariés.
Dans ce contexte, nous sollicitons la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R).
Bien que les ateliers de production soient particulièrement concernés, l’ensemble des activités de l’entreprise est susceptible d’être impacté. En conséquence, la demande est formulée pour l’ensemble du personnel.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. – Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’établissement AGINODE France SASU de Fumay. L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er janvier 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la société AGINODE France SASU à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. La direction fera en sorte de privilégier des coupures partielles ou totales du site les lundis et/ou vendredis et de limiter autant que faire se peut les coupures partielles les mardis/mercredis/jeudis. La direction veillera à une équité sur les jours de coupure (congé ou activité partielle) dans la limite de la polyvalence des salariés. Pendant les coupures partielles ou totales, seules travailleront les personnes MOI/ MOD désignées par la hiérarchie pour répondre aux besoins de service (réception/ expédition/ administratif/ commande spécifique…). Il est entendu que les salariés sont autorisés à poser tout type de congé en lieu et place des jours d’activité partielle.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il n’y aura aucun impact sur la mutuelle et la prévoyance (les salariés ne seront pas considérés comme suspendus pour ces 2 éléments). Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2. Un point spécifique d’activité sera réalisé tous les mois en CSE jusqu’à la fin de la durée de l’accord incluant d’éventuels avenants. En parallèle, les Délégués Syndicaux seront convoqués si la charge baisse de manière significative. Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites ou non dans le plan de développement des compétences de l’entreprise, aux personnels placés en activité partielle et tout particulièrement aux salariés relevant des activités de production/logistique, plus particulièrement concernées par le dispositif d’activité réduite. Une attention spécifique sera portée aux formations métiers liés à notre activité de fabrication de câbles et également conduisant aux métiers porteurs d’avenir (numérique).
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Développer les compétences métier via la polyvalence interne
Formations informatiques (excel, word, ..)
Gestion des flux
Gestion de conflits
Conduite de l’entretien professionnel
Les fondamentaux de la qualité avec jeu de mise en situation Lean Workshop, public visé les opérateurs
Gestion de la production avec le jeu de mise en situation Ma petite entreprise public visé chefs d’équipe managers …
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement
Si l’entreprise peut bénéficier de subventions dans le cadre de financement type, FSE…etc… elle montera les dossiers nécessaires en partenariat avec l’OPCO2i. L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, pour une VAE, ou de la mise en place d’un Congé de Transition Professionnelle. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. •Les actions de formation et modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article soit :
Communication interne ; affichage, écrans
Réunions d’informations
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Les organisations syndicales signataires sont informées, en même temps que les membres du CSE, tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, les éléments communiqués porteront sur :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7, 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Validation de l’accord collectif 10.1. Validation Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. En cas d’avenant de prolongation, l’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
10.2. Information à l’intention de l’administration En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise AGINODE FRANCE SASU, site de Fumay ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 11 – Informations des salariés Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement 3 jours avant son déclenchement, par tout moyen, pouvant inclure un envoi par mail. La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée initiale de 6 mois du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 2 du présent accord.
Article 13 – Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 14 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Fumay le 16 décembre 2025 Le Directeur de Site
