Accord d’entreprise relatif a LA MODALITE DE RECUPERATION DES HEURES D’ASTREINTE AU SEIN DES ETABLISSEMNTS D’HEBERGEMENT DE L’AGIPSAH
ENTRE
L’Association AGIPSAH dont le siège social est situé à CHAMPFLEURY, 97113 GOURBEYRE, représentée par Mr en sa qualité de Président,
ET
- Délégué syndical UTAS-UGTG
-Déléguée syndicale CGTG
Il a été convenu ce qui suit :
Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives à la compensation des heures de présence des agents dans les établissements d’hébergement lors des alertes cycloniques.
Préambule Les phénomènes cycloniques étant sous nos tropiques fréquents et de plus en plus intense, l’AGIPSAH gérant des établissements d’hébergement accueillant des personnes vulnérables et fragiles se doit d’organiser avec son personnel la continuité du service. En fonction du niveau des alertes du plan ORSEC, la direction des établissements anticipe la prise de fonction des agents pour faciliter la rotation des équipes en cas de situation de confinement (Alerte Violette)
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à la MAS le CHAMP FLEURY et au FOYER d’HERGEMENT Article 2. Début de l’astreinte Au sein des établissements et services gérés par l’association, la direction par note de service précisera l’heure de la prise de fonction en considérant les éléments informatifs sur les heures probables d’évolution des alertes données par la Préfecture. Il sera dans tous les cas demandés au personnel de se rendre sur son lieu de travail exclusivement pendant les phases d’alerte pendant lesquelles ils peuvent circuler (pendant l’alerte rouge) Article 3. Catégories professionnelles Les catégories professionnelles visées par ces astreintes sont les suivantes :
les aides médico-psychologiques; les aides-soignants(es) ; les infirmier(ères) les aides-soignants(es) intervenant dans les équipes de travail de nuit ; les agents de service intérieur ; les agents de service intérieur intervenant dans les équipes de travail de nuit ; les éducateurs et moniteurs éducateurs ;
Article 4. Contrepartie de compensation Les heures d’astreinte feront l’objet d’une compensation forfaitaire équivalente à 1 journée de récupération. Article 6. Durée - Date d’effet - Agrément Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2018. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une demande de procédure d’agrément et de dépôt auprès du tribunal des prud’hommes
