REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »
COMMUN AUX ENTREPRISES DE L’UES AGIR A DOM.
Entre les soussigné(e)s :
AGIR à dom.
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977, Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Holding
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 210 614 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par le Président de la SAS AGIR à dom. Holding, elle-même représentée par M XXXX son président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
ICADOM
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 29 juin 2023 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale, ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT Services représenté par M XXXX, ès-qualités de déléguée syndicale de l’UES.
Le syndicat CFTC-CSFV représenté par M XXXX, ès-qualités de délégué syndical de l’UES.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément essentiel de la politique sociale de l’UES AGIR à dom. Ainsi, le personnel des entreprises de l’UES bénéficie depuis plusieurs années de garanties complémentaires à celles servies par le régime de base de la sécurité sociale relatives aux frais de santé.
Compte tenu des désengagements récurrents de le Sécurité Sociale et du transfert des dépenses auprès des organismes assureur des garanties frais de santé (5 % des dépenses en deux ans), et du rapport déficitaire des prestations servies sur les cotisations versées au sein du contrat de l’UES AGIR à dom, l’organisme assureur a proposé une augmentation significative des cotisations pour l’année 2025.
Dans un souci de responsabilisation collective et en partenariat avec l’assureur, les parties signataires proposent de contenir la hausse des cotisations en ajustant certaines garanties.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se rapprocher afin de formaliser les nouvelles modalités dudit régime « frais de santé » dans le cadre du présent accord. Le Comité Social et Economique a été informé à plusieurs reprises de l’avancée des discussions, et notamment le 14 novembre 2024 sur la mise en place du présent régime.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu expressément que l’accord conclu se substitue et remplace intégralement les Décisions Unilatérales d’Entreprise des 27/06/2017 et 20/06/2023 instituant de façon unilatérale un régime complémentaire Frais de santé au profit de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1: OBJET
Le présent accord a pour objet d’assurer une couverture harmonisée et optimisée des salariés dans le domaine des Garanties frais de santé, tout en assurant l’équilibre du régime.
Il s’inscrit dans le cadre de l’article 83,2° du code général des Impôts au bénéfice des salariés définis à l’article 4 du présent accord.
Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulière du contrat d’assurance, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont les bénéficiaires relèvent.
ARTICLE 2: ORGANISME ASSUREUR
La couverture d’assurance collective est souscrite auprès de l’assureur choisi en concertation avec les organisations syndicales et le CSE.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et de son intermédiaire peut être réexaminé dans une des formes prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement par les entreprises de l’UES du contrat d’assurance collective et la révision ou la dénonciation subséquente de l’accord.
ARTICLE 3 : CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Le régime frais de santé est un régime collectif dont peut bénéficier tout salarié, sans condition d’ancienneté.
Le caractère obligatoire du régime implique que chaque salarié (présent ou nouvellement embauché) doit obligatoirement adhérer au régime et ne peut s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation, sauf cas de dispense prévu à l’article 4.2 du présent accord.
ARTICLE 4: SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 4.1 : GENERALITES
Chaque salarié des entreprises de l’UES, présent et à venir, est obligatoirement affilié aux garanties frais de santé, sans condition d’ancienneté, sauf s’il relève d’un cas de dispense d’affiliation énuméré ci-après
Les cotisations afférentes sont précomptées sur le bulletin de salaire.
L’affiliation des ayant-droits est facultative. Ont la qualité d’ayant droit :
Le conjoint bénéficiant d’un régime d’Assurance Maladie : marié, partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou le concubin vivant maritalement avec l’assuré
Les enfants du salarié ou de son conjoint jusqu’au
31 décembre de l’année qui suit leur 20ème anniversaire
31 décembre de l’année qui suit leur 28ème anniversaire s’ils sont étudiant, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’insertion professionnelle
Sans limitation d’âge pour les enfants en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%
ARTICLE 4.2 : DISPENSES D’AFFILIATION
Conformément à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, et par exception à l’article 4.1, les salariés bénéficient d’une faculté de dispense d’adhésion dans les cas de dispense mentionnés à l’annexe 1 du présent accord.
Le salarié qui remplit les conditions d’une des dérogations citées en annexe 1 et choisit la dispense d’adhésion doit en notifier la demande au service des Ressources Humaines par écrit chaque année, accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs nécessaires. Cette demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié bénéficiaire a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix (à savoir notamment l’absence d’adhésion au régime et l’absence de maintien gratuit postérieurement à la rupture de son contrat).
Les justificatifs devront être fournis au plus tard le 31 décembre.
En tout état de cause, les salariés bénéficiaires seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront de justifier être dans un cas de dispense.
ARTICLE 4.3. : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue on dont les horaires sont réduits.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une cotisation calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas droit - ou plus droit - au maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur, l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus. Les salariés ne seront donc plus couverts par le régime.
ARTICLE 5: NATURE DES GARANTIES COUVERTES
Les garanties devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives au contrat « responsable » conformément à l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses textes d’application.
La nature des garanties et les montants remboursés sont précisés en annexe 2 du présent accord et font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent.
ARTICLE 6: FINANCEMENT DU REGIME
ARTICLE 6.1 Couverture obligatoire des salariés
Le mode de cotisation retenu est une cotisation “Isolé”, ce régime de remboursement de frais de santé couvrant en effet, à titre obligatoire, uniquement les salariés de l’entreprise.
La cotisation est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et inclue :
les frais de gestion de l’organisme gestionnaire ;
les éventuelles contributions et taxes rendues obligatoires par la règlementation en vigueur (TCA, CMU par exemple).
La cotisation versée par l’employeur auprès de l’organisme assureur est supportée à hauteur de
62 % par l’employeur et à hauteur de 38 % par le salarié.
A titre exclusivement informatif, les cotisations applicables au 1/01/2025 sont mentionnées à l’annexe 3 du présent accord
ARTICLE 6.2 Couverture facultative des ayants-droits:
Parallèlement à leur couverture individuelle obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits non couverts à titre obligatoire pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié.
Elles sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et incluent :
les frais de gestion de l’organisme gestionnaire ;
les éventuelles contributions et taxes rendues obligatoires par la règlementation en vigueur (TCA, CMU par exemple).
A titre exclusivement informatif, les cotisations applicables au 1/01/2025 sont mentionnées à l’annexe 3 du présent accord
ARTICLE 6.3. Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la (les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
ARTICLE 7 : PORTABILITE
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire frais de santé applicable dans les entreprises de l’UES est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;
les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus ;
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Le maintien des garanties frais de santé est financé par un système de mutualisation.
Par ailleurs, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat conclu avec l’assureur.
ARTICLE 8 : INFORMATION
ARTICLE 8.1 INFORMATION INDIVIDUELLE
En leur qualité de souscripteur, les entreprises de l’UES remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
ARTICLE 8.2 INFORMATION COLLECTIVE
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique sera informé préalablement à toute modification du régime complémentaire Incapacité- Invalidité - Décès.
En outre, chaque année, il lui sera présenté le rapport annuel de l’assureur, étant précisé que l’équilibre financier de la couverture nécessite une responsabilisation de l’ensemble des bénéficiaires.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être renouvelé moyennant la conclusion d’un nouvel accord.
La résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord,
L’avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux frais de santé, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Il est convenu que le périmètre d’application du présent accord pourra être modifié dans les mêmes conditions en cas de modification du périmètre de l’UES AGIR à dom.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé sera déposé dès sa conclusion, par les soins des Entreprises de l’UES, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et publié sur l’intranet Com’Unity, groupe Ressources Humaines, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des Ressources Humaines
Fait à Meylan, Le
Pour la SAS AGIR à dom. HoldingPour l’Association AGIR à dom.
la SAS AGIR à dom.
la SAS AGIR à dom. Assistance
et ICADOM
M XXXX, Président Professeur XXXX, Président
S/3 S/4S/3
Pour le syndicat CFDT Services
XXXX, ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES.
S/1
Pour le syndicat CFTC-CSFV
XXXX, ès-qualité de délégué syndical de l’UES.
ANNEXE 1
REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »
COMMUN AUX ENTREPRISES DE L’UES AGIR A DOM.
DISPENSES D’AFFILIATION
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
A condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture obligatoire et collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8 mai 2012) :
« - dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code ; « - par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale ; « - par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ; « - dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; « - dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; « - dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. »
ANNEXE 2
REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »
COMMUN AUX ENTREPRISES DE L’UES AGIR A DOM.
GARANTIES
A titre exclusivement informatif, les prestations applicables au 1er janvier 2025 sont les suivantes
Soins Courants
Honoraires médicaux : consultations Généralistes et spécialistes adhérents à l'OPTAM/ OPTAM·CO TM + 150% Généralistes et spécialistes non adhérents à l'OPTAM/ OPTAM·CO TM + 100% Honoraires médicaux : actes techniques Généralistes et spécialistes praticiens adhérents à l'OPTAM/ OPTAM·CO TM + 100% Généralistes et spécialistes praticiens non adhérents à l'OPTAM/ OPTAM-CO TM + 80% Actes d'imagerie et d’échographie: IRM, endoscopie, radiologie, scanner... Praticiens adhérents à l'OPTAM / OPTAM·CO TM + 100% Praticiens non adhérents à l'OPTAM / OPTAM·CO TM + 80% Honoraires paramédicaux pris en charge par le RO : infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues TM + 50% Analyses et examens de laboratoire TM + 100% Médicaments Médicaments pris en charge par le RO (y.c vaccins) TM Substituts nicotiniques pris en charge par le RO : patchs, gommes, pastilles TM Vaccin antigrippe prescrit (1) Frais réels Matériel médical pris en charge par le RO : petit et gros appareillage 200% Transports pris en charge par le RO TM
Hospitalisation (2)
Honoraires : actes techniques et cliniques Praticiens adhérents à l'OPTAM / OPTAM·CO TM + 200% Praticiens non adhérents à l'OPTAM / OPTAM·CO TM + 100% Frais de séjour 500% BR Chambre particulière avec nuitée et en ambulatoire (3) 2,58 % PMSS / jour Hospitalisation secteur non conventionné Frais de séjour 500% BR Forfait journalier hospitalier Frais réels Lit d'accompagnant 2% PMSS / jour Prime de naissance ou d'adoption 317 €
Optique
Equipements 100% santé (5) Frais réels plafonnés au prix limite de vente Equipements à tarifs libres (5) Verres simples + monture 256€ dont 100 € max monture Verres complexes + monture 398€ dont 100 € max monture Verres très complexes + monture 500€ dont 100 € max monture Verres mixtes : 1 verre simple et 1 verre complexe + monture 398€ dont 100 € max monture Verres mixtes : 1 verre simple et 1 verre très complexe + monture 398€ dont 100 € max monture Verres mixtes : 1 verre complexe et 1 verre très complexe + monture 470€ dont 100 € max monture Autres prestations optiques 100% santé (6) Frais réels plafonnés au prix limite de vente Autres prestations optiques à tarifs libres (6) TM Lentilles Prises en charge par le RO (y.c jetables) (7) 200 € / an Non prises en charge par le RO (y.c jetables) 200 € / an Chirurgie réfractive 11% PMSS / œil
Dentaire
Soins et prothèses relevant du dispositif 100% santé (6) Frais réels plafonnés au prix limite de vente Soins ne relevant pas du dispositif 100% santé (6) Soins pris en charge par le RO (y.c inlay onlay) TM + 150% Parodontologie (8) 8% PMSS / an Prothèses ne relevant pas du dispositif 100% santé (6) Prothèses prises en charge par le RO (y.c inlay core) TM + 250% Implantologie 8% PMSS / an Orthodontie prise en charge par le RO 250% BR / semestre Orthodontie non prise en charge par le RO 300% BR reconstituée
Aides auditives (9)
Equipements 100% santé Frais réels plafonnés au prix limite de vente Equipements à tarifs libres TM + 100% Accessoires (remboursés par la SS : piles, batteries, …) TM
Cures thermales (10)
Soins et forfait thermal pris en charge par le RO TM + 100% Transport et hébergement pris en charge par le RO ou non (11) 300 € / cure
Prévention
Actes de prévention pris en charge par le RO Oui
Bien-être (12)
Contraception prescrite 50 € / an Ostéodensitométrie non prise en charge RO 100 € / an Médecines douces (13) - Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Psychologue, Psychomotricien (14)
100 € / an Vaccins prescrits non PEC RO
Sevrage tabagique non PEC RO
Assistance et services
Assistance Oui Réseau de soins optique Oui
- MR : Montant du Remboursement de !'Assurance Maladie, proportion dans laquelle !'Assurance Maladie intervient pour le remboursement des actes médicaux. - BR : Base de remboursement ; - FR : Frais réels ; - RO : Régime Obligatoire ; - TM : Ticket Modérateur ; - OPTAM : Option pratique tarifaire maitrisée applicable à l'ensemble des médecins ; - OPTAM-CO : Option pratique tarifaire maitrisée applicable à l'ensemble des médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique ; - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ; - SMR : Service Médical Rendu ; - PEC : Pris en charge Sauf précisions contraires, les prestations sont indiquées en pourcentage de la BR hors remboursement de l'Assurance Maladie Obligatoire sauf pour les forfaits équipements optiques qui incluent la prise en charge RO et le TM. Lorsque les prestations sont forfaitaires, la Mutuelle rembourse le montant indiqué. Lorsque le professionnel de santé ou l'établissement de santé n'est pas conventionné avec !'Assurance maladie, la Base de Remboursement est le Tarif d'Autorité (dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé ou les établissements conventionnés). Les prestations sont accordées dans la limite des frais engagés sur présentation de justificatifs et sous réserve de remboursement par le RO, sauf stipulation contraire. (1) Sur présentation de la facture. (2) Hospitalisation médicale et chirurgicale, en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé. (3) Y compris maternité. (4) Sous condition d'affiliation de l'enfant au contrat. (5) Tels que définis réglementairement et selon les modalités et conditions de prise en charge prévues par la garantie. Equipements composés de deux verres et une monture. Limité à un équipement tous les deux ans, sauf en cas d'évolution de la vue et pour les enfants, selon les conditions et modalités de prise en charge prévues par la garantie. (6) Tels que définis réglementairement et selon les modalités et conditions de prise en charge prévues par la garantie. (7) Par paire. Au-delà du forfait, remboursement limité au TM. (8) Parodontologie non prise en charge par le RO. Liste des actes limitativement couverts par le forfait : Bilan parodontal (HBQD001 ), Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire, secteurs de 1 à 7 dents (HBFA003, HBFA004, HBFA005), Gingivectomie (HBFA006, HBFA008), Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête flottante (HBFA012, HBFA013), Surfaçage radiculaire dentaire sur un sextant (HBGB006), Assainissement parodontal par lambeau sur un sextant (HBJA003), Pose d'un dispositif uni maxillaire de contention extra coronaire par attelle composite (HBLD050, HBLD052), Séance de préparation tissulaire des surfaces d'appui muqueux d'une prothèse, sur une arcade (HBMD018). (9) Tels que définis réglementairement et selon les modalités et conditions de prise en charge prévues par la garantie. La prise en charge est limitée à une prothèse par oreille et par bénéficiaire, tous les 4 ans, selon les conditions prévues par la garantie avec un remboursement limité à 1700€/oreille. (10) Uniquement si la cure est prise en charge par le RO. Frais engagés plafonnés par an (au prorata si moins de 21 jours) (11) Forfait par année civile, au-delà, remboursement des transports pris en charge par le RO à hauteur du TM. (12) Actes et prestations non pris en charge par le RO. (13) Intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée. (14) pour enfant.
ANNEXE 3
REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »
COMMUN AUX ENTREPRISES DE L’UES AGIR A DOM.
COTISATIONS 2025
A titre exclusivement informatif, les cotisations applicables au 1er janvier 2025 sont les suivantes :
Contrat groupe AGIR à dom. (Facultatif pour les ayants droit)
Taux (1) Cotisation Globale Part Employeur (2) Part Salarié 1 Bénéficiaire
2,67%
104,68 € 64,90 € 39,78 € 2 Bénéficiaires
3,30 %
129,42 € 64,90 € 64,53 € 3 Bénéficiaires et +
4,24%
166,35 € 64,90 € 101,45 €
(1) Pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale : 3925 € en 2025 (2) Part employeur de 62% uniquement sur le 1er bénéficiaire. Les ayants droits sont à la charge intégrale du salarié
