ACCORD RELATIF A LA N.A.O. 2024 COMMUN AUX ENTREPRISES CONSTITUANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGIR A DOM.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM » constituée comme suit :
AGIR à dom.
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977, Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Holding
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom SAS
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 210 614 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par le Président de la SAS AGIR à dom. Holding, elle-même représentée par M XXXX son président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
ICADOM
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 29/06/2023
ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par M XXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES
Le syndicat CFTC – CSFC représenté par M XXXX en qualité de délégué syndical de l’UES
D’AUTRE PART
Exposé préalable
Dans le cadre de l’ouverture de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-13 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunies les 17/10/2024, 13/11/2024, 16/12/2024, 19/12/2024 et 7/01/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Rappel de l’historique
Les NAO 2021 et 2022 ont encadré les augmentations individuelles afin de réduire l’écart des salaires AGIR à dom. par rapport à la médiane Française (critère classification). C’est ainsi que le nombre de salariés bénéficiaires de revalorisations individuelles a atteint X personnes en 2021 et X personnes en 2022. Ces 2 exercices ont été l’occasion de débattre de mesures destinées à rendre plus transparente et cadrée la politique de rémunération. En Janvier 2023 une augmentation générale des salaires de X% pour les non cadres et X% pour les cadres a été appliquée sur l’exercice ainsi qu’une prime de Partage de la Valeur de X€. En Juillet 2023, l’UES a ancré une grille de classification supérieure à la convention collective. En 2024, un retour aux enveloppes individuelles a été appliqué afin de travailler à nouveau sur l’individualisation des salaires (enveloppe de X% pour les non cadres et mise en place d’une enveloppe de Prime Variable sur Objectif pour les cadres et les managers) tout en maintenant un accompagnement du pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste (Prime de Partage de la valeur : en Juillet et en Décembre).
Actualités 2024
En amont de la NAO qui fait l’objet du présent accord, plusieurs mesures et accords ont été mis en œuvre et conclus :
Création des parcours professionnels (progression de compétences et des minima) pour les salarié-es du centre de contact, les salarié-es de la Supply Chain. En complément, le CSE a émis un avis favorable sur les modalités d’application de la nouvelle classification. Ces modalités d’application entrainent des revalorisations de salaire à hauteur de 37k€ environ.
Accord de maintien de salaire en cas de maladie
Accord de prévoyance
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur en juillet 2024, complétée par une seconde Prime (cf. DUE de Décembre 2024)
Contexte de la NAO 2024
La Direction a rappelé le contexte de la négociation avec une stabilisation progressive de l’inflation (1.5% pour l’année 2024, mesurée en Novembre 2024). Elle a souhaité engager et conclure des négociations dans un esprit constructif et transparent. L’objectif est d’aboutir à un accord équilibré, permettant de concilier les intérêts des salariés et ceux du groupe, tout en garantissant la pérennité et la compétitivité de celui-ci dans un contexte inédit (absence de visibilité de nos projections de chiffre d’affaire suite à l’absence de vote de la LFSS) 1. Par le présent accord, les parties signataires ont conclu à :
Une mesure d’extension de la politique PVO2 (accord NAO 2023) aux non cadres afin de répondre aux demandes d’individualisation des rémunérations.
Une mesure individuelle : Enveloppe d’augmentation individuelle des cadres
Une mesure collective : augmentation de la valeur nominale du ticket Restaurant.
Augmentations individuelles cadres
Après 3 accords NAO orientés sur des mesures de rééquilibrage des salaires Employés et Agent de maîtrise, les parties signataires se sont accordées sur le dégagement d’une enveloppe de revalorisations individuelles d’un montant de X% de la masse salariale ciblée sur les salarié.es cadres à partir de C93, cette enveloppe sera distribuée entre les différentes directions de manière proportionnelle (50% en fonction de l’effectif ; 50% en fonction de la masse salariale)
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 (rétroactivement le temps de terminer la campagne EAE).
Instauration d’une rémunération variable pour l’ensemble des salariés
Ayant entendu les demandes de la délégation concernant la valorisation de l’engagement individuel, la Délégation NAO et la Direction se sont rejoints sur une mesure d’individualisation des salaires assise sur la rémunération variable. C’est ainsi qu’une PVO2 sera mise en place pour
l’ensemble des salariés n’en bénéficiant pas aujourd’hui (non cadres ET non managers) : un budget de X€ bruts annuels pour 1 ETP a été négocié pour cette mesure et cette catégorie de personnel.
Cette prime sera établie sur des critères objectifs et transparents, alignés avec les objectifs de l’entreprise et les contributions potentielles de chacun.e. Ces derniers seront définis par les managers
lors de la campagne EAE (qui débutera dès Janvier et se terminera en Mars). Ce dispositif encouragera une dynamique positive et renforcera notre esprit de collaboration.
Cette prime sera versée semestriellement et ce versement sera subordonné à la tenue d’un entretien dédié. Chaque Direction opérationnelle et support pourra prendre l’initiative d’un rendez-vous avec les managers pour accompagner cette nouvelle dimension de la politique de rémunération et notamment piloter la cohérence des objectifs entre les différentes Directions.
Prime de partage de la valeur
Afin de valoriser l’amélioration du résultat d’exploitation (retour à la stabilisation du pourcentage Rex) la Direction verse au titre de l’exercice 2024, une prime de partage de la valeur dont le montant et les modalités d’attribution ont été déterminés par Décision Unilatérale après consultation du CSE le 19/12/2024.
Il est utile de rappeler à cet effet, que des dispositifs de partage de la valeur créée existent historiquement dans le groupe grâce aux outils de participation et d’intéressement.
Augmentation des tickets restaurants
Pour tenir compte des évolutions du coût de la vie, le montant nominal des tickets restaurants sera augmenté dès 2025
à hauteur de X€ en maintenant la répartition Salarié/Employeur.
Engagements futurs
Mise en place des négociations sur le temps de travail
Condition de travail et politique de prévention des RPS Cohérence de la classification avec l’accord temps de travail
Clause de rendez-vous pour une augmentation du budget PVO
Si la mesure en point 1.1 trouve consensus et efficacité dans son déploiement et ses résultats, elle pourrait être envisagée sur un plan triennal avec une augmentation à déterminer pour atteindre un montant supérieur au fil des exercices à venir. L’ouverture des NAO fin 2025 pourra débuter par ce point.
Avenant à l’accord CSE
La Direction s’engage à proposer un avenant à l’accord CSE signé le 17/06/2019 concernant l’article 7.1 pour augmenter à X% de la masse salariale brute la contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles à compter du 1er Janvier 2025.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
La disposition du point III s’inscrit dans une logique d’expérimentation et est conclue à durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Les dispositions des points I et V sont conclues à durée indéterminée, celle du point IV cesse sans formalité spécifique après le versement de la prime.
Le présent accord pourra être révisée ou dénoncée dans les conditions prévues au code du travail.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Une version anonymisée du présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera tenu à la disposition du personnel sous l’intranet de l’UES « Community».
Fait à MEYLAN en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt,
Le 9/01/2025,
M XXXX, Président Pour Pour AGIR à dom. Assistance, AGIR à dom. Holding Pour AGIR à dom SAS Pour la société ICADOM
M XXXX Es qualité de déléguée syndicale CFDT
M XXXX, Président Pour AGIR à dom. Association,
M XXXX Es qualité de délégué syndical
CFTC – CSFC
1 Une prévision de la baisse du forfait PPC de l’ordre de 6.4% est néanmoins attendue, à l’heure où nous rédigeons cet accord. 2 Prime Variable sur Objectifs 3 Les managers et commerciaux non cadres (TAM 8) sont inclus dans cette assiette de revalorisations individuelles
