ACCORD RELATIF A LA N.A.O. 2025 COMMUN AUX ENTREPRISES CONSTITUANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGIR A DOM.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM » constituée comme suit :
AGIR à dom.
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977, Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Holding
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom SAS
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 210 614 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par la SAS AGIR à dom. Holding, elle-même représentée par M XXXX son président, dûment habilité à cet effet.
AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.
ICADOM
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078 Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN Représentée par M XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.
Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 29/06/2023
ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par M XXXX en qualité de déléguée syndicale de l’UES
Le syndicat CFTC – CSFC représenté par M XXXX en qualité de délégué syndical de l’UES
D’AUTRE PART
Exposé préalable
Dans le cadre de l’ouverture de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-13 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunies les 16/10/2025, 18/11/2025, 09/12/2025 et le 16/12/2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Actualités 2025
Les NAO portent également sur les conditions de travail, l’égalité femmes hommes, le temps de travail et la GEPP : à cet effet plusieurs mesures et accords ont été mis en œuvre et conclus courant 2025 :
Mise en œuvre des parcours professionnels (progression de compétences et des minima) pour les salarié-es du centre de contact, les salarié-es de la Supply Chain.
Etude des emplois au sein du service planification
Mise en place d’un parcours de formation pour le personnel back office administratif.
Mise en œuvre de la nouvelle classification
Un accord GEPP est à la signature des délégués syndicaux, conformément aux nouvelles dispositions légales.
Augmentation des espérances de gain de l’accord d’intéressement sur la base de critères non financiers et baisse des seuils de déclenchement sur le Résultat d’exploitation.
Travail en cours dans l’accord temps de travail sur la flexibilité des horaires, et d’autres mesures d’amélioration de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Contexte de la NAO 2025
La Direction a rappelé le contexte de la négociation avec la poursuite de la stabilisation de l’inflation (0.90% pour l’année 2025, mesurée en Novembre 2025), ainsi qu’une pression forte sur la rentabilité exercée par les baisses tarifaires devenues massives et régulières. Elle a souhaité engager et conclure des négociations dans un esprit constructif, transparent et pragmatique. L’objectif est d’aboutir à un accord permettant de valoriser l’investissement des salariés, reconnaitre leurs compétences tout en garantissant la pérennité et la compétitivité du Groupe dans un contexte persistant d’instabilité législative (fiabilité moyenne de nos projections de chiffre d’affaires suite à l’absence de vote de la LFSS pour la seconde année au moment des négociations). Par le présent accord, les parties signataires ont conclu à :
Augmentations individuelles
La Direction a alloué une enveloppe budgétaire destinée aux revalorisations salariales individuelles, représentant XX % de la masse salariale globale de l'entreprise.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026. Le versement aura lieu en Février 2026 avec application rétroactive le temps d'achever la campagne d'entretiens annuels d'évaluation. Il s'agit d'une enveloppe d'augmentations individuelles arbitrée par le Comité Exécutif, sur proposition des managers, et destinée à reconnaître les mobilités internes, les parcours professionnels ainsi que l'élargissement des périmètres de compétences et de missions.
Consciente que cette enveloppe, bien que nécessaire, s'avérerait insuffisante si elle était répartie de manière strictement proportionnelle par direction – au risque de générer des montants inadaptés pour certains services – la Direction a opté pour une approche transversale. Une revue du personnel est organisée auprès des Directeurs et Directrices, sur la base des retours formulés par leurs N-1. La Direction des Ressources Humaines consolide ensuite l'ensemble des propositions, émet des avis, puis soumet le fléchage final à l'arbitrage collégial du Comité Exécutif.
Bien qu'inédite, cette méthodologie a été acceptée par les représentants du personnel, compte tenu du contexte actuel et de l'augmentation significative de l'espérance de gain liée à la prime variable sur objectifs.
Rémunération variable « Non Cadres »
Lors des négociations annuelles 2024 la Délégation NAO et la Direction se sont rejoints sur une mesure d’individualisation des salaires assise sur la rémunération variable pour l’ensemble des collaborateurs. C’est ainsi qu’une PVO a été mise en place pour
l’ensemble des salariés n’en bénéficiant pas précédemment (non cadres ET non managers) : un budget de XX€ bruts annuels pour 1 ETP avait été négocié pour cette mesure et cette catégorie de personnel en 2025
A l’issue de la première année de mise en place, les parties signataires considèrent que cette mesure a trouvé consensus et efficacité dans son déploiement et ses résultats. Elles conviennent donc de pérenniser cette mesure sur un plan triennal.
A compter de 2026, le montant de la PVO « non cadres » sera porté à XX € bruts annuels pour un 1 ETP. Cette prime sera établie sur des critères objectifs et transparents, alignés avec les objectifs de l’entreprise et les contributions potentielles de chacun.e. Ces derniers seront définis par les managers
lors de la campagne EAE (novembre 2025/janvier 2026). Ce dispositif encourage une dynamique positive et renforce notre esprit de collaboration. Cette démarche a bénéficié d’un accompagnement resserré par le service RH qui sera poursuivi en 2026. Les membres de la délégation ont demandé à poursuivre cet accompagnement dans un objectif d’amélioration continue et de pilotage transparent (une note de cadrage sur la nature des objectifs fixés a par ailleurs été communiquée aux managers, après information du CSE).
Comme en 2025, cette prime sera versée semestriellement et ce versement sera subordonné à la tenue d’un entretien dédié. Chaque Direction opérationnelle et support pourra prendre l’initiative d’un rendez-vous avec les managers pour accompagner cette nouvelle dimension de la politique de rémunération et notamment piloter la cohérence des objectifs entre les différentes Directions.
Engagements futurs
Mise en place de l’accord sur le temps de travail
Condition de travail et politique de prévention des RPS
Rémunération des cadres (La Direction s’engage lors de la NAO 2026 à discuter des PVO cadres).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
La disposition du point II s’inscrit dans une logique d’expérimentation et est conclue à durée déterminée jusqu’au 31/12/2027.
Les dispositions du points I est conclue à durée indéterminée,
Le présent accord pourra être révisée ou dénoncée dans les conditions prévues au code du travail.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Une version anonymisée du présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera tenu à la disposition du personnel sous l’intranet de l’UES « Com’Unity».
Fait à MEYLAN,
M XXXX, Président Pour AGIR à dom. Assistance, AGIR à dom. Holding Pour AGIR à dom SAS Pour la société ICADOM
