Accord collectif d’entreprise relatif à une prime d’attractivité
dans les MAS
ENTRE :
L’AgaPei
Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord déplorent que malgré les efforts de recrutement et les mesures mises en œuvre avec de nombreuses propositions d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée, les Maisons d’accueil spécialisées (MAS) de l’AgaPei enregistrent un nombre élevé de postes vacants non pourvus et sont obligées de faire appel dans des proportions élevées à des salariés en contrat de travail à durée déterminée et à des intérimaires pour assurer la permanence de la prise en charge et la sécurité des personnes en situation de handicap.
Parallèlement, les parties constatent que les salariés en situation d’accompagnement direct des personnes en situation de handicap et ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois au sein de de l’une des MAS de l’AgaPei assurent au quotidien la bonne intégration et la formation des nombreux professionnels en contrat de travail à durée déterminée et en intérim qui se succèdent sur les postes.
Ainsi, afin de rendre plus attractif l’engagement plus pérenne en contrat de travail à durée indéterminée de la part des salariés en situation d’accompagnement direct des personnes en situation de handicap au sein des MAS tout en encourageant la fidélisation du personnel déjà en poste, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Maisons d’accueil spécialisée (MAS) de l’AgaPei.
Article 2 - Conditions de versement de la prime d’attractivité
Une prime d’attractivité est versée aux salariés diplômés des MAS de l’AgaPei répondant de manière cumulative aux conditions suivantes au cours du mois considéré :
Occuper l’un des postes suivants :
Accompagnant éducatif et social ;
Aide Médico-Psychologique ;
Aide Soignant diplômé ;
Moniteur éducateur ;
Educateur spécialisé (hors coordonnateur) ;
Educateur sportif ;
Infirmier diplômé d’Etat ;
Salarié occupant un poste de nuit au sens de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 26/01/2012.
Avoir un contrat de travail en cours à la fin du mois civil considéré ;
Avoir une ancienneté continue d’au moins 6 mois révolus au sein d’une MAS de l’Agapei au cours de l’année 2026, l’ancienneté étant gage de la bonne connaissance du poste et des personnes en situation de handicap et de la capacité à assurer l’intégration et la formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission.
Ne pas avoir eu plus de cinq jours ouvrés d’absence ou de suspension du contrat de travail au cours du mois civil considéré, à l’exception des absences limitatives suivantes :
les congés payés, les congés supplémentaires / trimestriels, les congés pour évènements familiaux, les congés endométriose, les congé maternité, les congés paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption ;
les arrêts de travail d’origine professionnelle ;
les repos compensateurs de nuit ;
les congés formation ;
les absences des IRP dans le cadre de leur crédit d’heures liées à l’exercice de leur mandat et de leur formation.
Article 3 - Montant de la prime d’attractivité
Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies au cours du mois considéré, le montant de la prime d’attractivité versée au titre de ce mois sera de 130 euros bruts pour un salarié à temps complet (au prorata de la durée contractuelle au titre du mois considéré pour un temps partiel). Le versement de la prime a lieu avec la paie du mois au cours duquel les conditions précitées sont remplies.
Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années à compter du 1er janvier 2026
Il cessera donc automatiquement de s’appliquer et de plein droit à la date du 31 décembre 2027 sans autres formalités.
Article 5 - Révision
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 6 - Non cumul
Il est convenu par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
