Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507, Représentée par Mme XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de son engagement progressif vers une responsabilité sociétale des organisations (RSO) plus affirmée, et notamment en matière environnementale et climatique la direction et les organisations syndicales de l’AgaPei souhaitent promouvoir la mobilité durable au sein de ses activités et favoriser des modes de déplacement respectueux de l'environnement pour ses salariés.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié aux articles L.3261-3-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’association en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Le présent accord précise les modalités du forfait mobilités durables au sein de l’association, dans le cadre légal précité, pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AgaPei quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) ainsi qu’aux alternants.
Article 2 - Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont :
Les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
A l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 5 du présent accord ;
Y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
rightArticle 3 - Objectifs
Les objectifs de cet accord sont de :
Réduire l'empreinte carbone des déplacements résidence habituelle-travail des salariés ainsi que des déplacements dans le cadre professionnel ;
Promouvoir l'utilisation de moyens de transport écologiques et durables ;
Et d’améliorer la qualité de vie au travail en réduisant le stress lié aux déplacements.
Article 4 - Facilitation du covoiturage
L’AgaPei encourage ses collaborateurs à la pratique du covoiturage qui vise à réduire l'empreinte carbone de l’Association, diminue les coûts de transport pour les salariés et favorise un esprit de solidarité.
La pratique du covoiturage est favorisée par la mise à disposition des salariés d’informations sur les applications de covoiturage telles que Bla Bla Car Daily, Karos, … qui permettent aux salariés de gérer eux-mêmes leur covoiturage.
Article 5 - Forfait mobilités durables (FMD)
Le "forfait mobilités durables" est une mesure mise en place pour encourager les modes de transport écologiques et réduire l'empreinte carbone liée aux déplacements résidence habituelle-.
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, étant précisé que conformément à la position de l’Administration, le covoiturage avec un membre de la famille (conjoint, partenaire, concubin, enfant, parent) entre dans le champ du forfait mobilités durables ;
Transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e) et motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Lorsque les engins de déplacements visés au troisième et cinquième tirets sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les moyens de transport notamment exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique, comme par exemple scooters, motos, voitures transportant une seule personne ;
Taxis (y compris taxi-vélos), véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc ;
Train ;
Marche à pied.
A noter que la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilités durables.
Article 5.1 - Montant et conditions de versement du Forfait Mobilités Durables
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de déplacements résidence habituelle travail sur l’année civile et se décline de la façon suivante :
Entre 51 et 100 trajets sur l’année civile à 150 euros, sous réserve de présentation de l’attestation sur l’honneur fournie par le service RH.
Plus de 100 trajets sur l’année civile à 300 euros, sous réserve de présentation de l’attestation sur l’honneur fournie par le service RH. Il convient de préciser que si le salarié a d’ores et déjà perçu la somme de 150 euros au titre de la réalisation d’un nombre de trajet compris entre 51 et 100, il ne se verra octroyé qu’une somme supplémentaire de 150 euros en cas de demande formulée à la suite du franchissement du seuil de 100 trajets.
Le salarié qui a changé en 2026 son mode de transport en investissant dans un moyen de transport à mobilité douce pourra bénéficier à compter du 51ème trajets d’un forfait mobilité de 100 € au titre de cet achat sur présentation d’une facture d’achat à son nom (en plus des 150 euros envisagés au premier tiret).
Pour les salariés ayant cumulé les conditions leur ouvrant droit au FMD : la demande peut intervenir à tout moment de l’année auprès du service RH de leur Unité de Gestion. Le versement s’effectuera sur la paye du mois suivant la réception des justificatifs et vérification des documents transmis,
Pour les salariés sortant des effectifs ayant cumulé les conditions leur ouvrant droit au FMD : la demande peut intervenir à tout moment de l’année et le FMD sera versé au plus tard lors de l’établissement du solde de tout compte.
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) : ils bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet : Conformément à la position de l’Administration, le montant du forfait (trajet et achat) est proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (par exemple, un salarié éligible dont la durée de travail est de 633 heures effectives sur l’année, et qui accomplit 51 trajets dans l’année répondants aux conditions précisées dans le présent accord, percevra en principe un forfait d’un montant égal à 150 x [633 / (1477 / 2)] = 128,58 €).
Le versement du forfait mobilité durable s’effectue annuellement sur présentation, auprès du service RH de leur Unité de Gestion, de justificatifs par le salarié attestant de l’utilisation de modes de transport éligibles.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total du forfait mobilité durable perçu à tort par le salarié.
Article 5.2 : Modalités de Justification
Les salariés devront fournir les justificatifs suivants pour bénéficier du forfait :
Pour les vélos personnels : une attestation sur l'honneur de l'utilisation régulière du vélo pour les trajets résidence habituelle -travail.
Pour le covoiturage : une attestation de covoiturage ou des preuves d'utilisation d'une plateforme de covoiturage.
Pour les transports en commun : les titres de transport non remboursés par l'employeur.
Pour les autres modes de transport : tout justificatif prouvant l'utilisation de ces modes (factures, attestations de location, etc.).
Pour l’achat d’un moyen de mobilité douce, la facture d’achat établie au nom du collaborateur.
Les modèles des attestations précitées seront fournis par le service RH.
Article 6 - Cumul Forfait Mobilités Durables et abonnement au titre de transport
La prise en charge par l’association des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs, dans la limite précisée à l’article 7 du présent accord.
Article 7 - Cotisations sociales et Impôt sur le revenu
Le forfait de mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites maximales suivantes :
En principe : 600 euros par an et par salarié ;
Pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics : 900 euros, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Article 8 - Optimisation des déplacements professionnels et protection des salariés
Afin de privilégier des déplacements professionnels plus responsables, l’AgaPei souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants :
Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental ;
Privilégier au sein de sa flotte, autant que faire se peut, l’achat ou la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables, …) ;
Proposer des actions de sensibilisation et de formation à l’écoconduite. A ce titre à partir de 2025 le plan de développement des compétences associatif proposera 2 actions de formation/an à l’écoconduite ;
Il est convenu que les salariés utilisant pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail réalisés avec un vélo, un vélo à assistance électrique ou un engin de déplacement personnel motorisé doivent porter un casque de protection et un gilet rétroréfléchissant et doivent équiper ces modes de transport d’équipements rendus obligatoires par la réglementation dont la prise en charge financière est intégrée dans le forfait mobilités durables versé.
Afin de limiter les déplacements professionnels, l’AgaPei s’engage à :
Privilégier autant que faire se peut les réunions à distance (par Visioconférence) plutôt qu’en présentiel ;
Inciter les salariés à choisir le mode de réunion le plus adapté en tenant compte du rapport temps de réunion/temps de trajet.
Article 9 - Le télétravail
Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, le recours au télétravail a également une incidence positive sur les émissions de CO2 et la qualité de l’air.
Cette modalité d’organisation du travail s’inscrit dans le cadre de la charte relative au télétravail en vigueur au sein de l’AgaPei.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2026.
Il cessera donc automatiquement de s’appliquer à la date du 31 Décembre 2028.
Article 11 - Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 - Modalités de suivi de l’accord
Au terme de l’accord, afin d’évaluer l’impact sur les pratiques des salariés de l’AgaPei, un suivi quantitatif sera présenté aux organisations syndicales signataires, à savoir :
Le nombre de salariés ayant bénéficié du forfait de mobilités durables ;
Le montant total versé dans le cadre du dispositif ;
La répartition des différents modes de transport éligibles utilisés (vélo, covoiturage, etc.).
Article 13 - Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 14 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
