Accord collectif d’entreprise relatif à une prime de Fidélisation
ENTRE :
L’AgaPei
Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Mme XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Au regard des difficultés de recrutement actuelles, les partenaires sociaux ont souhaité récompenser la fidélité des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’AgaPei par le biais du versement en 2026 d’une prime dite de fidélisation.
Ainsi, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’AgaPei.
Article 2 – Montant de la prime de fidélisation
Une prime de fidélisation sera versée avec la paie du mois de décembre de l’année civile considérée, aux salariés de l’Agapei dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre de l’année civile considérée, dès lors qu’ils répondent aux conditions précisées infra :
Ancienneté du salarié
Au 31 décembre de l’année civile considérée
Montant de la prime
10 ans ⩽ ancienneté < 11 ans 150 euros bruts 15 ans ⩽ ancienneté < 16 ans 175 euros bruts 20 ans ⩽ ancienneté < 21 ans 200 euros bruts 25 ans ⩽ ancienneté < 26 ans 250 euros bruts 30 ans ⩽ ancienneté < 31 ans 300 euros bruts 35 ans ⩽ ancienneté < 36 ans 350 euros bruts 40 ans ⩽ ancienneté 450 euros bruts
Sont pris en compte pour apprécier l’ancienneté des salariés, tous les contrats de travail successifs au sein de l’AgaPei, sans interruption de plus d’un mois.
Article 3 - Critères d’éligibilité et montant de la prime
Afin d’apprécier l’éligibilité d’un salarié à la prime de fidélisation ainsi que le montant de cette dernière, il est apporté les précisions suivantes :
Sur l’ancienneté : Sont pris en compte pour apprécier l’ancienneté des salariés, tous les contrats de travail successifs au sein de l’AgaPei, sans interruption de plus d’un mois.
Sur le montant de la prime :
Les montants indiqués dans l’article 2 s’appliquent aux salariés à temps plein. Pour un salarié à temps partiel, ils seront proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail applicable le 1er décembre de l’année civile considérée.
Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter du 1er janvier 2026.
Il cessera donc automatiquement de s’appliquer et de plein droit à la date du 31 décembre 2029 sans autres formalités.
Article 5 - Révision
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 6 - Non cumul
Il est convenu par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
Fait à Toulouse le 09/12/205 En 7 exemplaires originaux.
