Accord collectif d’entreprise relatif à la revalorisation
de la prise en charge
des abonnements de transport
ENTRE :
L’AgaPei
Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (article L.3261-2 du code du travail).
Article 1er – Champ d’application
Bénéficiaires :
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AgaPei quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants).
Abonnements pris en charge :
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l’Article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
Par le présent accord, la participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est portée à 70%.
Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50% est exonérée dans la limite des frais réellement engagés. Les justificatifs devront être fournis par le salarié.
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2026 Il cessera donc automatiquement de s’appliquer à la date du 31 Décembre 2028.
Article 4 - Révision
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.
