ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE 2026
ENTRE :
L’AgaPei
Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507 Représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par ses délégués syndicaux centraux,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2026.
Article 1er - Les parties à la négociation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation des organisations représentatives parties à la négociation comprend les Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et le Secrétaire du CSE Central.
La délégation patronale est composée de collaborateurs de la Direction Générale de l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 5.
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2026 leurs négociations en respectant le calendrier suivant :
CALENDRIER PREVISIONNEL
Accord d’entreprise de méthode sur la négociation collective en 2026 et CESURE
03/02/2026 Conclusion des accords ou PV de désaccord
Accord d’entreprise sur des mesures expérimentales dans le domaine de la durée du travail
13/02/2026
Lancement de la négociation 27/02/2026
Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Intégration CESURE
17/03/2026 Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord d’entreprise relatif aux frais de santé
02/04/2026
Commission mutuelle 14/04/2026 Lancement de la négociation 05/05/2026 Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Commission de suivi de l’accord égalité Femmes/Hommes
13/05/2026 Bilan 2025
Commission de suivi de l’accord GEPPMM
13/05/2026 Bilan 2025
Accord d’entreprise relatif à la GEPPMM (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers)
27/05/2026
Lancement de la négociation 12/06/2026
2ème réunion de négociation 24/06/2026 3ème réunion de négociation 03/09/2026 Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Attractivité des métiers,
Partage de la valeur ajoutée)
03/09/2026
Lancement de la négociation
14/09/2026 2ème réunion de négociation 13/10/2026 3ème réunion de négociation 01/12/2026 Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Négociation d’un avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail
03/09/2026 Lancement de la négociation 02/10/2026 2ème réunion de négociation 04/11/2026 3ème réunion de négociation 01/12/2026 Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
La loi n°2025-989 du 24/10/2025 a crée une nouvelle obligation de négociation relative à l’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
En application des articles L.2241-6 et L.2241-14-1 du Code du travail, cette négociation est obligatoire selon une périodicité triennale ou quadriennale selon les cas.
Au regard de l’importance quantitative et qualitative des thèmes qui seront abordés en 2026, les parties conviennent de n’engager cette négociation qu’à partir du 1er trimestre 2027.
Enfin, des réunions supplémentaires seront organisées en temps utiles relativement aux opérations concernant l’IME SESSAD « TERRE D’ENVOL ».
Article 3 – Convocation et tenue des réunions
Les parties conviennent que, dès lors que les dates de réunion sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Ainsi, une convocation globale reprenant l’ensemble des dates précédemment définies sera envoyée par courriel aux négociateurs avec copie à leur DUGIS.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
En l’absence de mention contraire, les réunions se tiendront systématiquement à la Grande salle du siège de 9h30 à 12h30.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.
Conformément aux obligations légales en la matière, les Unités de gestion se chargeront d’organiser les conditions matérielles et organisationnelles propres à assurer la participation des négociateurs aux réunions précitées.
Les parties s’engagent à faciliter la préparation de chacune des réunions par la transmission préalable des propositions soumises à la négociation.
Dans ce cadre l’AgaPei s’oblige à transmettre, dans un délai de 10 jours en amont de chaque réunion, tout éventuel projet d’accord à soumettre à la négociation.
Article 4 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est convenu entre les parties qu’au regard du temps à consacrer aux négociations annuelles il est accordé 30 heures de préparation pour chaque Délégué Syndical Central ainsi que pour le/la secrétaire du CSE Central. En contrepartie, ces derniers s’engagent à transmettre leurs propositions avant chaque réunion.
Lorsque l’une des réunions présentielles de négociation finit pendant la période du déjeuner, si les salariés participant à la réunion ont un temps de trajet retour d’au moins 45 minutes sur la base du site MAPPY, ou s’ils doivent prendre leur service dans l’heure qui suit la fin de la réunion, ils pourront sur justificatifs se faire rembourser leurs frais de repas selon les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966.
Le justificatif de frais de déjeuner devra être remis à la direction de l’unité de gestion dans le mois qui suit la réunion. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en compte, et aucune régularisation rétroactive ne pourra être demandée.
Article 5 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
Article 6- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2026. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2026.
Article 7 - Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est possible d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 8- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse le 27 février 2026 En 6 exemplaires originaux.
Pour l’AgaPei: Pour les organisations syndicales :
Madame xxxxxxxxxxxxxxx Le syndicat CFDT Santé Sociaux,
