L’Association A.V.A., sise 64 rue Clisson – 75013 PARIS représentée par Mme Xxx XXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné «
l’Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : • CGT : représentée par M. Xxx XXX en qualité de DS • SUD Santé sociaux : représentée par M. Xxx XXX en qualité de DS ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires »
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association AVA à participer aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont déroulées lors de 2 réunions successives les 5 avril 2024 et le 11 juillet 2024
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Chapitre 1 : Négociations
THEMES DES NEGOCIATIONS exprimés par les OS :
1 – 12 jours d’absence rémunérés par an au titre des CONGES MENSTRUELS :
Les OS demandent l’octroi de 12 jours d’absence rémunérés au titre des congés menstruels pour les salariées qui souffrent de pathologies telles qu’endométriose, fibrome, etc…
La direction est favorable à ce dispositif mais uniquement sur présentation
d’une attestation annuelle d’un médecin spécialisé justifiant d’une pathologie « endométriose » dans la limite de 1 jour/ mois sans délai de prévenance, sans cumul ni récupération.
La salariée sera tenue en revanche de prévenir sa direction le matin de son absence (le plus tôt possible et par tout moyen : mail, SMS, …) afin d’organiser le service et l’accueil des usagers dans les meilleures conditions.
Ce congé menstruel de 1j par mois est accordé aux salariées au titre des effets dus à l’endométriose diagnostiquée par le médecin spécialiste (ex : gynécologue), cet aménagement est une mesure transitoire qui sera revue dès lors qu’une loi portant sur les congés dit « menstruels » sera adoptée par le législateur
La direction est favorable à ce dispositif mais uniquement sur présentation
d’une attestation annuelle d’un médecin spécialisé justifiant d’une pathologie « endométriose » dans la limite de 1 jour/ mois sans délai de prévenance, sans cumul ni récupération.
La salariée sera tenue en revanche de prévenir sa direction le matin de son absence (le plus tôt possible et par tout moyen : mail, SMS, …) afin d’organiser le service et l’accueil des usagers dans les meilleures conditions.
Ce congé menstruel de 1j par mois est accordé aux salariées au titre des effets dus à l’endométriose diagnostiquée par le médecin spécialiste (ex : gynécologue), cet aménagement est une mesure transitoire qui sera revue dès lors qu’une loi portant sur les congés dit « menstruels » sera adoptée par le législateur
2 – Prise en charge des abonNementS au transports publics à hauteur de 75% au lieu des 50% legaux
La prise en charge des abonnements transports restent en l’état à 50% de prise en charge par l’employeur conformément aux obligations légales et n’ira pas au-delà compte tenu de l’augmentation des titres de transport par les régions. Les budgets des établissements ne peuvent pas absorber l’augmentation des titres de transport + l’augmentation de sa part de prise en charge demandée par les OS. La prise en charge des abonnements transports restent en l’état à 50% de prise en charge par l’employeur conformément aux obligations légales et n’ira pas au-delà compte tenu de l’augmentation des titres de transport par les régions. Les budgets des établissements ne peuvent pas absorber l’augmentation des titres de transport + l’augmentation de sa part de prise en charge demandée par les OS.
3 – Subrogation pour les congés parternité sans condition d’ancienneté Aujourd’hui, pas de subrogation pour AM-paternité -maternité la 1ere année. La direction ne souhaite pas mettre en place de dispositif de subrogation pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté pour quelque motif que ce soit. C’est une disposition trop coûteuse qui empêcherait aussi l’embauche de CDD en remplacement pour assurer la bonne marche des services et ne pas faire peser une charge de travail supplémentaire sur les équipes en place.
La direction ne souhaite pas mettre en place de dispositif de subrogation pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté pour quelque motif que ce soit. C’est une disposition trop coûteuse qui empêcherait aussi l’embauche de CDD en remplacement pour assurer la bonne marche des services et ne pas faire peser une charge de travail supplémentaire sur les équipes en place.
NB : Ce qui peut arriver ; au cas par cas, ce sont des avances de salaire en cas de retard de versement de la CPAM et/ou prévoyance pour ne pas mettre le salarié en difficulté financière
4 - beneficier d’un TR ou du repas pris en charge par l’employeur pour les salariés quI travaillent le mercredi et bénéficient par ailleurs des repas thérapeutiques
Les salariés qui bénéficient des plateaux repas sur 4 jours sont avantagés par rapport aux salariés qui financent en partie leur repas via les TR toutes la semaine. La direction rappelle qu’au moins 2 sondages préalables ont été menés pour choisir entre repas thérapeutiques et TR.
On ne peut pas légalement cumuler l’attribution de TR et de plateaux repas thérapeutiques (règle URSSAF absolue).
Il n’est pas possible de faire livrer des repas aux salariés sans prise en charge d’enfants. Cela contrevient aux règles URSSAF strictes, c’est une modalité très encadrée.
La direction ne revient pas sur les dispositifs existants.
S’il doit y avoir un nouveau choix pour 2025, cela doit se faire avant septembre car les budgets de l’année N+1 sont déterminés en octobre (IDF et PACA) et les prestataires de cantine imposent des délais de prévenance. On ne peut pas légalement cumuler l’attribution de TR et de plateaux repas thérapeutiques (règle URSSAF absolue).
Il n’est pas possible de faire livrer des repas aux salariés sans prise en charge d’enfants. Cela contrevient aux règles URSSAF strictes, c’est une modalité très encadrée.
La direction ne revient pas sur les dispositifs existants.
S’il doit y avoir un nouveau choix pour 2025, cela doit se faire avant septembre car les budgets de l’année N+1 sont déterminés en octobre (IDF et PACA) et les prestataires de cantine imposent des délais de prévenance.L’organisation est spécifique avec des avantages et des inconvénients pour les 2 solutions.
5 – Mutuelle : Aujourd’hui : 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur sur le panier de base. Les options sont financées à 100 % par le salarié.
Demande des OS = prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur.
La direction accepte la prise en charge à 60% de la mutuelle panier de base hors options souscrites de façon facultative par le salarié. Soit environ pour 2025 (sur la base de 60 euros par mois par salarié) :
36 € pour l’employeur environ
24 € pour le salarié environ.
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La direction accepte la prise en charge à 60% de la mutuelle panier de base hors options souscrites de façon facultative par le salarié. Soit environ pour 2025 (sur la base de 60 euros par mois par salarié) :
36 € pour l’employeur environ
24 € pour le salarié environ.
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6 – revoir les primes tutorats Demande des OS : revaloriser l’accompagnement des stagiaires de + de 6 mois en passant la prime de tutorat de 30 à 50 points
La direction est favorable pour augmenter la prime tutorat à 50 points pour les accompagnements de stages longs = plus de 6 mois (pour rappel cette prime est versée au tuteur une seule fois en fin de stage)
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La direction est favorable pour augmenter la prime tutorat à 50 points pour les accompagnements de stages longs = plus de 6 mois (pour rappel cette prime est versée au tuteur une seule fois en fin de stage)
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7 – REPORT des CT en cas d’arret maladie
Demande des OS : récupération des CT en dehors de la pause collective dans la limite du trimestre concerné
En dehors des accidents de travail qui sont traités différemment, la Direction ne souhaite pas permettre de récupération ou report des CT dans le trimestre ; Il est convenu que la direction maintient la règle de prise de CT collectifs aux dates déterminées par le calendrier de vacances scolaires selon les zones sans report possible en cas de maladie ou tout autre motif d’absence.
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En dehors des accidents de travail qui sont traités différemment, la Direction ne souhaite pas permettre de récupération ou report des CT dans le trimestre ; Il est convenu que la direction maintient la règle de prise de CT collectifs aux dates déterminées par le calendrier de vacances scolaires selon les zones sans report possible en cas de maladie ou tout autre motif d’absence.
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8 – prime caburant Demande des OS = prime annuelle de transport pour les salariés sans alternative que de prendre leur véhicule (qui n’ont pas accès aux transports en commun et ne peuvent pas bénéficier de la prime mobilité durable)
500 euros résidant à plus de 30 km
300 euros résidant entre 10 et 30 km
Non, la direction n’envisage pas de prime carburant. Les financements des établissements sont de plus en plus contraints et ne permettent pas d’assumer un tel budget.
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Non, la direction n’envisage pas de prime carburant. Les financements des établissements sont de plus en plus contraints et ne permettent pas d’assumer un tel budget.
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Chapitre 2 : Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association.
Fait à Paris, le 28/11/2024 ;
Pour l’association AVA Mention « lu et approuvé » Signature Xxx XXX Directrice Générale
Pour la CGT Santé Xxx XXX Mention « lu et approuvé » Signature Délégué Syndical
Pour SUD Santé Solidaires
Xxx XXX Mention « lu et approuvé » Signature
Délégué syndical
ANNEXE
Tableau de synthèse
relevé de décisions NAO 2024
Demandes OS Réponse Direction & Règles de fonctionnement Congés menstruel 1 jour /mois non cumulable pour les salariées souffrant d’endométriose et présentant une attestation annuelle d’un médecin spécialisé Prise en charges des abonnements Transports Publics Prise en charge 50% par l’employeur conformément à la loi. Subrogation pour les congés paternité de moins d’1 an d’ancienneté Aucune subrogation pour les absences quelles qu’elles soient avant 1 an d’ancienneté Bénéficier de TR le mercredi midi pour les salariés qui bénéficient des repas thérapeutiques le reste de la semaine Respect de la règle URSSAF Soit TR soit plateaux repas (uniquement si déjeuner avec l’enfant) Prise en charge de la Mutuelle 60% du panier de base pris en charge par l’employeur (au lieu de 50% actuellement) Primes Tutorat 50 points pour le tutorat des stages supérieurs à 6 mois Report des CT en cas d’arrêt maladie Pas de report possible Règle de prise et d’attribution sur le principe de la pose collective des CT Prime carburant Non, dispositif non finançable.
