Avenant n°1 à l’accord du 22/12/2021 sur le télétravail occasionnel des salariés administratifs de l’AIMV
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV, représentée par son Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat FO
D’autre part,
Préambule
L'article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l'accès au télétravail des salariés aidants et impose que les accords collectifs ou les chartes sur le télétravail comporte une clause particulière sur les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
L’article L5213-6 du Code du Travail, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, impose à l’employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi, dont en situation de télétravail.
En conséquence de quoi les parties ont convenu de modifier l’accord du 22/12/2021 selon les dispositions suivantes.
I – Modalités d’accès au télétravail spécifiques pour les salariés aidants
Par dérogation aux règles précisées dans l’accord télétravail du 22 décembre 2021, les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche et reconnus comme tels par l’AIMV bénéficient des spécificités suivantes :
Rythme du télétravail : pour les salariés aidants, les jours de télétravail peuvent être pris par demi-journée et non uniquement par journée complète
Planification : les salariés aidants ne sont pas soumis à l’organisation du télétravail sur la base d’un planning mensuel et peuvent demander à être en télétravail avec un délai de prévenance de trois jours ouvrés
Planification : en cas de demande de son manager de venir travailler à l’entreprise lors d’une demi-journée ou d’une journée qui aurait dû être télétravaillée, les salariés aidants pourront refuser d’accéder à la demande de son manager
Horaires et joignabilité : après information de son manager et des collègues de son service, les salariés aidants pourront déroger aux horaires collectifs en vigueur et ainsi ne pas travailler ou être joignable pendant les plages fixes
Toutes les autres dispositions et règles de l’accord télétravail du 22 décembre 2021 s’appliquent pleinement aux salariés aidants.
II – Cas des travailleurs handicapés
Lorsque le télétravail est demandé par le salarié et autorisé par le manager, l'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
Toutes les autres dispositions et règles de l’accord télétravail du 22 décembre 2021 s’appliquent pleinement aux travailleurs handicapés.
III – Cas des femmes enceintes
Si l’organisation du service le permet, et avec l’accord du manager, les salariées enceintes pourront bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine.
Toutes les autres dispositions et règles de l’accord télétravail du 22 décembre 2021 s’appliquent pleinement aux salariées enceintes.
IV – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.
La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
