Accord sur le paiement d’une indemnité kilométrique « Avant-Après » pour les salariés dits « Prestataire » de l’AIMV
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV Représentée par son Directeur Général
D’une part,
ET
Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat FO
D’autre part,
Préambule
L’AIMV, tant dans un souci d’attractivité que pour répondre à une demande de certains de ses salariés, que de l’obtention de nouveaux financements (« dotation Qualité »), souhaite prolonger le paiement d’une indemnité kilométrique dite « Avant-Après » à tous les salariés intervenant à domicile dits « Prestataire ». Avant l’accord du 20 décembre 2022, seuls les salariés embauchés avant le 1er septembre 2009 bénéficiaient de ces indemnités kilométriques. Avec l’accord du 20 décembre 2022, valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, le paiement d’une indemnité kilométrique dite « Avant-Après » a été mis en place pour les salariés embauchés depuis au 1er septembre 2009. Le présent accord, conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, a pour objet de continuer de verser une indemnité kilométrique dite « Avant-Après » aux salariés embauchés après le 1er septembre 2009.
I – Paiement d’une indemnité kilométrique pour les kilomètres « Avant-Après »
Les parties conviennent que pour la période visée par le présent accord, les kilomètres réalisés entre le domicile du salarié et le lieu de la première intervention de la journée, ainsi que les kilomètres entre le lieu de la dernière intervention de la journée et le domicile du salarié, seront payés en indemnités kilométriques à hauteur de 0,35 € du kilomètre. Les kilomètres « Avant-Après » devront être déclarés mensuellement par chaque personne concernée de la même façon que les kilomètres intervacation et les temps de trajet. L’AIMV se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires sur les kilomètres qui seront ainsi déclarés par les salariés Cette disposition concerne les salariés intervenant à domicile dits « Prestataire », quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer d’un lieu d’intervention à un autre. Il ne s’applique donc pas aux salariés qui utilisent les transports en commun ou qui se déplacent à pied.
Il est bien entendu précisé que les temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de la première intervention de la journée, ainsi qu’entre le lieu de la dernière intervention de la journée et le domicile du salarié, ne sont pas à déclarer au titre des temps de trajet puisque ces temps ne sont pas du temps de travail.
L’information de la signature du présent accord sera faite par la Direction de l’AIMV à l’ensemble des salariés concernés, c’est-à-dire les salariés intervenant dits « Prestataire » ainsi que leurs managers et les équipes des fonctions supports.
II – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne. La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
