Accord d'entreprise AGIR INNOVER MIEUX VIVRE

Accord sur la création d'un ECR Diplôme de 10 points pour les salariés ayant validé les blocs de compétences 1 & 2 du titre Assistant(e) de vie aux familles

2 accords de la société AGIR INNOVER MIEUX VIVRE

Le 22/04/2026

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

 Accord surl acréation d’un ECR Diplôme de 10 points pour les salariés ayant validé les blocs de compétences 1 & 2 du titre Assistant(e) de vie aux familles

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV

    Représentée parsonDirecteurTerritorial par délégation

D’une part,

 ET

  Le syndicat CGT, représenté parsadéléguée syndicale

  Le syndicat CFDT, représenté parsadéléguée syndicale,

  Le syndicat FO, représenté parsadéléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Notre convention collective permet l’attribution d’un Elément Complémentaire de Rémunération (ECR) aux salariés titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel reconnu par la Branche lorsque celui-ci est en lien avec les missions exercées. Le titre professionnel Assistant(e) de vie aux familles (ADVF) fait partie des titres reconnus par la Branche et permet l’octroi d’un ECR diplôme de 11 points au prorata temporis du contrat de travail.

Cependant, notre convention collective ne prévoit pas l’attribution d’un ECR diplôme si un salarié valide un ou plusieurs blocs de compétences d’un titre ou d’un diplôme reconnu par la Branche si la validation de ce ou de ces blocs ne débouche pas sur l’obtention du titre ou du diplôme.

Le titre professionnel ADVF se compose de trois blocs de compétences dont deux sont en lien direct avec nos métiers d’intervenant à domicile : le 1er s’intitule « Entretenir le logement et le linge d’un particulier » et le 2nd « Accompagner une personne dans les actes essentiels du quotidien ». Le 3ème, qui ne concerne pas nos métiers d’intervenants à domicile, s’intitule « Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile ».

 La validation des compétences attestées par l’obtention des deux blocs 1 & 2 du titre ADVF répond aux objectifs de professionnalisme des intervenants à domicile de notre Association.

 Ainsi, l’AIMV, tant dans un souci d’attractivité que de reconnaissance de ces salariés, a décidé, en accord avec les syndicats représentatifs de la structure, d’attribuer aux salariés titulaires des blocs de compétences 1 et 2 un ECR Diplôme extra-conventionnel CPP1 & CCP2 dans les conditions précisées par le présent accord.

 Cet accord est conclu pour une duréein déterminéeà compter du 1er mai 2026.

 I –Conditions d’attribution de l’ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2

Afin de bénéficier de l’ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2, il faut que le salarié justifie de la validation des blocs 1 et 2 du titre ADVF. La validation d’un seul de ces deux blocs ne permet pas l’attribution de l’ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2.

Le nombre de points attribués au titre l’ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2 est de 10 (dix) points.

Pour les salarié.es à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.

L’ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2 sera attribué à toute personne qui aura communiqué à son employeur un justificatif de la validation de ceux deux blocs, quelle que soit la ou les dates d’obtention de ces 2 blocs. Les 10 points d’ECR diplôme prorata temporis seront versés dès le mois qui suit la réception de ces documents par l’employeur. Il ne peut donc pas y avoir de rétroactivité pour le versement de cet ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2.

Pour rappel, si un salarié possède plusieurs diplômes, le salarié ne peut bénéficier que d’un seul ECR, le montant de cet ECR correspond au diplôme le plus élevé en lien avec l’emploi occupé par le salarié.

Enfin, en cas de révision du titre professionnel ADVF avec notamment un changement du nombre de blocs de compétence ou d’évolution du contenu des blocs 1 et 2, l’ECR diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2 ne serait plus attribué pour des nouvelles personnes à compter de cette révision. L’AIMV et les syndicats s’engagent à se rencontrer rapidement pour valider ou pas la poursuite de l’ECR Diplôme extra-conventionnel CCP1 & CCP2 et les conditions éventuelles de versement.

L’information de la signature du présent accord sera faite par la Direction de l’AIMV à l’ensemble des salariés concernés.

II – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

  Fait à Saint-Etienne, le22 avril2026

Pour l’AIMV Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT