-L’Association Agir pour la Protection, l’Education et la Citoyenneté dont le siège social est situé au 11 route Joseph Desbrosse 16190 MONTMOREAU, représentée par le Directeur Général.
D’une part,
Et -L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par un délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
La demande en dons de sang en France est en augmentation constante. Tous les jours, en France, on a besoin de 10 000 dons pour prendre en charge les patients, permettant ainsi de soigner un million de malades par an.
Cependant, les besoins deviennent de plus en plus importants et les dons sont trop peu nombreux
Rappelons qu'un donneur est limité à 4 fois par an pour les femmes et 6 fois pour les hommes pour le don de sang, 12 fois pour les plaquettes et 16 fois pour le plasma. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 06/05/2025 et le 20/11/2025 pour ouvrir une négociation sur l’octroi d’absence rémunérées pour les salariés souhaitant donner leur sang, leur plasma et/ou leurs plaquettes. C’est dans cet esprit, que les règles ci-après ont été déterminées. Les parties constatent qu’au terme des échanges, elles ont pu aboutir à un accord qui a donné lieu à négociation et elles conviennent d’établir, par le présent document, un accord d’entreprise.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés des établissements de l'association APEC (Agir pour la protection, l’éducation et la citoyenneté) quels que soient leurs types de contrats (CDI et CDD).
Il est rappelé que l’association est constituée des établissements et services présentés ci-dessous.
IME Marc Signac ;
Lieu de vie et d’accueil du Maine Brun ;
Siège et services généraux (SPETA et Lingerie centrale) ;
Cuisine centrale ;
IME Maison Forestière Martine Desbrosse ;
SESSAD Sud Charente ;
Maison d’accueil spécialisé ;
Foyer d’accueil médicalisé ;
Foyer occupationnel Ferme des Vallées ;
ATPEC SMJPM ;
Placement familial spécialisé Le Pointeau (Mineurs, SASPAH, AEMOR, PEAD et service de suite) ;
Placement Familial spécialisé L’Aubier et PEAD.
Article 2 : CADRE LEGAL
Il est rappelé ici le cadre légal existant.
Un employeur n’a pas d’obligation légale de libérer les salariés de son entreprise durant leur temps de travail pour réaliser un don. La loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence dans cette hypothèse.
Cette décision ne peut être prise que par la direction de l’entreprise en fonction de sa politique d’engagement envers le don de sang.
Le Code de la santé publique prévoit des mesures pour faciliter l’accès au don de sang, compatibles avec les principes de volontariat et de bénévolat des dons auxquels la France est attachée :
Article D. 1221-2 du Code de la santé publique : « La rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. »
Article 3 : Autorisation d’absence pour participer à un don de sang, de plasma OU DE PLAQUETTES
Il est accordé une autorisation d’absence rémunérée aux salariés pour donner leur sang ou leur plasma ou leurs plaquettes, soit lors d’une opération de collecte organisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS), soit lors d’une sollicitation individuelle de l’EFS pour faire face à un besoin spécifique et urgent.
Ci-dessous est précisée selon le service public, la durée de prélèvement moyen selon le type de don :
Don de sang
8 à 10 minutes de prélèvement
Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation)
Don de plasma
1 heure maximum de prélèvement
De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1h30.
Don de paquettes
1 heure 30 de prélèvement
De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.
Cette autorisation d’absence est en conséquent :
Accordée pour la durée du don dans la limite maximale de
2.5 heures pour un don de sang,
de 3 heures pour un don de plasma
et de 3.5 heures pour un don de plaquettes
dans un rayon de 30 kilomètres de l’établissement ; L'employeur s'engage à libérer les salariés pour ces trois durées maximales d'absence comprenant le temps de la collecte (l'entretien préalable, le renseignement du formulaire, le prélèvement suivi d'une collation obligatoire) ainsi que le déplacement aller et retour vers le lieu du prélèvement.
Limitée à 8 autorisations d’absence par an (pour les trois types de dons confondus) ;
Assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération, dans les limites horaires définies ci-dessus.
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié devra :
Dans la mesure du possible, s’y rendre en début ou fin de service pour éviter de désorganiser le service, après accord préalable de la Direction.
Au préalable et au moins 8 jours avant l’absence, transmettre à sa Direction une demande d’autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plasma ou de plaquettes.
L’employeur pourra refuser cette autorisation d’absence en cas de difficultés d’organisation du service et/ou d’absences simultanées.
A son retour, transmettre à la Direction un justificatif de sa participation au don, établi par l’Etablissement Français du Sang.
Ces dispositions respectent le principe de volontariat du don de sang (démarche volontaire et librement consentie par le salarié).
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'appliquera à compter du 01/01/2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et cessera par conséquent de s'appliquer de plein droit le 31/12/2027.
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la demande de conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objets de demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et de la procédure d’agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage ainsi que d’un dépôt en BDESE.
