- l’A.S.E.I, représentée par sa directrice générale D'une part,
Et
- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :
SUD
CGT
CFDT
D'autre part.
Préambule
Aujourd’hui en France, environ 11 millions de personnes, soit un Français sur six, soutiennent au quotidien l’un de leur proche devenu dépendant en raison de son âge, de son handicap ou d’une maladie. Parmi ces 11 millions d’aidants, 53% sont des actifs. Bien qu’il existe plusieurs motifs d’absences rémunérées (congés, congés exceptionnels pour évènement familial, journées enfants malades …), il se peut que l’état de santé d’un proche, enfant ou membre de la famille, conduise l’aidant à devoir s’absenter au-delà de ces quotas d’absences existants et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de revenus. Face à ce constat et convaincus que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ces personnes nécessite la mise en place de dispositifs d’accompagnements particuliers, les parties ont souhaité reconnaitre officiellement la possibilité, pour les salariés de l’A.S.E.I de recourir au don de jours de repos. Pour rappel, une décision unilatérale a été prise par l’employeur, sur ce thème, le 08 février 2022, après l’échec des négociations pour un accord sur le dispositif, en 2021. Cette dernière prend fin au 31 décembre 2022. Depuis la mise en place, en 2019, le fonds de solidarité, a permis de :
Recueillir : 138 jours
Donner : 50 jours
Au 27/09/2022, le solde du fonds de solidarité est donc de : 88 jours. Soucieuses de concrétiser une volonté commune de mettre en place un dispositif d’accompagnement reposant sur la solidarité, les parties signataires ont souhaité par le présent accord ancrer le don de jours de repos. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objectif de cet accord consiste à organiser, au sein de l’A.S.E.I, les modalités visant à permettre aux salariés volontaires de faire don anonymement et sans contrepartie d’une partie de leurs jours de repos à un collègue venant en aide à une personne proche atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou d’un accident d’une particularité gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de solidarité. Ce dispositif consiste, pour un salarié, à renoncer à des jours de congé ou de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter dans les cas limitativement prévus par la loi.
Article 2 : Champ d’application
2.1 Salariés donateurs
Tout salarié de l’A.S.E.I, ayant un an d’ancienneté au début de la période d’acquisition des congés payés, a la possibilité de faire un don de jours de congé ou de repos non pris dans la limite de 5 jours par période d’acquisition des congés allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Ce don effectué sous forme de journées complètes, est anonyme, définitif et sans contrepartie. Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos devra remplir le formulaire ( annexe 1).
Chaque jour de congé ou de repos donné sera déduit du nombre de jours de congés ou de repos du salarié donateur sans que ceci puisse donner lieu à contrepartie. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
Ouverture de la période de recueil de dons et gestion du fonds de solidarité
Recueil de don fixe : le fonds de solidarité
Le recueil des dons est effectué une fois dans l’année, du 1er au 15 avril.
Les dons faits par les salariés dans le cadre du présent dispositif sont anonymes et seront affectés à un fonds de solidarité spécialement créé à cet effet et géré par la direction des ressources humaines.
Recueil de don ponctuel : au moment de l’évènement
Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité ne serait pas suffisant, la DRH planifiera un recueil ponctuel. Le respect de la personne et son anonymat seront strictement appliqués.
Les jours donnés excédant les limites définies dans l’article 3.2, seront affectés automatiquement au fonds de solidarité.
Nature des jours de congés et de repos cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis comme suit et dans cet ordre :
Congés supplémentaires (récupération des jours fériés…)
Jours de repos acquis au titre des jours RTT
Jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables du congé principal
Article 3 : Conditions relatives aux salariés bénéficiaires
3.1 Salariés bénéficiaires
Fondé sur la solidarité entre salariés, les jours figurant dans le fonds ne peuvent être attribués au salarié ayant besoin de s’absenter dans les cas prévus par la loi.
Tout salarié de l’association, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté, à temps plein ou temps partiel, pourra prétendre à ce dispositif.
Le salarié devra en faire la demande, par écrit, auprès du directeur bassin (au secrétariat général pour les salariés du siège), au moins 15 jours calendaires avant le début de son absence et joindre à sa demande les justificatifs prévus par la loi.
Le directeur bassin (secrétariat général pour le siège) devra informer l’assistante sociale du travail afin :
qu’elle étudie le dossier du salarié bénéficiaire
qu’elle puisse proposer son accompagnement au salarié et étudier avec lui les différents dispositifs existants.
Dans une approche globale, l’assistante sociale du travail aide à la résolution d’un certain nombre de difficultés liées à la vie professionnelle ou personnelle des salariés. Elle propose des conseils personnalisés, un soutien psychologique et un accompagnement dans les démarches administratives. Le service social constitue un lieu d’écoute et d’expression.
Nombre de jours attribués
La prise de jours se fait par journée entière dans la limite de 30 jours ouvrés pour un même évènement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.
Cette absence est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve sa rémunération pendant les jours d’absence. La valorisation des jours donnés se fait en jours. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
Dans le cas d’un couple de salariés dans l’association, la période d’absence pourra s’exercer de manière simultanée ou consécutive. Chaque salarié devra toutefois faire une demande.
Communication
Une information synthétique de ce dispositif sera faite aux salariés de l’association. Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos.
Article 4 : Dispositions relatives à l’accord
4.1 Suivi de l’accord Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement et présenté au CSEC. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.
Il stipulera le nombre de jours donnés, le nombre de jours utilisés et le nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord est présenté à l’agreement dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et de la famille.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant la partie soumise à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément au Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction ainsi que sur intranet pour la communication à l’ensemble des salariés.
Fait à Ramonville Saint Agne Le 21 novembre 2022
En 7 exemplaires
Pour l'ASEI : La directrice générale,
Pour S.U.D. : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.G.T. : Nom : Prénom : Qualité : Signature :
Pour la C.F.D.T :
Nom : Prénom : Qualité : Signature :
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Ce formulaire est à transmettre à votre correspondant RH avant le 15 avril
Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos, je soussigné(e) (Prénom NOM) ............................................. Souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’association
A ce titre, je donne au profit du fonds de solidarité (cocher la case correspondante) :
…… jours …….. (préciser la nature : congés sup, RTT congés payés)
Fait à Le Signature :
Rappels : Le don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire. Tout jour donné est définitif, il ne peut en aucun cas être réattribué.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE
Ce formulaire est à transmettre à votre directeur bassin
Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos, je soussigné(e) (Prénom NOM) .............................................
Souhaite bénéficier de l’attribution des jours de repos figurant au fonds de solidarité Je joins les documents nécessaires à l’étude de mon dossier (ex : un certificat médical afin de justifier les soins contraignants de mon enfant / de mon proche, obligation de présence à ses côtés et la durée de l’absence envisagée…) La période envisagée est du ……………………………………. au ……………………………….……. (Indiquer les dates – dans la limite de 30 jours ouvrés).
Fait à.................................... Le.......................................................
Signature du salarié :
RETOUR DE LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT
Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le don de jours, je vous confirme que vous pourrez bénéficier de …… jours ouvrés disponibles dans le fonds de solidarité, du …………..au ………
