Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’évolution de l’emploi, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 7 Mars, 12 Mars, 21 Mars, 9 Avril, 30 Avril et 09 Mai 2019.
Préalablement, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :
Indice d’inflation pour l’année 2018 (Source INSEE),
La liste des accords signés des années précédentes avec la mention des signataires (NAO 2018, NAO 2017, NAO 2016 et NAO 2015),
Le résultat économique de la Société pour 2016, 2017 et 2018,
Liasse fiscale,
Répartition des effectifs par catégorie et par sexe 2018,
La comparaison des salaires moyens par catégorie et par sexe de l’entreprise (salaire brut) et de la moyenne dans le champ d’application de la convention territoriale,
Les primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées, sexe) : prime ancienneté, intéressement, assiduité, vacances, Noël ...,
Tableau présentants les salaires de base sur 12 mois hors prime d’ancienneté et avec, moyenne par catégorie et par sexe,
Salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultant d’un usage de l’entreprise par catégorie et par sexe,
Evolution de la masse salariale (2016, 2017 et 2018),
Mise en oeuvre de l’allègement Fillon et des exonérations de cotisations pour les entreprises respectant leur obligation de négocier sur les salaires (montant 2018),
Moyenne indiciaire des augmentations sur 2016, 2017 et 2018,
Bilan des contrats spéciaux signés en 2018 (contrats visant l’insertion sociale, les contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation…),
Nombre heures sous-traitance et le nombre de commandes,
Le bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs,
Rapport sur le registre du personnel au titre de l’année 2018 (entrées, sorties),
Pyramide des âges,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapés (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel ...),
Point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (suppression des écarts de rémunération, condition d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle),
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD, missions d’intérim pour 2019.
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Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1er mai 2019.
Article 2 : Augmentation générale
Il a été convenu une augmentation générale variant selon le montant brut mensuel du salaire de base (SB) pour les tranches suivantes :
SB < à 1600€ => + 37€ brut mensuel
1600€ SB <1700€ => + 30€ brut mensuel
1700€ SB <1900€ => + 20€ brut mensuel
1900€ SB <2300€ => + 18€ brut mensuel
Avec effet rétroactif au 1er avril 2019, pour les salariés actifs présents au 1er mai 2019.
Article 3 : Augmentation individuelle/promotion
Il est convenu une augmentation mensuelle individuelle/promotion d’un montant minimum global de 400€ brut concernant environ 25 salariés, permettant la reconnaissance des performances accomplies par les collaborateurs des différentes catégories professionnelles.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail continuera à s’appliquer selon les accords applicables au site.
Article 5 : Remplacement des effectifs partant
Pour l’année 2019, la Direction se réserve la possibilité ou non de pourvoir au remplacement de toute catégorie de salariés partant, par le biais d’actions internes (glissements catégoriels) ou d’actions externes.
Article 6 : Revalorisation des coefficients de Production
La Direction et les organisations syndicales ont convenu du lancement d’une étude au sujet de la revalorisation des coefficients de production, avant la fin du premier semestre 2020, dans le cadre ou non de l’implémentation d’un nouveau logiciel de paie.
Article 7 : Prime de présentéisme
Sans changement par rapport au processus actuel.
Article 8 : Conditions de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les mesures du présent accord ne seront définitivement applicables que si cet accord ne fait pas l’objet de l’opposition d’organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 9 : Dépôt
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs (accord d’entreprise) signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Ainsi, la remise de l'accord en deux exemplaires - un en format électronique et un autre en format papier envoyée à la DIRECCTE - n'est plus nécessaire. En revanche, deux versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Il revient au représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord d'entreprise, aux représentants légaux de celle-ci de procéder au dépôt. Le présent accord a donc été établi en 6 exemplaires originaux destinés, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal :
un à chaque signataire,
un au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Arras,
L’exemplaire pour le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi sera adressé par voie électronique.
